Accord d'entreprise "Un protocole d'accord pour l'organisation de la consultation du personnel sur l'accord relatif à la modulation du temps de travail" chez CITY ONE BAGS (Siège)

PROTOCOLE D’ACCORD POUR L’ORGANISATION DE LA CONSULTATION DU PERSONNEL SUR L’ACCORD RELATIF A LA MODULATION DU TEMPS DE TRAVAIL AU SEIN DE CITY ONE BAGS

Entre d’une part :

• La société CITY ONE BAGS

Dont le siège social est situé à 144 Boulevard Pereire

75017 PARIS

Représentée par

.

Et d’autre part :

• Les organisations syndicales suivantes, représentées par :

Ci-après désignées comme « les parties ».

PREAMBULE

Des négociations engagées au sein de la Société CITY ONE BAGS ont conduit à la conclusion d’un accord relatif à la modulation du temps de travail présenté à la signature de l’ensemble des organisations syndicales le 1^er février 2018. Seule l’organisation syndicale FO, ayant recueilli plus de 30% des suffrages exprimés en faveur d’organisations représentatives au premier tour des dernières élections des membres titulaires du comité d’entreprise, a ratifié l’accord relatif à la modulation du temps de travail en date du 7 février 2018.

Le 1^er mars 2018, l’organisation syndicale FO, a sollicité l’organisation d’une consultation des salariés visant à valider l’accord conclu conformément à l’article L.2232-12 du Code du travail.

Dans ces conditions, une négociation a été engagée par la Direction avec l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise afin de conclure le présent protocole d’accord destiné à fixer les modalités d’organisations de la consultation du personnel.

EN CONSEQUENCE, A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

Article 1^er : Liste du personnel participant au vote

L’accord relatif à la modulation du temps de travail concerne l’ensemble du personnel d’exploitation de CITY ONE BAGS.

Aussi, l’ensemble du personnel de CITY ONE BAGS est appelé à participer au vote de consultation, sous réserve de remplir les conditions d’électorat prévues par l’article L.2314-19 du Code du travail.

Selon cet article, sont électeurs, les salariés concernés par le présent accord :

• Agés de seize ans révolus

• Ayant travaillé trois mois au moins dans l’entreprise à la date du vote

• N’ayant fait l’objet d’aucune interdiction, déchéance ou incapacité relative à leurs droits civiques.

L’ancienneté dans l’entreprise est appréciée à la date du vote.

Sont exclus de la consultation les individus assimilés au chef d’entreprise ou détenant des pouvoirs permettant de les assimiler au chef d’entreprise.

La liste des électeurs sera affichée. Elle comportera la mention du nom, prénom, date de naissance et date d’embauche des salariés.

Article 2 : Date du vote

Le scrutin aura lieu le Vendredi 27 avril 2018. Il se déroulera de 10h à 16h30.

Article 3 : Information des salariés du présent scrutin

Aux fins d’information du personnel, le présent protocole, le texte de l’accord objet de la consultation, une note explicative de l’accord et le texte de la question soumise au vote feront l’objet d’une publication en ligne sur pl@.net et d’un envoi par courrier simple à destination de l’ensemble des salariés électeurs.

Article 4 : Question soumise au vote des salariés

Les électeurs devront répondre par OUI ou par NON à la question suivante :

« Etes-vous pour l’application de l’accord relatif à la modulation du temps de travail au sein de CITY ONE BAGS ? »

Article 5 : Organisation du vote

Article 5.1. : Organisation matérielle

L’organisation matérielle du vote incombe à l’employeur.

Les bulletins de vote « OUI » auront une couleur bleue

Les bulletins de vote « NON » auront une couleur blanche.

Afin d’assurer le secret du vote, les enveloppes de vote répondront au code couleur suivant :

• Bleu

Une urne sera installée au bureau de vote.

Article 5.2 : Vote par correspondance

5.2.1. Mise sous pli

La mise sous pli des votes par correspondance se fera le jeudi 12 avril 2018 à 10H00 au sein de nos locaux :

5.2.2. Participants aux opérations de mise sous pli

Chaque organisation syndicale représentative pourra désigner une personne afin de participer à ces opérations. Son nom devra être communiqué à Madame au plus tard le mercredi 11 avril 2018 à 16h00.

5.2.3. Salariés concernés par le vote par correspondance

Le matériel de vote par correspondance sera expédié à l’ensemble des électeurs et notamment à ceux non munis d’un badge en cours de validité ou absents (maladie, travail de nuit, congés payés, congés divers).

5.2.4. Organisation matérielle du vote par correspondance

Tous les électeurs qui voteront par correspondance recevront par courrier :

• une notice explicative,

• un bulletin de vote « OUI » et « NON » ;

• 2 enveloppes :

  • Une enveloppe de vote,

  • 1 enveloppe blanche préaffranchie pour le renvoi adressé à la Boite postale (en cours de création).

Cette enveloppe blanche est destinée à recevoir l’enveloppe de vote, contenant elle-même, le bulletin de vote.

Les noms, prénom(s) et signature de l’électeur devront apparaître au dos de cette enveloppe blanche, afin que le vote puisse être enregistré sur la feuille d’émargement lors du dépouillement. Cette enveloppe sera remise, non ouverte au président du bureau de vote avant la clôture du scrutin.

Les votes par correspondance sont recevables jusqu’au vendredi 27 avril 2018, à 14H00 au plus tard.

Les enveloppes reçues après la relève de la boîte postale le jour du vote ne seront plus valables et seront détruites.

Article 5.3 : Lieu du vote

Le vote sera organisé sur le lieu de travail des salariés, de 10h00 à 16h30, à l’adresse ci-dessous :

CITY ONE BAGS

Article 5.3 : Bureau de vote

Le bureau de vote sera ouvert de 10h00 à 16h30.

Le bureau de vote sera composé de trois membres : les deux salariés les plus âgés et le salarié le plus jeune présents au jour du scrutin, s’ils l’acceptent. Il sera présidé par le salarié le plus âgé. En l’absence d’un ou des salariés désignés lors de l’ouverture du bureau de vote, seront désignés membres du bureau de vote le ou les salariés se présentant pour voter comme membre du bureau.

Les heures effectuées par les membres des bureaux de vote, dans ce cadre, seront considérées comme du temps de travail effectif et seront rémunérées comme tel.

Afin d’assurer la continuité du service, les membres du bureau de vote prendront leur pause de manière alternée.

Les membres des bureaux de vote veilleront à la régularité des opérations électorales.

L’ensemble des organisations syndicales représentatives qui le souhaitent et un représentant de la Direction, pourront à titre consultatif assister aux opérations électorales. Leur temps de présence sera rémunéré comme du temps de travail. Ces individus ne pourront en aucun cas participer aux opérations électorales.

Article 6 : Le dépouillement

A 16H30, le président du bureau de vote proclamera la clôture du scrutin et procèdera immédiatement et sur place au dépouillement.

Dans l’hypothèse où un salarié voterait deux fois, physiquement et par correspondance, il est convenu que seul le vote physique sera pris en compte, rendant de ce fait, le vote par correspondance nul.

L’opération se déroulera selon les conditions suivantes :

• Vote par correspondance :

• Vérification des mentions obligatoires sur chaque enveloppe blanche, à savoir : nom, prénom et signature du salarié (en cas d’absence de l’une de ces mentions, l’enveloppe ne sera pas ouverte et le vote sera nul) ;

• Si toutes les mentions sont présentes, l’enveloppe sera ouverte ;

• Vérification de la présence d’une enveloppe de vote dans l’enveloppe blanche ;

• Inscription sur la feuille d’émargement correspondante de la mention « a voté » sur la ligne correspondant au nom sur l’enveloppe ;

• Introduction des enveloppes dans l’urne ;

• Répétition de ces opérations jusqu’à épuisement des enveloppes blanches.

• Dépouillement :

• Comptage des enveloppes se trouvant dans l’urne ;

• Vérification du nombre d’enveloppes par rapport au nombre total des votants sur la liste d’émargement ;

• Ouverture des enveloppes et rangement des bulletins en tas distincts :

  • Bulletins « NON »

  • Bulletins « OUI »

  • Bulletins blancs

  • Bulletins rayés

  • Bulletins nuls (*)

• Transcription sur les feuilles de dépouillement du nombre de bulletins recueillis pour chaque réponse, en séparant les bulletins complets de ceux comportant des ratures ;

*Sont déclarés nuls et non valables :

- les enveloppes contenant 2 ou plusieurs bulletins différents ;

- les bulletins trouvés dans l’urne sans enveloppe ou dans des enveloppes non règlementaires ;

- les bulletins rayés ;

- les bulletins comportant une inscription manuscrite ou un signe distinctif, ou portant des mentions injurieuses ;

- les bulletins de couleur différente ou d’un modèle différent de celui établi par la Direction pour le vote considéré ;

- tout vote par correspondance qui ne serait pas identifiable par le nom du salarié sur l’enveloppe extérieure), ou non signé.

Tous les bulletins blancs ou nuls devront être annexés au procès-verbal de dépouillement.

Article 7 : Vote

L’accord soumis au référendum sera considéré comme majoritaire et adopté s’il recueille au moins 50% de « OUI » parmi les suffrages valablement exprimés. Dans ce cas, ledit accord entrera en vigueur dans les conditions prévues par celui-ci. A défaut, il sera réputé non écrit.

Aucun quorum n’est requis pour le vote.

Article 8 : Proclamation et diffusion des résultats

A la suite du dépouillement, le président proclamera les résultats et participera à la rédaction du procès-verbal dont il sera établi autant d’exemplaires que nécessaire.

Les résultats seront proclamés par le bureau de vote. Le procès-verbal dressé par ce dernier sera affiché sur les panneaux prévus à cet effet. Ledit procès-verbal sera signé par l’ensemble des membres du bureau de vote ainsi que par les représentants des organisations syndicales présents Il sera annexé à l’accord objet de la consultation. L’ensemble du personnel sera informé par le biais d’une note d’information sur pl@.net.

Article 9 : Calendrier du scrutin

Dates	Planning
Signature de l’accord par une organisation syndicale minoritaire	Mercredi 07 février 2018
Demande d’organisation d’une consultation des salariés	Jeudi 01er mars 2018
Départ des invitations à la négociation du protocole	Lundi 19 mars 2018
Date de négociation du protocole d’accord pour la consultation des salariés	Jeudi 05 avril 2018
Publicité et signature du protocole d’accord	Mardi 10 avril 2018
Information des salariés	Mardi 10 avril 2018
Publicité de la liste des électeurs	Jeudi 12 avril 2018
Date d’envoi du matériel de vote par correspondance	Jeudi 12 avril 2018
Heure de la mise sous pli	10 :00
Date limite de désignation des membres du bureau de vote et des scrutateurs	Lundi 23 avril 2018
Heure limite de désignation des membres du bureau de vote et des scrutateurs	16 :00
Date d'ouverture des scrutins	Vendredi 27 avril 2018
Heure d'ouverture des scrutins	10:00
Date de relève des votes par correspondances au bureau de poste	Vendredi 27 avril 2018
Heure de relève des votes par correspondance au bureau de poste	15 :00
Date de clôture des scrutins	Vendredi 27 avril 2018
Heure de clôture des scrutins	16:30
Date de dépouillement	Vendredi 27 avril 2018
Heure de dépouillement	16:30
Publicité des résultats	Lundi 30 avril 2018
En cas de vote favorable, application de l’accord	Dimanche 1er mai

Article 10 : Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour la durée du scrutin.

Article 11 : Dépôt de l’accord

Le présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE territorialement compétente, en deux exemplaires, dont une version électronique.

Un exemplaire du présent accord sera également adressé au greffe du Conseil des Prud’hommes.

Fait à Roissy,

Le 10 avril 2018,

En 6 exemplaires,

Pour la Direction, Pour FO,

Pour STAAP, Pour la CFE-CGC,