Accord d'entreprise "Protocole d'accord de négociation annuelle obligatoire 2021" chez CITY ONE BAGS

Proposition de protocole d’accord

Négociation annuelle obligatoire

2021

Entre les soussignés :

La Société CITY ONE BAGS, dont le siège social est situé au 144 Boulevard Pereire 7517 PARIS, représentée par ;

Et :

Les organisations syndicales, représentées par :

, délégué syndical STAAAP,

, délégué syndical FO

, délégué syndical SPAM AERO TRANS L

, la CFE-CGC

Préambule délégué syndical

Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L. 2242-1 et suivants du code du travail, la Direction et les 4 organisations syndicales représentatives dans l’entreprise se sont réunies.

La pandémie liée à la « Covid-19 » a engendré une crise économique, sociale et sociétale impactant l'ensemble du secteur du transport aérien. Ainsi, l'ensemble du secteur se trouve dans une situation de très faible activité depuis le mois de mars 2020 et les compagnies aériennes en France évaluent à environ 70 % le recul du trafic à la fin de l'année 2020 par rapport à 2019.

L’IATA, qui regroupe 290 compagnies aériennes, table sur un retour du trafic aérien d'avant crise en 2024.

Cette seconde année de crise liée à la « Covid-19 » impacte toujours très durement le secteur avec de nouvelles restrictions des voyages et une nouvelle chute de l'activité de l'ensemble du secteur.

En 2020, puis en 2021, le secteur traverse donc la plus forte crise qu'il ait connu depuis des décennies.

La première réunion entre les Parties s’est tenue le 10 décembre 2021. Les demandes des organisations syndicales ont ensuite été examinées en amont de la réunion du 20 décembre 2021. La Direction a ensuite exposé ses propositions, durant laquelle les Parties sont parvenues à finaliser le présent accord.

Pour rappel, les revendications de FO étaient les suivantes :

1/ Augmentation des taux horaires

2/ Augmentation IKV de 0.95 €

3/ Dotation exceptionnelle 2021 pour les Œuvres Sociales du Comité d’Entreprise de 5000€

Pour rappel, les revendications de la CFE-CGC étaient les suivantes :

1/ Augmentation de 5% sur l’ensemble des taux horaires

2/ Augmentation des paniers à 8€ pour l’ensemble des salariés

3/ Augmentation de l’indemnité kilométrique de 1€ par Km dans la limite de 80 Km

4/ Augmentation de 1€ par jour concernant l’indemnité de l’entretien uniforme

5/ Participation patronale mutuelle de plus de 50%

6/ Paiement des heures de nuit à partir de 21 h

7/ Mise en place d’un intéressement

Pour rappel, les revendications du STAAAP étaient les suivantes :

1/ Mise en place d’une évolution de carrière pour l’ensemble des salariés

2/ Augmentation de 5% sur l’ensemble des taux horaires

3/ Augmentation des paniers à 8€ pour l’ensemble des salariés

4/ Augmentation de l’indemnité kilométrique de 1€ par Km dans la limite de 80 Km

5/ Augmentation de 1€ par jour concernant l’indemnité de l’entretien uniforme

6/ Attribution d’un budget CE concernant les œuvres sociales

7/ Participation patronale mutuelle de plus de 50%

8/ Paiement des majorations heures de nuit à partir de 21h

Au vu de la conjoncture économique du transport aérien, des paramètres économiques connus à ce jour et des prévisions de reprises d'un niveau d'activité que courant 2023/2024, les parties signataires conviennent de ce qui suit :

Article 1 – Champ d’application de l’accord

Le présent accord est conclu dans le cadre des articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail. L'ensemble des dispositions arrêtées par le présent accord complète celles de la convention collective régionale de la manutention et du nettoyage sur les aéroports de la région parisienne.

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la Société CITY ONE BAGS.

Article 2 – Contribution spécifique exceptionnelle attribuée au Comité d’entreprise

En l’absence de budget alloué aux œuvres sociales du Comité Social et Economique et malgré le contexte économique particulièrement défavorable présenté aux organisations syndicales au cours de la négociation, les Parties conviennent d’attribuer une dotation exceptionnelle au titre du budget des activités et œuvres sociales de la Délégation Unique du Personnel d’une valeur de 3 500 € pour l’année en cours (2021).

Cette contribution exceptionnelle sera dédiée à l’achat de chèque Noël 2021 à destination de l’ensemble du personnel de la Société sans qu’aucune distinction ne puisse être faite en fonction de la nature de leur contrat de travail.

Article 3 – Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes

Conformément à la loi n°2006.340 du 23 mars 2006 et n°2010-1330 du 9 novembre 2010, les partenaires sociaux de l’entreprise engagent des négociations relatives à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes.

De manière générale, les parties veilleront à développer une culture prenant en compte la diversité dans l’entreprise. La volonté des signataires est donc de proposer des mesures de nature à privilégier, développer et garantir les principes de diversité et d’égalité des chances, à l’embauche et tout au long de la carrière des salariés.

► Recrutement

La manutention des bagages étant un domaine à très forte dominance masculine, la Société CITY ONE BAGS s’engage à lutter contre les stéréotypes attachés à ce type de métiers afin d’assurer une plus grande mixité des emplois et valorisation de nos métiers auprès de la population féminine en cas de recrutement.

Le processus de recrutement se déroulera ainsi de manière uniforme pour les hommes et les femmes en retenant des critères de sélection identiques.

► Rémunération

La direction s’engage à assurer l’égalité salariale entre les hommes et les femmes sur la base du principe qu’à qualification, fonction, compétence et expérience équivalentes les femmes et les hommes soient embauchés aux mêmes salaires, positions et coefficients pour la même fonction.

► Carrières : promotions et titularisations

La direction garantie que la répartition des titularisations et des promotions éventuelles à venir, se feront de manière équitable entre hommes et femmes.

La direction veillera, de manière générale, à ce que le nombre d’hommes et de femmes bénéficiant de promotions et de titularisations soit proportionnel aux effectifs.

Article 4 – Durée et date d’entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord est à durée déterminée et est conclu pour une période d’un an. L'accord sera applicable à partir du jour qui suit son dépôt auprès de la direction départementale du travail et de l'emploi.

Article 5 – Dépôt et publicité de l’accord

Chaque organisation syndicale recevra un exemplaire original du présent accord.

Deux exemplaires, dont un sur support papier et un sur support électronique, seront déposés à la DRIEETS et un exemplaire au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes.

Fait à Roissy CDG, le 20 décembre 2021 en sept exemplaires.

Pour la Direction Pour SPAM AERO TRANS L

Pour FO