AVENANT

AU Protocole d’accord pré-électoral

POUR LES ELECTIONS PROFESSIONNELLES 2017

DES MEMBRES DE LA DELEGATION UNIQUE DU

PERSONNEL DE L’UES NATUREO

ELECTIONS PARTIELLES 2019

COLLEGE CADRE

DEFINITION DES PARTIES

Le présent protocole définit les modalités d’organisation et de déroulement de la prochaine élection partielle de la Délégation Unique du Personnel au sein de l’UES naturéO ci-après dénommée « l’Election ».

ENTRE :

L’UES naturéO, représentée par Monsieur X, gérant par délégation de chacune des sociétés composant l’Unité Economique et Sociale,

d’une part,

ET :

L’organisation syndicale définie ci-dessous :

Organisation Syndicale CGT représentée par Monsieur Y

ci-après désignées les « Syndicats »,

d’autre part

Ci-après désignées « Les Parties signataires ».

Il a été convenu ce qui suit :

PREEMBULE – SITUATION JUSTIFIANT LA SIGNATURE DU PRESENT AVENANT

Le présent avenant au protocole s’inscrit dans le respect des principes généraux du droit électoral et du code du travail, et a notamment pour objectif de réaliser des élections partielles conformément au protocole pré-électoral réalisé le 31 août 2017 et spécifiquement est rappelé :

• 3 collèges sont prévus dans l’accord : employés ; agents de maitrise et cadres.

• Le collègue qui n’est plus couvert est celui des cadres ; aussi, seul le collège cadre est concerné par le présent avenant

• Pour le collège cadre, l’accord prévoyait 1 titulaire et 1 suppléant aux élections de 2017. Par manque de candidatures, seul le poste de titulaire avait été pourvu lors des élections.

• Les élections partielles concernées par le présent avenant ne portent donc que sur un poste de titulaire cadre.

• Les « éligibles » doivent avoir 1 an d’ancienneté à la date du 1er jour du 1er tour du scrutin. Les « électeurs » doivent avoir 3 mois d’ancienneté à la date du 1er jour du 1er tour du scrutin. Il est rappelé que l’accord préélectoral précise que : les directeurs / responsables de magasin ayant une délégation de pouvoir du dirigeant et, représentant la direction dans chacune des sociétés composant l’Unité Economique et Sociale ; ne sont ni électeurs ni éligibles.

• Les élections partielles concernées par le présent avenant ne concernent donc qu’une population de 14 personnes - cadres.

• La durée des mandats pour les membres de la Délégation Unique du Personnel était prévue de 4 ans (soit de 2017 à 2021) dans l’accord.

• Cependant, une nouvelle règlementation est apparue depuis, prévoyant que les sociétés de plus de 300 salariés se voient dans l’obligation d’établir un Comité Social et Economique au plus tard le 01 janvier 2020. Dans ces conditions, l’élection partielle prévu au présent avenant vaut pour un mandat jusqu’au 31/12/2019.

ARTICLE 1 : CALENDRIER DES ELECTIONS PARTIELLES – COLLEGE CADRE

Les dates et horaires suivants sont retenus pour organiser l’Election partielle.

SCRUTIN 1^er TOUR :

Lundi 18 mars 2019 :

• Annonces des élections partielles

• Affichage du présent avenant au protocole préélectoral 

• Appel à candidatures précisant la date et l’heure limite de dépôt des candidatures ainsi que le sièges à pourvoir

• Affichage des listes électorales à jour (salariés au 3/4/19)

Lundi 25 mars 2019 à 12h00 : Date limite de réception des candidatures et professions de foi pour le 1^er Tour de scrutin ; à la Direction des Ressources Humaines de l’UES naturéO à l'attention de Mme Z, par email (xxxx) ou par lettre recommandée ou remise contre récépissé. Ces listes doivent comporter, à minima, le nom, le prénom, le sexe et le collège pour lequel la personne est présentée. Les listes ne doivent pas comporter plus de candidats que le nombre de sièges à pourvoir, soit 1 seule personne.

Lundi 25 mars 2019 à 16h00 : Envoi du matériel de vote par correspondance ;

Mardi 26 mars 2019 à partir de 9h00 : Affichage des listes des candidatures et professions de foi dans chaque magasin concerné

Mercredi 03 avril 2019 à 12h30 : le bureau

• Comptage des votants

• Dépouillement des votes

• Rédaction des PV

• Proclamation des résultats

Mercredi 03 avril 2019 à partir de 14h00 

Affichage des résultats du 1^er Tour ;

Appel à candidatures pour le 2^ème Tour le cas échéant.

SCRUTIN 2^ème TOUR (le cas échéant) :

Mercredi 03 avril 2019 : Appel à candidature pour le 2^ème Tour ;

Lundi 8 avril 2019 à 12h00 : Date limite de réception des candidatures et professions de foi pour le 2ème Tour de scrutin ;

Lundi 8 avril 2019 à 16h00 : Envoi du matériel de vote par correspondance ;

Mardi 9 avril 2019 à partir de 9h00 : Affichage des listes des candidats reçues et professions de foi ;

Mercredi 17 avril 2019 à 12h30 : Clôture des votes par correspondance et le bureau procède au dépouillement et à la proclamation des résultats.

La direction procède à l’affichage des résultats du 2^ième Tour à compter de 14H;

ARTICLE 6 : MODE DE VOTE & OUTILS UTILISE POUR LE VOTE

Au regard du faible nombre de votant, de l’isolement géographique de certains et des délais prévus pour la mise en place de cette élection et afin de garantir la confidentialité des votes (majoritairement 1 votant par magasin) il est convenu, contrairement à l’accord préélectoral, un vote pour cette élection partielle, par correspondance et un dépouillement par un bureau de vote (tel que prévu dans l’accord).

L’impression et la fourniture du matériel de vote (bulletins, enveloppes, urnes etc…) incombent à l’employeur.

Les bulletins de vote comportent de manière très lisible et distincte, outre la mention « élections de L’Instance conventionnelle Regroupée », l’indication du collège « collège cadre », la mention « TITULAIRES », le sigle de l’organisation syndicale concernée ou éventuellement « liste libre » (pour l’éventuel second tour), les noms et prénoms des candidats.

A cet effet, il sera adressé à chaque électeur concerné, par courrier simple à l’adresse de son domicile communiqué en RH :

• Les bulletins de vote des candidats titulaires des diverses listes de son collège ;

• Les professions de foi des candidats ;

• Les enveloppes correspondantes destinées à recevoir les bulletins ;

• Une plus grande enveloppe dite de transmission, timbrée à l’adresse de la boite postale ouverte à cet effet par la Direction auprès du bureau de poste de FRESNES et adressée au Président du Bureau de Vote, destinée à recevoir l’enveloppe intérieure ;

• Une notice explicative sur le vote par correspondance.

L'enveloppe de transmission doit être retournée par la poste : elle doit obligatoirement porter mention, au dos, du nom de l'expéditeur et de son collège électoral, accompagné de sa signature, les enveloppes intérieures ne devant, à peine de nullité du vote, porter aucun signe distinctif. Les votes par correspondance ne seront recevables que jusqu’à la dernière heure utile de réception du courrier postal au regard de l’heure de clôture du scrutin et en tout état de cause avant le 03 avril 2019 à 12 heures 30 pour le premier tour et le 17 avril 2019 à 12 heures 30 pour le second tour. Les enveloppes reçues au magasin de Fresnes seront conservées dans une urne fermée à clef et remise au président du bureau de vote à la date prévue pour le dépouillement.

ARTICLE 12 : FORMALITE ADMINISTRATIVE

Un exemplaire du présent avenant sera adressé à l’Inspecteur du travail de l’UES naturéO du lieu de sa signature, conformément aux dispositions des articles L. 2314-10 et L. 2324-12 du nouveau Code du travail.

Fait à Fresnes, le 15 mars 2019

En 2 exemplaires

Pour l’UES NATUREO : L’Organisation Syndicale 

Monsieur X Pour la CGT : Monsieur Y

ANNEXE 1 – LISTE SOCIETES DE L’UES MISE A JOUR AU 15/03/2019

Abbeville	SNC NATUREO ABBEVILLE	18 Rue de Menchecourt – 80100 ABBEVILLE
Aire-sur-la-Lys	SNC NATUREO AIRE-SUR-LA-LYS	Rue de Constantinople - 62120 AIRE SUR LA LYS
Amilly	SNC NATUREO AMILLY	850 Place de l’Europe – 45200 AMILLY
Angers	SNC NATUREO ANGERS	1 rue du Grand Launay - 49000 ANGERS
Arras	SNC NATUREO ARRAS	106 Avenue Winston Churchill – 62000 ARRAS
Ballainvilliers	SNC NATUREO BALLAINVILLIERS	Route de Chasse - 91160 BALLAINVILLIERS
Chamant	SNC NATUREO CHAMANT	Avenue du Poteau - 60300 CHAMANT
Chambly	SNC NATUREO CHAMBLY	Rue Jean Renoir – 60230 CHAMBLY
Champigny	SNC NATUREO CHAMPIGNY	Rue des Charmes - 51370 CHAMPIGNY
Chanteloup en Brie	SNC NATUREO CHANTELOUP EN BRIE	ZAC du Chêne Saint Fiacre - 77085 CHANTELOUP EN BRIE
Chartres	SNC PLANETE BIO ET NATURE	C.Cial les 3 Ponts, rue du Gard - 28000 CHARTRES
Corbeil	SNC NATUREO 10491C	C.Cial Exona, rue Jean Cocteau - 91100 CORBEILLE ESSONNES
Cormeilles en Parisis	SNC NATUREO CORMEILLES EN PARISIS	1 allée du 7ème Art - 95240 CORMEILLES EN PARISIS
Cormontreuil	SNC NATUREO CORMONTREUIL	Rue des Blancs Monts - 51350 CORMONTREUIL
Dunkerque	SNC NATUREO DUNKERQUE	Rue de Kruysbellaert, Zone Cial des Sintines - 59640 DUNKERQUES
Dourdan	SNC NATUREO DOURDAN	7 rue d'Orsonville - 91410 DOURDAN
Egly	SNC NATUREO EGLY	Rue Molière, ZAC Saint Pierre - 91520 EGLY
Etampes	SNC NATUREO ETAMPES	ZAC du bois Bourdon, 19-21 rue des Epinants - 91150 ETAMPES
Fèves	SNC NATUREO FEVES	ZAC Euromoselle, rue de la Croix Blaise - 57280 FEVES
Fresnes	SNC NATUREO FRESNES	Parc d'Activités La Cerisaie Sud, batiment Bizet, 7 allée des Fleurs - 94260 FRESNES
Gétigné	SNC NATUREO GETIGNE	Zone Cial les Allées Gestina, ZAC de Toutes Joies - 44190 GETIGNE
Heillecourt	SNC NATUREO HEILLECOURT	2 Rue des Coteaux – 54180 HEILLECOURT
Jaux	SNC NATUREO JAUX	ZAC des Jaux Venette, 86 rue des métiers - 60880 JAUX
La Chapelle d'Armentières	SNC NATUEO LA CHAPELLE D'ARMENTIERES	3 rue Marguerite Perey, Zone du Bois Grenier - 59930 LA CHAPELLE D'ARMETIERES
La Chapelle Sur Erdre	SNC NATUREO LA CHAPELLE SUR ERDRE	C.Cial Viv'Erdre, ZAC de la Bérangerais - 44240 LA CHAPELLE SUR ERDRE
Le Havre	SNC NATUREO LE HAVRE	81 rue Claude Levi Strauss - 76620 LE HAVRE
Les Clayes sous-bois	SNC NATUREO LES CLAYES SOUS BOIS	Avenue Henri Barbusse, C.Cial Alpha Park 2 - 78340 LES CLAYES SOUS BOIS
Liévin	SNC NATUREO LIEVIN	43 rue Daguerre, Zone Cial Carrefour - 62800 LIEVIN
Livry Gargan	SNC NATUREO LIVRY GARGAN	62 boulevard de l'Europe - 93190 LIVRY GARGAN
Longuenesse	SNC NATUREO LONGUENESSE	5 avenue des Frais Fonds - 62219 LONGUENESSE
Louveciennes	SNC NATUREO LOUVECIENNES	Route de Saint Germain – 78430 LOUVECIENNES
Magny Les Hameaux	SNC NATUREO MAGNY	4 rue Haroun Tazieff - 78114 MAGNY LES HAMEAUX
Metzanine	SNC NATUREO METZANINE	20 Avenue Sebastopol – 57070 METZ
Mondeville	SNC NATUREO MONDEVILLE	Route de Paris - 14120 MONDEVILLE
Nogent-Le-Rotrou	SNC NATUREO NOGENT-LE-ROTROU	C.Cial Intermarché, rue de la Bruyère - 28400 NOGENT LE ROTROU
Olivet	SNC NATUREO OLIVET	25 rue de Guyenne - 45160 OLIVET
Orchies	SNC NATUREO ORCHIES	ZAC de l'Europe - 59310 ORCHIES
Orgeval	SNC NATUREO ORGEVAL	589 avenue Pasteur, route de Quarante sous - 78630 ORGEVAL
Osny	SNC NATUREO OSNY	17 Route de Paris à Dieppe – 95520 OSNY
Pépinière	SAS PEPINIERE	7 rue d'Orsonville - 91410 DOURDAN
Pierrelaye	SNC NATUREO PIERRELAYE	266 boulevard du Havre - 95220 PIERRELAYE
Pleurtuit	SNC NATUREO PLEURTUIT	ZAC la Ville Es Meniers, boulevard de la Libération - 35730 PLEURTUIT
Pont à Mousson	SNC NATUREO PONT-A-MOUSSON	C.Cial Intermarché Montrichard, Route de Brie - 54700 PONT A MOUSSON
Rambouillet	SNC NATUREO RAMBOUILLET	C.Cial de la Clairière, 1 rue de l'Etang de la Tour - 78120 RAMBOUILLET
Saint-Berthevin	SNC NATUREO SAINT-BERTHEVIN	59 avenue de Paris, ZI Nord La Colterie - 53940 SAINT BERTHEVIN
Saint Brice	SNC NATUREO SAINT BRICE	ZI La cHapelle Saint Nicolas - 95350 SAINT BRICE SOUS FORET
Saint Doulchard	SNC NATUREO SAINT DOULCHARD	ZAC RN76 Decathlon - Rue du Clos Blanc -18230 SAINT DOULCHARD
Saint Jean de la Ruelle	SNC NATUREO SAINT JEAN DE LA RUELLE	Avenue Pierre Mendès France - 45140 SAINT JEAN DE LA RUELLE
Saint-Mard	SNC NATUREO SAINT-MARD	ZAC des 2 Moulins, 3 avenue de la Fontaine aux Bergers - 77230 SAINT-MARD
Saint Maximin	SNC NATUREO SAINT MAXIMIN	2014 rue des Girondins - 60740 SAINT MAXIMIN
Saulx-les-Chartreux	SNC NATUREO SAULX-LES-CHARTREUX	ZAC 2 avenue Salvador Allende - 91160 SAULX LES CHARTREUX
Servon	SNC NATUREO SERVON	ZAC du Noyer aux Perdrix, 10 rue Georges Truffaut - 77170 SERVON
Soisy-sous-Montmorency	SNC NATUREO SOISY SOUS MONTMORENCY	28 avenue de Paris - 95230 SOIS-SOUS-MONTMORENCY
Tours	SNC NATUREO TOURS	10 rue Albert Einstein, Zone Cial La Petite Arche - 37100 TOURS
Vauréal	SNC NATUREO VAUREAL	Avenue de la Paix, Rond-point de la Croix Lieu - 94490 VAUREAL
Vert Saint Denis	SNC NATUREO VERT SAINT DENIS	RN6, avenue du Bois Vert -77240 VERT SAINT DENIS
Wasquehal	SNC NATUREO WASQUEHAL	408 rue Albert Bailly - 59290 BAILLY
Waziers	SNC NATUREO WAZIERS	168 route de Tournai -59119 WAZIERS
Wintzenheim	SNC NATUREO WINTZENHEIM	37 rue Herzog Logelbach - 68920 WINTZENHEIM
Yerres	SNC NATUREO YERRES	Rue Pierre de Coubertin - 91330 YERRES

• Soit 60 entités regroupées dans l’Unité Economique et Sociale de l’enseigne naturéO

ANNEXE 2 – LISTE SOCIETES DES ELECTEURS AU 15/3/2019

Ballainvilliers	SNC NATUREO BALLAINVILLIERS	Route de Chasse - 91160 BALLAINVILLIERS
Corbeil	SNC NATUREO 10491C	C.Cial Exona, rue Jean Cocteau - 91100 CORBEILLE ESSONNES
Cormontreuil	SNC NATUREO CORMONTREUIL	Rue des Blancs Monts - 51350 CORMONTREUIL
Fresnes	SNC NATUREO FRESNES	Parc d'Activités La Cerisaie Sud, batiment Bizet, 7 allée des Fleurs - 94260 FRESNES
Les Clayes sous-bois	SNC NATUREO LES CLAYES SOUS BOIS	Avenue Henri Barbusse, C.Cial Alpha Park 2 - 78340 LES CLAYES SOUS BOIS
Pépinière	SAS PEPINIERE	7 rue d'Orsonville - 91410 DOURDAN
Pierrelaye	SNC NATUREO PIERRELAYE	266 boulevard du Havre - 95220 PIERRELAYE
Rambouillet	SNC NATUREO RAMBOUILLET	C.Cial de la Clairière, 1 rue de l'Etang de la Tour - 78120 RAMBOUILLET
Saint Maximin	SNC NATUREO SAINT MAXIMIN	2014 rue des Girondins - 60740 SAINT MAXIMIN
Vert Saint Denis	SNC NATUREO VERT SAINT DENIS	RN6, avenue du Bois Vert -77240 VERT SAINT DENIS
Yerres	SNC NATUREO YERRES	Rue Pierre de Coubertin - 91330 YERRES

• Soit 11 entités concernées par les élections partielles