ACCORD DE METHODE

POUR LES NEGOCIATIONS SUR LE TEMPS DE TRAVAIL

Ci-après l’« Accord »

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La société Mirakl, société par actions simplifiée au capital de 62 301,21 euros, dont le siège social est sis 12 rue de Lübeck, 75116 Paris, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro d’identification unique 530 897 990, représentée par son Président la société Actarus, société par actions simplifiée au capital de 10.000 euros, dont le siège social est sis 20 rue Louis David, 75016 Paris, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro d’identification unique 440 113 421, elle-même représentée par son gérant XXX.

Ci-après « La Société », d’une part

ET :

Le Comité Social et Économique de Mirakl, représenté dans les présentes négociations par XXX et XXX, membres titulaires non mandatés et représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles du Comité Social et Economique.

Ci-après le « Les membres titulaires élus du Comité Social et Économique », d’autre part

Ensemble les « Parties ».

PREAMBULE

1. Mirakl est un éditeur de logiciel français, reconnu comme un leader mondial des places de marché du commerce électronique. Depuis sa création, Mirakl a connu une croissance dynamique et une augmentation significative de ses effectifs sans modification de l’organisation de son temps de travail.

2. Mirakl a souhaité engager des négociations relatives à l’organisation du temps de travail. La négociation d’un tel accord s’inscrit dans un objectif double pour Mirakl : renforcer son attractivité auprès des actuels et des futurs Collaborateurs de Mirakl, et renforcer encore la conciliation entre le bien-être au travail et la performance.

3. Mirakl a donc fait connaître aux représentants du personnel élus, titulaires et suppléants, son intention de négocier un accord sur le temps de travail au sein de l’entreprise. Les représentants élus du Comité Social et Economique ont indiqué, dans le délai légal d’un mois, qu’ils souhaitaient entamer des négociations avec la Direction pour parvenir à un accord relatif au temps de travail de Mirakl et qu’ils n’étaient pas mandatés par une organisation syndicale.

4. C’est dans ce contexte que les parties au présent accord se sont réunies afin de prévoir ensemble la méthodologie et les moyens à mettre en place pour la négociation du temps de travail du personnel.

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord est conclu pour s’appliquer pendant toute la période des négociations portant sur le temps de travail au sein de Mirakl SAS France, soit jusqu’au 28 mai 2021 au plus tard.

ARTICLE 2 – DELEGATION DES SALARIES

A la date de signature du présent accord, le comité social et économique a désigné deux de ses membres titulaires pour négocier avec la direction un accord relatif au temps de travail : Pauline Cuche et Anas Hammani.

ARTICLE 3 – DELEGATION DE LA DIRECTION

La délégation de la Direction sera composée soit du Président et du Chief People Officer, soit du Chief People Officer accompagné d’un représentant des RH.

ARTICLE 4 – REUNIONS DE NEGOCIATION

Les Parties conviennent de se réunir une à deux fois par semaine pour la négociation sur le temps de travail.

Le calendrier des dates et la durée de chaque réunion seront décidés au fil de l’eau par accord entre les Parties.

ARTICLE 5 – SUPPORT A LA NEGOCIATION

La Direction informe les membres désignés par le CSE pour la présente négociation que les supports seront mis à disposition dans la mesure du possible le jour précédent les réunions.

Les présentations seront mises à disposition sur la BDES également dans un délai raisonnable après la réunion.

Il est rappelé que l’accès à la Base de données unique s’accompagne d’une obligation stricte de discrétion sur les informations confidentielles, pour les personnes y ayant accès.

ARTICLE 7 – DISPOSITIONS FINALES

Article 7.1 – Durée, suivi, révision et dénonciation de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, correspondant au temps consacré à la présente négociation, soit le 28 mai 2021 au plus tard.

Le présent accord peut être révisé dans les conditions légalement prévues aux articles L. 2261-7 et suivants du Code du travail.

Toute demande de révision doit être signifiée par lettre remise en main propre, par l’une des parties signataires à l’autre partie signataire. Dans le mois suivant la demande de révision, les parties ouvriront une négociation en vue de la rédaction d’un éventuel avenant. Les dispositions de l’accord, dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel avenant. La révision donnera lieu à la rédaction d’un avenant portant révision de tout ou partie de l’accord se substituant de plein droit aux dispositions de l’accord qu’il modifie.

Article 7.2 – Dépôt et publicité

Un exemplaire signé du présent accord sera remis à chaque partie signataire. Le présent accord sera déposé à la direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) par le biais de la plateforme de téléprocédure du ministère du travail « TéléAccords » accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, conformément à l’article D.2231-4 du Code du travail.

Il sera également déposé, en un exemplaire, auprès du Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud'hommes de Paris.

Fait à Paris, le 23 avril 2021

Pour la société Mirakl,

XXX

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Les membres titulaire élus du Comité Social et Économique non mandatés et représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles du Comité Social et Économique du 30/10/2019

XXX, membre titulaire du Comité Social et Économique

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XXX, membre titulaire du Comité Social et Économique

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