Accord d'entreprise "ACCORD D ENTREPRISE RELATIF A LA NEGOCIATION COLLECTIVE OBLIGATOIRE" chez FRAIS COURNEUVE (Siège)

VAaccord d’entreprise relatif a la negociation collective obligatoire

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La société FRAIS COURNEUVE au capital de 70.000€, inscrite au RCS de Bobigny, sous le numéro 531053122, dont le siège social est situé sis 171 avenue Paul Vaillant Couturier 93120 LA COURNEUVE, représentée par X, agissant en qualité de Directeur de Magasin,

D’une part,

Ci-après « la Société »

ET :

L’organisation syndicale CFTC, représentée par M. X, délégué syndical CFTC ;

L’organisation syndicale CGT, représentée par M. X, délégué syndical CGT.

D’autre part,

Ci-après ensemble « les Parties »

IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

PREAMBULE

L’entrée en vigueur de la loi du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l’emploi (dite « loi Rebsamen »), a regroupé l’ensemble des négociations obligatoires en trois « blocs » de négociation distincts et a permis une adaptation conventionnelle des règles de périodicité des négociations.

L’ordonnance relative au renforcement de la négociation collective du 22 septembre 2017 a élargi le dispositif d’adaptation de la périodicité des accords et l’a modifié de telle sorte que les trois négociations suivantes peuvent, par accord, être portées à quatre ans :

- La négociation relative à la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée ;

- La négociation relative à l’égalité professionnelle et la qualité de vie et des conditions de travail ;

- La négociation relative à la gestion des emplois et des parcours professionnels.

Le nouveau régime permet de fixer par accord collectif le calendrier, la périodicité, les thèmes ainsi que les modalités de négociation dans l’entreprise.

Dans ce contexte, et afin notamment de permettre à la Société et aux salariés d’avoir une vision à plus long terme des engagements qui peuvent être conclus dans le cadre des négociations obligatoires et de disposer du temps nécessaire à leur adoption, les Parties ont souhaité bénéficier de la possibilité qu’ils ont d’adapter la périodicité, les thèmes et les modalités de ces négociations dans les conditions définies par le présent accord.

En ce sens, un accord a été signé entre les Parties le 8 juin 2018 visant à définir les modalités de négociation, le calendrier des réunions et les informations à remettre aux organisations syndicales au sein de la Société, pour une durée de quatre ans.

En vue d’envisager une reconduction de ces mesures, une négociation s’est engagée entre la Direction et les organisations représentatives dans l’entreprise. Une réunion préparatoire s’est déroulée le 22 mars 2022 à l’invitation de la Direction, au cours de laquelle les Parties ont défini les modalités de la négociation, le calendrier des réunions et les informations à remettre aux organisations syndicales.

En application des modalités ainsi convenues, les Parties ont convenu de tenir des réunions de négociation les 12 et 15 avril 2022.

Au terme de ces réunions, les Parties se sont entendues sur le présent accord.

1. CHAMP D’APPLICATION ET OBJET DE L’ACCORD

Le présent accord a pour objet d'adapter, conformément aux dispositions de l'article L. 2242-10 du Code du travail, la périodicité, les thèmes et les modalités des négociations obligatoires au sein de la Société.

2. PARTENAIRES A LA NEGOCIATION

La délégation de chaque organisation syndicale représentative partie à la négociation est établie conformément aux dispositions de l’article L. 2232-17 du Code du travail. Elle est composée du délégué syndical. Chaque délégué syndical pourra, le cas échéant, être accompagné de deux salariés de l’entreprise, choisis par ses soins.

Chaque délégué syndical fera connaitre par écrit à la Direction au plus tard huit jours avant la tenue de la première réunion les noms des membres qui constitueront sa délégation qui ne pourra pas être modifiée pour la durée de la négociation qu’en cas d’absence pour motif de maladie, accident du travail, décès, naissance valablement justifié.

La délégation patronale est composée du représentant de la Société, ou de toute autre personne qui lui est substituée, ainsi que de deux autres personnes choisies par ses soins.

3. PERIODICITE ET THEMES DE NEGOCIATION

Les Parties conviennent de retenir les thèmes et les périodicités suivantes :

4. ORGANISATION, CALENDRIER ET LIEU DES REUNIONS

   1. Lieu des réunions de négociation

Les réunions de négociation se dérouleront dans les locaux de la Société situés 171 avenue Paul Vaillant Couturier 93120 LA COURNEUVE.

2. Invitation aux réunions

Les délégués syndicaux seront invités aux réunions huit jours calendaires avant la tenue de celles-ci, selon l’une des modalités suivantes qui pourra être choisie par la Direction :

• courrier envoyé en recommandé avec accusé de réception ;

• courrier remis en main propre ;

• courrier électronique ;

• ou tout autre moyen permettant de donner une date certaine à la notification de l’invitation.

3. Calendrier des négociations

Il est prévu la tenue d’une réunion préparatoire et de 2 réunions de négociation minimum.

Le nombre de réunions tel qu’il est prévu par le présent article est susceptible d’être réduit si les Parties concluent un accord collectif avant la dernière réunion.

Par ailleurs, pour les besoins de la négociation, des réunions supplémentaires pourraient être fixées d’un commun accord, à la demande des organisations syndicales ou de la Direction, justifiées par l’avancée des débats et la proximité d’une issue favorable à leurs discussions. En tout état de cause, la Direction n’aura pas l’obligation de répondre favorablement à une demande de prolongation des discussions au-delà de la dernière réunion prévue par le présent article.

4. Issue des négociations

Lors de la dernière réunion prévue pour chacun des thèmes de négociations visés au présent accord, la Société et tout ou partie des organisations syndicales constateront :

• soit leur accord ; ce qui aura pour conséquence la rédaction d’un accord collectif ;

• soit leur désaccord ; ce qui aura pour conséquence la rédaction d’un procès-verbal de désaccord.

Au terme de la dernière réunion, quelle que soit l’issue des négociations, la Direction a la faculté de prendre, en toute liberté, des décisions unilatérales.

5. INFORMATIONS COMMUNIQUEES

Les Parties signataires conviennent que les informations pertinentes pour les négociations visées à l’ARTICLE III sont les suivantes :

Ces informations seront communiquées par la Direction, lors de la réunion préparatoire.

Les membres des délégations sont tenus de respecter le caractère confidentiel des informations de cette nature et identifiées comme telles.

Les Parties signataires conviennent que les organisations syndicales représentatives devront faire parvenir leurs revendications au moins huit jours avant la tenue de la première réunion de négociation.

6. SUIVI DE L’ACCORD ET RENDEZ-VOUS

Les Parties conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans le mois suivant la demande, pour étudier et tenter de régler tout différend d’ordre individuel ou collectif relatif à l’interprétation ou l’application du présent accord.

La demande de réunion consigne l’exposé précis du différend. La position retenue en fin de réunion fait l’objet d’un procès-verbal rédigé par la Direction. Le document est remis à chacune des parties signataires.

Les Parties s’engagent à ne susciter aucune formation d’action contentieuse liée au différend faisant l’objet de cette procédure interne, jusqu’au terme de la réunion.

7. INDIVISIBILITE DE L’ACCORD

Les Parties reconnaissent expressément que le présent accord constitue un tout indivisible et équilibré qui ne saurait être mis en cause de manière fractionnée ou faire l’objet d’une dénonciation partielle.

En outre, l’adhésion ultérieure d’une organisation syndicale représentative dans l’entreprise ne pourra être partielle et intéressera donc l’accord dans son entier.

8. DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR DE L'ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée de quatre ans.

Il prendra effet à compter du 15 avril 2022.

9. REVISION DE L’ACCORD

Conformément aux dispositions de l’article L.2261-7-1 du Code du travail, un avenant pourra être signé :

• Jusqu’à la fin du cycle électoral en cours par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives au sein de la Société signataire ou adhérentes du présent accord ;

• à l’issue de cette période, par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives au sein de la Société.

Les demandes de révision du présent accord devront être présentées par leur(s) auteur(s) par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge à l’ensemble des Parties.

La demande devra être accompagnée de propositions sur les thèmes dont la révision est demandée.

Les négociations au sujet des demandes de révision devront être initiées au plus tard dans un délai de deux mois à compter de la réception de la demande de révision.

10. NOTIFICATION, DEPOT ET PUBLICITE

Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail (« TéléAccords ») et au Greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.

Une version rendue anonyme de l'accord sera déposée par la partie la plus diligente, en même temps que l'accord.

En outre, un exemplaire original sera établi pour chaque Partie.

En outre, conformément à l’article R.2262-2 du Code du travail, un exemplaire sera remis aux représentants du personnel.

Enfin, il sera affiché sur les panneaux du personnel prévus à cet effet.

Fait à La COURNEUVE le 15/04/2022

(En 3 exemplaires originaux)  

Pour la société FRAIS COURNEUVE,

Monsieur X

Pour les Organisations Syndicales

Monsieur ,

en qualité de Délégué syndical CFTC