Accord d'entreprise "UN ACCORD RELATIF AU REGIME COMPLEMENTAIRE DE FRAIS DE SANTE" chez JAZZ A VIENNE

ACCORD COLLECTIF D’UN RÉGIME COMPLÉMENTAIRE DE FRAIS DE SANTÉ COLLECTIF ET OBLIGATOIRE

En application de l’article L 911-1 du code de la Sécurité sociale

ENTRE LES SOUSSIGNÉS :

EPIC JAZZ A VIENNE

Situé 11 rue du Cirque 38200 VIENNE

Immatriculé au RCS de sous le numéro 531 054 849

Représenté par Monsieur en sa qualité de Directeur de l’EPIC

D’UNE PART,

ET LE COMITE SOCIAL ECONOMIQUE :

D’AUTRE PART,

PRÉAMBULE

Le Comité Social Economique et la direction se sont réunies pour mettre en conformité les modalités d’une protection sociale complémentaire en matière de frais de santé au sein de l’entreprise.

La protection sociale complémentaire constitue un élément important de la politique sociale de l’EPIC Jazz à Vienne. L’employeur a jugé opportun d’instaurer des garanties de protection sociale complémentaire obligatoire couvrant, de manière satisfaisante, les principaux frais de santé exposés par les salariés.

Il est rappelé qu’un accord collectif a été conclu dans la branche des entreprises artistiques et culturelles. Toutefois, l’employeur a souhaité offrir un régime plus avantageux.

Le présent accord vise à mettre en conformité et présenter les modalités, conditions et garanties du régime de couverture obligatoire des frais de santé mis en place. Il a donc été décidé ce qui suit, dans le respect de l’article L 911-7 du Code de la Sécurité sociale et en application de l’article L.911-1 du Code de la Sécurité sociale, après information et consultation du Comité Social Economique.

1. OBJET

L’objet du présent accord collectif est d’instituer un régime collectif à adhésion obligatoire de garanties complémentaire de frais de santé, permettant aux salariés définis à l’article 2 de bénéficier de prestations complétant celles servies par les organismes de Sécurité sociale. L’adhésion au régime de garanties collectives complémentaire est obligatoire et s’impose donc dans les relations individuelles de travail.

2. BÉNÉFICIAIRES

AFFILIATION OBLIGATOIRE DES SALARIÉS

Le régime complémentaire obligatoire de frais de santé s’applique aux salariés tels que définis ci-après :

A l’ensemble des salariés permanents (hors intermittents du spectacle) non cadres et cadres, tels que définis aux articles 2.1 et 2.2 de l’ANI du 17 novembre 2017 relatif à la prévoyance des cadres, sous contrat de travail à durée déterminée ou indéterminée sans condition d’ancienneté.

Conformément à la Convention Collective des Entreprises Artistiques et Culturelles, il est rappelé que Jazz à Vienne cotise pour ses salariés cadres et non cadres intermittents du spectacle, au titre des garanties complémentaires de frais de santé dans les conditions prévues par l’avenant du 16 juin 2008 à l’accord interbranches du 20 décembre 2006.

AFFILIATION FACULTATIVE DES AYANTS DROIT

Les ayants droit sont couverts à titre facultatif. La notion d’ayants droit est celle définie dans les conditions générales du Règlement du régime de frais de soins de santé (Notice d’information).

A titre informatif, sont et seront affiliés au régime ainsi mis en place au choix du salarié, sous réserve des modifications ultérieures du Règlement :

- le ou la conjointe du salarié, le partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou le concubin ;

- les enfants à charge du salarié, de son conjoint, pacsé ou concubin, sous réserve de remplir les conditions fixées dans le Règlement.

3. DISPENSES D’ADHÉSION

FACULTÉ DE DISPENSE AU PROFIT DES SALARIÉS

- Les salariés sous contrat de travail à durée déterminée ou contrat de mission et les apprentis :

• sans justificatif, s’ils bénéficient d’un contrat de travail d’une durée inférieure à 12 mois,

• sous réserve de la justification d’une couverture individuelle souscrite par ailleurs pour le même type de garanties s’ils bénéficient d’un contrat de travail d’une durée au moins égale à 12 mois.

- Les salariés à temps partiel et apprentis dont l’adhésion au régime de garanties les conduirait à s’acquitter d’une cotisation au moins égale à 10% de leur rémunération brute

- Les salariés couverts par une assurance individuelle de frais de santé au moment de l’embauche. Cette dispense ne peut jouer que jusqu’à la date d’échéance du contrat individuel.

La dispense doit être formulée à l’embauche, ou si elle est postérieure, à la date de mise en place du régime.

FACULTÉS DE DISPENSES AU PROFIT DES AYANTS DROIT

Les ayants droit sont couverts à titre facultatif, aucune dispense n’est nécessaire.

4. FINANCEMENT

Le financement du régime est assuré par des cotisations exprimées comme suit :

Le financement est assuré par répartition entre l’employeur et le salarié selon les quotes-parts suivantes :

Quote-part Employeur : 75% de la cotisation « santé »

Quote-part Salariés : 25% de la cotisation « santé »

	Taux global	Part salariale	Part employeur
Part fixe de cotisation Exprimée en euros	20,00 €	15,00 €	5,00 €
Part proportionnelle de la cotisation pour le salarié Exprimée en pourcentage du plafond de la sécurité sociale	1,10 %	0,825 %	0,275 %
Part additionnelle de la cotisation pour le conjoint Exprimée en pourcentage du plafond de la sécurité sociale	2,09 %	1,567 %	0,523 %
Part additionnelle de la cotisation pour un enfant Exprimée en pourcentage du plafond de la sécurité sociale	1,31 %	0,982 %	0,328 %

En cas de d’évolution de la cotisation d’assurance, la nouvelle cotisation sera prise en charge selon la même répartition. L’adhésion des salariés est maintenue en cas de suspension de leur contrat de travail, quelle qu’en soit la cause, dès lors qu’ils bénéficient, pendant cette période, d’un maintien de salaire, total ou partiel, ou d’indemnités journalières complémentaires financées au moins en partie par l’employeur. Dans une telle hypothèse, l’employeur verse une contribution calculée selon les règles applicables à la catégorie dont relève le salarié pendant toute la période de suspension du contrat de travail indemnisée. Parallèlement, le salarié doit continuer à acquitter sa propre part de contribution.

5. GARANTIES

A titre informatif, les garanties couvertes par le présent accord sont les suivantes :

- soins courants

- dentaire

- optique

- hospitalisation

- aides auditives

- autres garanties (cure médicale, forfait actes lourds, forfait patient urgence, liste audiens Bien être santé)

Ces garanties sont détaillées dans le Règlement du régime frais de soins de santé et les conditions particulières du contrat d’adhésion en annexe du présent accord.

Elles ne constituent en aucun cas un engagement pour l’employeur qui n’est tenu à l’égard des salariés qu’au seul paiement des cotisations et à leur affiliation ainsi qu’à la couverture des garanties imposées par la convention collective de branche applicable à l’entreprise. Les garanties relèvent donc de la seule responsabilité de l’organisme assureur ainsi que les modalités, niveaux et exclusions de garanties.

Le présent régime et le règlement de frais de santé y afférant sont mis en oeuvre conformément aux prescriptions des articles L.871-1 du code de la sécurité sociale (contrats dits « responsables »).

Toute réforme législative ou règlementaire, ayant pour effet de modifier la définition des contrats « responsables », ou les conditions d’exonérations sociale et fiscale ou de déductibilité, s’appliquera de plein droit au présent régime. Les garanties seront automatiquement adaptées, de telle sorte que le contrat souscrit réponde en permanence à l’ensemble de ces dispositions.

6. LIMITATION ET EXCLUSIONS DE GARANTIES

Les limitations et exclusions de garanties sont précisées en annexe.

7. MAINTIEN DES GARANTIES

L’adhésion des salariés est maintenue en cas de suspension de leur contrat de travail, qu’elle qu’en soit la cause, dès lors qu’ils bénéficient, pendant cette période, d’un maintien de salaire, total ou partiel, ou d’indemnités journalières complémentaires financées au moins en partie par l’employeur. Dans une telle hypothèse, l’employeur verse une contribution calculée selon les règles applicables à la catégorie dont relève le salarié pendant toute la période de suspension du contrat de travail indemnisée. Parallèlement, le salarié doit continuer à acquitter sa propre part de contribution.

8. PORTABILITÉ

Conformément à l’article L 911-8 du code de la Sécurité sociale, en cas de cessation du contrat de travail (sauf en cas de licenciement pour faute lourde) ouvrant droit à la prise en charge par le régime d’assurance chômage, les anciens salariés (et le cas échéant leurs ayants droit s’ils bénéficiaient effectivement des garanties à la date de cessation du contrat de travail) peuvent continuer à bénéficier du présent régime dans les conditions définies dans le Règlement du régime des frais de soin de santé et le contrat d’adhésion. Les garanties maintenues sont identiques à celles définies pour les salariés actifs pour la catégorie de personnel à laquelle l’ancien salarié appartenait. En cas d’évolution du régime de garanties applicables aux actifs, les modifications des garanties seront également appliquées à l’ancien salarié bénéficiaire de la portabilité (et le cas échéant à ses ayants droit).

9. ORGANISME ASSUREUR

La couverture du système de garanties collectives de prévoyance complémentaire obligatoire frais de santé est confiée à l’organisme assureur ci-après :

Audiens Santé Prévoyance, 77 rue Jean Bleuzen, 92177 Vanves Cedex

Conformément à l’article L912-2 du code de la sécurité sociale, l’employeur devra, dans un délai qui ne pourra excéder cinq ans à compter de la date d’effet du présent accord collectif, réexaminer le choix de l’organisme assureur désigné ci-dessus.

Ces stipulations ne font pas obstacle à la révision ou à la dénonciation du système de garanties collectives, avant la date fixée pour le réexamen du choix de l’organisme assureur, conformément aux dispositions de l’articles ci-après.

10. ENTRÉE EN VIGUEUR, DURÉE, RÉVISION, DÉNONCIATION

Le présent accord se substitue automatiquement et de plein droit à toutes les dispositions collectives antérieures ayant le même objet quelle qu’en soit la source (accord collectif, accord référendaire, décision unilatérale et usage).

L’accord est conclu pour une durée indéterminée conformément à l’article L. 2222-4 du code du travail et prendra effet à sa signature.

En raison de la durée indéterminée du présent accord, les parties à la négociation s’engagent, conformément à l’article L. 2222-5-1 du code du travail, à respecter la clause de rendez-vous, telle que définie ci-après : le CSE sera convoqué tous les 5 ans.

Les parties s’engagent également à respecter la clause de suivi, telle que définie ci-après : le CSE sera convoqué tous les 2 ans.

Conformément aux articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du code du travail, le présent accord pourra être révisé selon les modalités suivantes : à la demande du Comité Social Economique.

Il pourra également être dénoncé à tout moment, soit par la direction de l’entreprise, soit par le Comité Social Economique. La dénonciation sera régie par les articles L 2261-9 et suivants du Code du travail.

Le préavis de dénonciation est fixé à trois mois.

11. INTERPRETATION DE L’ACCORD

Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les jours suivants la demande, pour étudier et tenter de régler tout différend d’ordre individuel ou collectif né de l’application du présent accord. La demande de réunion consigne l’exposé précis du différend.

Les parties s’engagent à mener des discussions loyales et sérieuses afin d’aboutir à une résolution du différend dans les plus brefs délais.

La position retenue en fin de réunion fait l’objet d’un procès-verbal rédigé par la Direction. Le document est remis à chacune des parties signataires. Si cela est nécessaire, une seconde réunion pourra être organisée dans les jours qui suivent la première.

12. INFORMATION DES SALARIÉS

Une copie du présent régime sera portée à l’attention du personnel par voie d’affichage au sein de l’établissement Jazz à Vienne. Les conditions générales du Règlement du régime frais de soins et de santé et les conditions particulières du contrat d’adhésion conclu entre l’entreprise et l’organisme assureur pour la mise en œuvre du régime de garanties collectives complémentaire obligatoire frais de santé sera remise par l’entreprise à chaque salarié au moment de l’embauche, ou lors de la mise en place du régime si elle est postérieure. Il en ira de même en cas de modification des garanties ou du contrat.

13. DÉPÔT ET PUBLICITÉ

Le texte du présent accord est déposé en deux exemplaires :

- sur la plateforme de téléprocédure « TéléAccords » du Ministère du travail accessible depuis le site internet www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr

- auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Vienne, dont une version sur support papier signé des parties et une version sur support électronique, à l’adresse suivante, 28bis/ter avenue Général Leclerc 38217 Vienne.

La Direction se chargera des formalités de dépôt.

Un exemplaire de l’accord sera consultable sur le lieu de travail par les salariés.

Les salariés seront informés de son existence, du lieu de consultation et le cas échéant, des modalités de consultation, par un avis apposé aux emplacements réservées à la communication avec le personnel.

Un exemplaire de l’accord est remis aux membres de la délégation du personnel au Comité social et économique ainsi qu’à la Direction de l’entreprise.

Fait à Vienne, le 30 juillet 2022, en quatre exemplaires dont deux pour les formalités de publicité.

Pour l’entreprise

Pour le Comité Social et Economique