Accord d'entreprise "Accord d'entreprise sur le statut des tournants" chez RESTONIS (Siège)

Entre : RESTONIS

Et

Les organisations syndicales représentatives :

• Force Ouvrière

• CFE-CGC

1. PREAMBULE

RESTONIS a pour activité la gestion et la prestation de services en restauration collective auprès d’établissement sociaux et médico-sociaux. Dans ce cadre, elle doit garantir la continuité d’activité et de service de ses prestations auprès des résidents de ces établissements.

La société a identifié qu’elle pouvait rencontrer des difficultés en cas d’absence de membres du personnel sur ses établissements et pour lesquels leur remplacement est susceptible de poser des difficultés d’organisation sur les restaurants (charge de travail supplémentaire pour les présents, compétences insuffisantes des remplaçants…).

Dans ce cadre, RESTONIS a pris la décision, depuis sa création, de mettre en place des salariés, dits « tournants », afin d’effectuer les remplacements ou renforts ponctuellement nécessaires sur les restaurants.

Ce dispositif peut ainsi amener le salarié « tournant » à se rendre, très régulièrement, voire quotidiennement, à la demande de la Direction, sur un autre restaurant de la Société afin d’y réaliser son travail et ses tâches, en fonction des besoins de service des établissements.

Les parties au présent accord se sont donc rencontrées afin de pouvoir formaliser les modalités particulières s’appliquant aux professionnels exerçant une fonction de tournant au sein de la Société.

2. CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique aux salariés dits « tournants ». Il s’agit des collaborateurs non affectés à un restaurant spécifique et qui exercent leur mission, notamment la production culinaire, sur tout autre restaurant de l’entreprise, à la demande de la Direction et selon les besoins de l’activité.

Les caractéristiques principales pour ces collaborateurs résident donc dans leur nécessaire grande mobilité géographique afin de pouvoir répondre aux besoins de continuité de fonctionnement existant sur les établissements.

A la date de signature du présent accord, les salariés tournants relèvent administrativement du siège social de l’entreprise ; toutefois, cette disposition pourra amener à évoluer en fonction des besoins de l’entreprise et de son développement.

3. PRIME DE FONCTION

Les salariés tournant n’étant pas rattachés à un restaurant, ils ne sont éligibles ni à la prime d’activité continue, ni à la prime de service minimum.

Par conséquent, chaque salarié relevant du champ d’application du présent accord bénéficiera d’une prime de fonction permettant de tenir compte des contraintes inhérentes à leur fonction (particulièrement les nombreux déplacements), et versée mensuellement.

Le montant de la prime est fixé à xxx euros bruts par mois pour un collaborateur à temps complet (151,67 heures). Le montant de cette prime sera calculé au prorata du temps de travail effectif par mois.

4. VEHICULE DE FONCTION

Au regard des nombreux déplacements liés à leur activité, chaque salarié tournant aura à disposition un véhicule de fonction de type « utilitaire » dont la valorisation sera conforme aux dispositions réglementaires.

A titre informatif, à la date de signature du présent accord, la mise à disposition de ce type de véhicule, exclusivement utilisé à des fins strictement professionnelles, ne donne pas lieu à un précompte sur les bulletins de paie.

Les autres modalités de mises à disposition des véhicules de fonction seront précisées dans le contrat de travail de chaque collaborateur qui s’engage à respecter les procédures en vigueur au sein de l’entreprise.

5. DOTATION DE MATERIELS ET TENUES

La Société fournit les vêtements de travail et équipements de protection individuelle nécessaires à l’exécution des tâches demandées et aux règles d’hygiène et de sécurité en vigueur.

Chaque collaborateur tournant se verra remettre une dotation composée de :

• 6 pantalons

• 6 vestes

• 6 tabliers de service

• 6 tabliers de production

• 2 gilets pour le froid

• 1 paire de chaussures de sécurité.

Pour assurer le transport de leurs tenues durant les déplacements, chaque salarié se verra également remettre deux sacs de linge : un pour assurer le transport du linge propre et un autre pour le transport du linge sale.

Il est rappelé que le collaborateur devra veiller à respecter les dispositions relatives aux tenues vestimentaires et accessoires de travail fixées par le règlement intérieur. Il devra donc obligatoirement porter celles-ci et s’assurer notamment de leur état de propreté.

6. INDEMNITE DE BLANCHISSAGE

Du fait du caractère itinérant de leur fonction, le blanchissage des tenues professionnelles sera à la charge de chaque collaborateur tournant.

En compensation, le salarié tournant bénéficiera d’une indemnité de blanchissage dont le montant brut est fixé à xx euros par mois pour un temps complet (151,67 heures)

Le montant de cette indemnité sera proratisé mensuellement compte tenu de la durée contractuelle du temps de travail du salarié et de toute absence, quel qu’en soit le motif et quand bien même celle-ci serait assimilée à du temps de travail effectif.

En contrepartie de cette indemnité, chaque collaborateur concerné s’engage à entretenir ou faire entretenir à ses frais les tenues professionnelles fournies par la Société dans le cadre de son contrat de travail (lavage, nettoyage, repassage, etc…), dans le respect des règles et procédures d’entretien en vigueur.

7. REVISION DE L’ACCORD

Conformément aux dispositions du code du Travail, le présent accord pourra être révisable à tout moment par accord des parties signataires.

Les demandes de révision devront être effectuées dans les formes prévues pour la dénonciation et devront être accompagnées d’un projet concernant les points dont la révision est demandée.

8. DENONCIATION DE L’ACCORD

L’accord peut être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires et selon les modalités suivantes :

- la dénonciation est notifiée à chacune des parties signataires et doit donner lieu à dépôt conformément à l’article L.2231-6 du code du Travail

- cette dénonciation prendra effet trois mois après la réception de cette demande par les autres parties signataires.

Pour le reste, il sera fait application des dispositions légales prévues à l’article L.2261-11 du code du Travail.

9. DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD

L’accord sera déposé par la partie la plus diligente dans le respect des dispositions légales et réglementaires en vigueur en :

- deux exemplaires à la DIRECCTE compétente (une version papier signée des parties et une version électronique),

- un exemplaire auprès du Secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes compétent

Le présent accord sera notifié dans les plus brefs délais par courrier recommandé et/ou courriel avec accusé de réception à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.

Le présent accord sera également publié, à l’initiative de xxxx, sur la base mentionnée à l’article L 2231-5-1 du code du travail.

10. ENTREE EN VIGUEUR

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il entrera en vigueur à compter du 01^er octobre 2018.

Fait en 5 exemplaires à xxx le 10 septembre 2018

Pour la Direction

Pour le syndicat Force Ouvrière

Pour le syndicat CFE-CGC