Accord d'entreprise "Avenant de simplification" chez RESTONIS (Siège)

AVENANT DE SIMPLIFICATION

Entre

RESTONIS, dont le siège social est situé 12 rue Jean-Marie Poulmarch à IVRY SUR SEINE (94200), représentée par ,

D’une part,

Et

Les représentants des Organisations Syndicales suivantes :

• Force Ouvrière représentée par ,

• CFE-CGC représentée par.

D’autre part,

Préambule

Dans le cadre de la mise en place du nouvel outil SIRH et de son paramétrage, une mise à jour des dispositions internes à l’entreprise et plus particulièrement de certains accords actuellement en vigueur s’est avérée nécessaire. Le présent accord s’inscrit ainsi dans une démarche de simplification d’écriture et de traitement en précisant et ajustant les mesures suivantes :

1. Heures supplémentaires

Les heures de récupération devront être prises dans le délai d’un an.

2. Cadres autonomes au forfait jour

Accord collectif portant sur l’aménagement du temps de travail du siège social 19.11.2018

Le calcul d’acquisition du nombre de RTT se fera au prorata et non plus en début d’année civile. Les absences impacteront donc le calcul du nombre de jours de RTT auquel un salarié a le droit.

Pour le traitement des entrées, sorties et absences, le décompte des RTT se fera sur la base de 21,67 et non plus en jours ouvrés réels du mois.

3. RTT (non cadres et cadres non autonomes)

Accord collectif portant sur l’aménagement du temps de travail du siège social 19.11.2018

Est ouverte la possibilité de cumuler des jours de RTT acquis, sans limite exceptée celle de l’année civile ; la contrainte de prise des RTT une fois par an et dans la limite maximale de 5 jours ouvrés consécutifs est donc supprimée.

L’acquisition des RTT se fera au prorata du temps de présence.

L’accord temps de travail prévoyait pour les salariés à 37 heures, que le report d’heures supplémentaires d’un mois à l’autre était fixé à 2 heures par semaine dans la limite d’un report cumulé de 8 heures par mois.

Le présent avenant met fin à ce report de 2 heures par semaine.

La journée de solidarité pourra être réalisée par le crédit d’heures travaillées supplémentaires ou complémentaires, et ce quelle que soit l’année de réalisation de ces heures.

4. Jours enfant malade

Il est précisé que la prise de jour pour enfant malade pourra se faire par demie journée et non plus uniquement par journée pleine.

5. Temps de trajet des salariés (hors droit syndical)

Décision unilatérale de l’employeur sur les temps de déplacements professionnels 09.10.2015

Le point VI. Modalités de récupération de la récupération de la contrepartie en repos prévoit que le temps de repos lié à la compensation du temps de trajet habituel, doit être pris dans les six mois suivant son acquisition.

Le présent avenant porte ce délai de six mois à un an.

6. Durée de l’avenant

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.

7. Révision et dénonciation de l’avenant

Le présent avenant pourra être révisé dans le respect des dispositions de l’article L.2261-7 du code du travail. L’une ou l’autre des parties signataires peut demander la révision ou la dénonciation de l’avenant par courrier recommandé en respectant un préavis de trois mois selon les dispositions de l’article L.2261-9 du code du travail.

8. Dépôt et publicité

Le présent avenant sera adressé par l’entreprise à la DIRECCTE du siège social, en deux exemplaires, ainsi qu’au Conseil de Prud’hommes du ressort du siège social conformément aux dispositions des articles L.2231-5, L.2231-6 et D.2231-2 du code du travail.

Fait à Ivry sur Seine, le ______________

Pour la Direction

Pour FO Pour CFE CGC