Accord d'entreprise "Un Avenant n°1 à l’Accord d’Entreprise du 14 février 2020 sur la mise en place du Compte Épargne Temps « CET »" chez RESTONIS (Siège)
Cet avenant signé entre la direction de RESTONIS et le syndicat CGT-FO et CFE-CGC le 2020-05-11 est le résultat de la négociation sur le compte épargne temps.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT-FO et CFE-CGC
Numero : T09420004797
Date de signature : 2020-05-11
Nature : Avenant
Raison sociale : RESTONIS
Etablissement : 53117081900019 Siège
CET : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Compte épargne temps
Accord relatif à la mise en place du Compte Epargne Temps (CET) (2020-02-14)
Conditions du dispositif CET pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2020-05-11
Avenant n° 1 du 11 mai 2020
à l’accord d’entreprise du 14 février 2020 sur la mise en place du
Compte Épargne Temps « CET »
La Société RESTONIS, dont le siège social est situé représentée par en sa qualité de Président
D’une part,
Et
Délégué syndical CFE-CGC
Déléguée syndicale FO
D’autre part,
Préambule
En date du 14 février 2020, Restonis a signé avec les organisations syndicales un accord d’entreprise portant sur la mise en place d’un Compte Épargne Temps (CET) au profit des salariés.
Dans le cadre de la mise en place de la gestion opérationnelle de cet accord, les parties signataires au présent avenant se sont rapprochées afin de permettre une meure supplémentaire concernant l’alimentation du CET lors de son ouverture.
Champ d’application
A l’instar de l’accord collectif de mise en place du Compte Épargne Temps, son présent avenant s’applique à l’ensemble des salariés de la société Restonis, titulaires d’un contrat de travail à durée indéterminée.
Alimentation du CET
Le présent article vient compléter le point « 3. Alimentation du CET » de l’accord collectif signé le 14 février 2020 en rajoutant une possibilité supplémentaire d’alimentation du CET, à savoir :
La reprise à titre exceptionnel du solde de congés non pris sur les exercices antérieurs (uniquement lors de l’ouverture du CET).
Formalités de dépôt
L’ensemble des signataires du présent avenant s’accorde à considérer que la procédure de révision a été acceptée. En conséquence, le présent avenant fera l’objet des mesures de publicité prévues par le code du travail.
Il sera déposé auprès de la DIRECCTE et du Conseil de Prud’hommes compétents.
Entrée en vigueur
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur le premier jour suivant son dépôt auprès du service compétent.
Fait à Ivry-sur-Seine, le 11 mai 2020
Pour la Direction
Pour CFE CGC Pour FO
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