Accord d'entreprise "ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA SUPPRESSION DE LA PRIME DE VACANCES 2020 DANS LE CADRE DE LA CRISE ECONOMIQUE RELATIVE AU COVID-19" chez QUANTMETRY (Siège)

ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA SUPPRESSION DE LA PRIME DE VACANCES 2020 DANS LE CADRE DE LA CRISE ECONOMIQUE RELATIVE AU COVID-19

ENTRE :

La société XX société par actions simplifiée immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro XX, dont le siège social est situé XX, représentée par M. XX dûment habilité à l’effet des présentes,

Ci-après désignée « XX » ou « la Société »

ET :

Le comité social et économique de XX,

Ci-après désigné « le CSE »

Ci-après ensemble désigné les « Parties »

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

PREAMBULE

Le présent accord a pour objectif de répondre rapidement aux difficultés que XX rencontre dans le contexte de la crise économique qui accompagne la crise sanitaire du Covid-19. Il définit notamment la suppression de la prime de vacances usuellement versée en juillet.

XX s’engage en parallèle de cet accord et à la demande du CSE, à travailler sur la mise en place du télétravail comme méthode de travail régulière et organisée dans un contexte hors crise.

Article 1 : Annonce du non-versement de la prime

Conformément aux dispositions légales, le CSE a été informé lors de la réunion du 16 juin 2020, de la volonté de dénoncer le versement de la prime de vacances prévues pour Juillet 2020.

Cette annonce a été porté au PV de ladite réunion, signé par le secrétaire du CSE.

Le 22 juin 2020, le non-versement de la prime pour 2020 a été porté à la connaissance de l’ensemble des collaborateurs, à l’oral.

Il a également été porté à leur connaissance la volonté de négocier un accord avec le CSE portant sur la suppression de ladite prime pour l’année 2020.

Article 2 : Suppression de la prime de vacances pour l’année 2020

Il est convenu que la prime de vacances est supprimée pour l’année 2020, elle ne sera donc pas versée sur l’exercice en cours.

Article 3 : Durée

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 31 décembre 2020.

Le présent accord se substitue à tous les accords collectifs et usages qui auraient pu prévaloir en matière de versement de prime conventionnelle.

Article 4 : Révision

Le présent accord peut être révisé, à tout moment pendant la période d’application, par accord collectif conclu sous la forme d’un avenant.

La demande d’engagement de la procédure de révision est formulée par lettre recommandée avec accusé de réception, par lettre remise en main propre ou par courriel.

Article 5 : Dénonciation

Le présent accord pourra être dénoncé à l’initiative de la Société, selon les dispositions prévues à l’article L.2261-9 du code du travail.

Il pourra également être dénoncé à l’initiative du représentant du personnel, selon les mêmes règles.

Article 6 : Formalités de publicité et de dépôt

Le présent accord est déposé :

• sur la plateforme de téléprocédure « TéléAccords » du ministère du travail ;

• auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes.

A titre informatif, un exemplaire de l’accord est transmis à la commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation (CPPNI) de la convention collective nationale bureaux d’études techniques, des cabinets d’ingénieurs-conseils et sociétés de conseil du 15 décembre 1987 (IDCC n°1486).

Fait à Paris le 08/10/2020.

Pour la Société Membres titulaires du CSE