Accord d'entreprise "PROROGATION DES MANDATS DE LA DUP ET DU CHSCT" chez KERANNA PRODUCTIONS (Siège)

ACCORD RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS

DES MEMBRES DE LA DÉLÉGATION UNIQUE DU PERSONNEL ET DU COMITÉ D’HYGIENE, DE SÉCURITE ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL

DE LA SOCIÉTÉ KERANNA PRODUCTIONS

Entre les soussignés

La Société KERANNA PRODUCTIONS, SAS ayant établi son siège social ZA de Keranna – 56500 PLUMELIN, étant enregistrée au RCS de LORIENT, sous le numéro 531 325 983 et ayant pour SIRET le numéro 53132598300025 et le Code NAF 1089Z, représentée par Monsieur agissant en qualité de Directeur d’Exploitation.

Ci-après dénommée « l’Entreprise » ou « la Société »

Et

La Délégation Unique du Personnel, représentée par Monsieur , membre titulaire élu, dûment mandaté à cet effet par un vote à la majorité des membres titulaires présents ou représentés, au cours de la réunion du 3 juin 2019,

Préambule

L’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales prévoit le regroupement des instances représentatives du personnel des entreprises existant à ce jour, en une instance unique : le Comité Social et Economique.

Toutes les entreprises d’au moins 11 salariés (effectif atteint pendant 12 mois consécutifs) devront impérativement mettre en place cette nouvelle instance au plus tard au 1^er janvier 2020.

Suite à la demande de la Délégation Unique du Personnel lors de la réunion du 12 mars 2019 et afin de permettre à la Société d’organiser dans de bonnes conditions les élections professionnelles pour la mise en place du Comité Social et Economique, notamment en garantissant aux salariés et aux élus une pleine connaissance de cette nouvelle instance de représentation et des contours de sa mise en place, la Direction a souhaité discuter de la prorogation des mandats des Instances Représentatives du Personnel actuellement en cours.

A cette fin, elles se sont rencontrées dans le cadre de réunions qui se sont tenues :

• Le 21 mai 2019 pour la Délégation Unique du personnel,

• Le 3 juin 2019 pour le Comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de Travail.

A l’issue de ces discussions, les parties signataires de l’accord ont convenu ce qui suit :

Article 1. Prorogation des mandats en cours

Les parties conviennent de proroger les mandats de la Délégation Unique de Personnel (DUP) et du Comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) actuellement en cours et qui arriveront respectivement à échéance le 20 juillet 2019 à minuit et le 21 septembre 2019 à minuit, jusqu’au 31 octobre 2019 à minuit.

Les élections professionnelles seront donc mises en œuvre de façon à ce que le Comité Social et Economique soit mis en place au plus tard au 31 octobre 2019.

Il est toutefois précisé que les parties se laissent la possibilité d’anticiper le déclenchement du processus électoral et donc, la mise en place du Comité Social et Economique, si les conditions opérationnelles sont réunies, la date du 31 octobre 2019 n’étant qu’une date butoir.

Article 2. Régime Juridique de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée correspondant à son objet et cesse de s’appliquer de plein droit, sans aucune formalité, à la date de désignation des nouveaux membres du Comité Social et Economique de la Société et, en tout état de cause, au plus tard le 31 octobre 2019 date prévue pour la fin de la prorogation des mandats.

Le présent accord est régi par les dispositions du Code du travail régissant le régime des accords collectifs d’Entreprise.

Il fait l’objet d’un dépôt sur la plateforme de téléprocédure dans des conditions prévues par voie réglementaire, conformément aux dispositions de l’article L. 2232-29-1 du Code du travail : https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Il sera également adressé par l’entreprise au greffe du Conseil de Prud’hommes de LORIENT.

Le présent accord peut faire l’objet d’une révision. L’avenant de révision devra alors être préalablement soumis - pour avis – à la Délégation Unique du personnel et au Comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail. L’avenant de révision doit faire l’objet d’un dépôt dans les mêmes conditions que l’accord initial.

Le présent accord - avant sa conclusion et sa mise en application - fait l’objet d’une information pour avis de la Délégation Unique du personnel et du Comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de Travail.

Fait à PLUMELIN, le 3 juin 2019

(En 4 exemplaires)

Pour la Délégation Unique du personnel, Pour la Société,

- Secrétaire

Documents joints à la décision :

• PV des dernières élections professionnelles,

• PV de désignation des membres du CHSCT,

• Extrait de procès-verbal de la réunion de la Délégation Unique du personnel du 12 mars 2019

• Extrait de procès-verbal de la réunion de la Délégation Unique du personnel du 21 mai 2019

• Extrait de procès-verbal de la réunion du CHSCT du 3 juin 2019