Accord d'entreprise "UN ACCORD RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS DUP ET CHSCT" chez MISSION LOCALE DE PARIS (Siège)

Entre l’association Mission Locale de Paris dont le siège social se situe 34 quai de la Loire 75019 Paris, Convention collective Nationale des Missions Locales et PAIO (IDCC 2190, n°3304),

D’une part,

Et

Les organisations syndicales :

• Le Synami CFDT ;

• La Fédération Nationale des Personnels CGT des Organismes Sociaux

D’autre part,

Il est convenu ce qui suit :

PREAMBULE

Les nouvelles évolutions législatives établies par l’ordonnance 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, sont venues modifier les modalités de renouvellement des mandats des représentants du personnel actuellement en vigueur jusqu’au 25 novembre 2017 pour la DUP et jusqu’au 29 février 2018 pour les membres du CHSCT. A l’issue d’une réunion qui s’est tenue le 11 octobre 2017, les parties conviennent des dispositions suivantes :

ARTICLE 1. PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DE LA DELEGATION UNIQUE DU PERSONNEL

Conformément à l’alinéa 2 de l’article 9 du titre IV de l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017, il est décidé par les parties que les mandats des membres de la délégation unique du personnel sont prorogés dans les mêmes conditions pour une durée d’un an, soit jusqu'au prochain processus électoral dont le 1e tour interviendra, au plus tard, la dernière semaine de novembre 2018.

ARTICLE 2. PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DU CHSCT

Conformément à l’alinéa 3 de l’article 9 du titre IV de l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017, il est décidé par les parties, pour faciliter la mise en place du comité social et économique, que la durée du mandat des membres élus du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail est prorogée de manière à ce que son échéance coïncide avec la date de la mise en place du comité social et économique, soit jusqu'au prochain processus électoral dont le 1e tour interviendra, au plus tard, la dernière semaine de novembre 2018.

ARTICLE 3. ENTREE EN VIGUEUR

Les engagements ci-dessus présentés sont à appliquer avec un effet immédiat.

ARTICLE 4. : COMMUNICATION ET DEPOT

Conformément aux articles D 2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord fera l’objet d’un dépôt auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris et de la DIRECCTE de Paris.

Le présent accord sera porté à la connaissance des salariés par diffusion sur l’intranet. Une information sera faite aux membres de la délégation unique du personnel et aux membres du CHSCT.

Fait à Paris, le 19/10/2017, en 5 exemplaires originaux.