Accord d'entreprise "Accord relatif au droit d'expression" chez MISSION LOCALE DE PARIS (Siège)

Entre l’association Mission Locale de Paris dont le siège social se situe 34 quai de la Loire 75019 Paris, Convention collective Nationale des Missions Locales et PAIO (IDCC 2190, n°3304), représentée par Monsieur XXX, Directeur Général ci-après dénommé l’employeur,

D’une part,

Et

Les organisations syndicales :

• Le Synami CFDT, représenté par XX, déléguée syndicale ;

• La Fédération Nationale des Personnels CGT des Organismes Sociaux représentée par XX, délégué syndical ;

D’autre part,

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

PREAMBULE

Le présent accord se veut un outil au service de l’expression des salariés, favorisant l’implication de tous et la participation de chacun aux projets de la structure.

L’organisation ci-après définie pour favoriser le droit d’expression des salariés ne peut porter atteinte au rôle et aux missions des instances représentatives du personnel, ni restreindre l’exercice du droit syndical au sein de la Mission Locale de Paris.

Cette expression porte sur le contenu, les conditions d’exercice et l’organisation du travail et a pour objet de définir les actions à mettre en œuvre pour améliorer les conditions de travail, l’organisation de l’activité et la qualité du travail fourni.

Il est rappelé que la convention collective permet déjà que les délégués du personnel disposent d’une heure par trimestre pour réunir les salariés sur le temps et le lieu de travail (article II-6-7).

Les mesures ci-dessous viennent complétées cette disposition.

ARTICLE 1. CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la Mission Locale de Paris, quelle que soit la nature ou la durée de son contrat de travail.

Le Directeur Général de la mission locale de Paris, compte tenu de ses fonctions et responsabilités n’est pas concerné directement par l’application et la mise en œuvre du présent accord.

ARTICLE 2. DOMAINE ET FINALITE DU DROIT D’EXPRESSION

Les salariés de la Mission Locale de Paris bénéficient d’un droit à l’expression directe et collective sur le contenu, les conditions d’exercice et l’organisation de leur travail. Cette expression a pour objet de définir les actions à mettre en œuvre pour améliorer ces dites conditions, l’organisation de l’activité et la qualité du travail fourni.

Tout autre sujet qui n’entre pas dans la définition ci-dessus (par exemple : le statut, la convention collective, les salaires, la durée du travail, …) ne confère pas un droit d’expression dans les conditions qui sont définies ci-après.

ARTICLE 3. CONSTITUTION ET ORGANISATION DES GROUPES D’EXPRESSION 

Afin de permettre des temps d’échanges, il est convenu d’inscrire une fois par trimestre à l’ordre du jour des réunions d’équipes un point de libre expression, d’échange et de débats portant sur :

• le contenu du travail,

• les conditions d'exercice du travail,

• et l'organisation du travail

Le temps dédié au droit d’expression peut être variable sans pouvoir dépasser 1h par réunion.

ARTICLE 4. ANIMATION DES TEMPS D’ECHANGES 

Afin de garantir la neutralité des débats et des échanges, et pour ne pas entraver la libre expression des salariés, un salarié volontaire, n’ayant aucun mandat syndical ou électif, est en charge de l’animation de ce point inscrit à l’ordre du jour.

Ce salarié sera également chargé de formaliser les propositions ou remarques formulées par les participants. L’animateur de la réunion veillera à encourager et à faciliter l’expression directe de chacun des participants. L’animateur de la réunion est aussi chargé de la rédaction du compte rendu, à produire sous 8 jours.

ARTICLE 5. GARANTIE DE LA LIBERTE D’EXPRESSION

Les propos tenus par les participants aux réunions d’expression, échappent à toute possibilité de sanction, pour autant que ces propos de comportent aucune malveillance ou calomnie à l’égard des personnes, de la structure ou des institutions.

ARTICLE 6. TRANSMISSION DES COMPTES RENDUS DE REUNION

Chaque groupe établit en fin de réunion un relevé de ses demandes ou propositions. Ce relevé consigne également, le cas échéant, les avis divergents exprimés par les participants. Il n’est fait aucune mention des personnes qui sont à l’origine des propositions ou remarques.

Un exemplaire de ce document et les productions et ou propositions du groupe sont transmises au responsable d’équipe qui les annexera au compte rendu global de la réunion pour envoi à la Direction générale de la Mission Locale de Paris.

ARTICLE 7. SUIVI DES REUNIONS

A l’occasion d’un comité de direction, la Direction générale échange avec ses responsables sur les propositions qui lui ont été remontées. Une réponse écrite est ensuite adressée à l’animateur du groupe et au responsable d’équipe concerné dans un délai d’un mois, dans la mesure du possible, après la tenue de la réunion.

ARTICLE 8. INFORMATION DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL

Les demandes, propositions et avis des groupes, ainsi que les réponses apportées par la Mission Locale de Paris, sont transmises par la Direction générale aux membres du CSE à l’occasion d’un bilan annuel de l’exercice du droit d’expression.

ARTICLE 9. SUIVI DE L’ACCORD

A l’occasion de chaque négociation annuelle obligatoire, la direction s’engage à dresser un bilan de l’application des mesures et à le communiquer aux partenaires sociaux.

ARTICLE 10. DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR

Sous réserve de l’exercice éventuel du droit d’opposition, le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans.

Les engagements ci-dessus présentés devront commencer à être mis en œuvre dans un délai d’un mois courant à compter de l’entrée en vigueur.

ARTICLE 11. REVISION ET DENONCIATION

Le présent accord pourra être révisé à tout moment, par accord entre les parties à l’issue d’une période d’un an à compter de la date de prise d’effet du présent accord, dans les conditions prévues par les articles L 2261-7 et L 2261-8 du Code du travail.

Toute demande de révision, totale ou partielle, devra être effectuée par lettre recommandé avec accusé de réception adressée aux autres parties signataires. Elle doit être accompagnée d’une proposition nouvelle sur le point à réviser. La discussion de la demande de révision doit s’engager dans les 3 mois suivants la présentation de celle-ci. Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et règlementaires.

Les parties signataires du présent accord ont également la possibilité de le dénoncer sous réserve de respecter un préavis de trois mois.

La dénonciation par l’une des parties signataires doit être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée aux autres parties signataires.

ARTICLE 12. COMMUNICATION ET DEPOT

Conformément aux dispositions légales, le présent accord sera déposé sur la plateforme TeleAccords. permettant d’effectuer le dépôt de l’accord de façon dématérialisée et permettant la transmission de l’accord auprès de la DIRECCTE concernée.

Le présent accord sera également déposé, en un exemplaire original, auprès du secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris et sera publié sur la base de données nationale dont le contenu est accessible en ligne. Le présent accord sera enfin porté à la connaissance des salariés par diffusion et dépôt sur le Portail. Un exemplaire du présent accord sera transmis au CSE et aux délégués syndicaux.

Fait à Paris, le 14/06/2019, en 4 exemplaires originaux.

Pour la Mission Locale de Paris Pour la CGT Pour le Synami- CFDT XX XXX XX

Directeur Général Délégué Syndical Délégué Syndical