Accord d'entreprise "accord d'entreprise relatif aux déplacements et à la mobilité" chez MISSION LOCALE DE PARIS (Siège)

Entre l’association Mission Locale de Paris dont le siège social se situe 34 quai de la Loire 75019 Paris, Convention collective Nationale des Missions Locales et PAIO, représentée par Mxxx, Directeur Général ci-après dénommé l’employeur,

D’une part,

Et

Les organisations syndicales :

• Le Synami CFDT, représentée par Mxxxx

• La Fédération Nationale CGT des Personnels des Organismes Sociaux représentée par Mxxxx

D’autre part,

PREAMBULE

La loi d'orientation des mobilités a été publiée au Journal officiel le 26 décembre 2019. Cette loi transforme en profondeur la politique des mobilités, avec un objectif simple : des transports du quotidien à la fois plus faciles, moins coûteux et plus propres. Dans ce contexte et faisant suite à la mise en œuvre de l’indemnité kilométrique issue de l’accord NAO 2016, la Mission Locale de Paris a souhaité poursuivre sa démarche éco-citoyenne et mettre en place un forfait « mobilités durables » pour l’ensemble de ses salariés qui utilise un mode de déplacement dit « vertueux » quotidiennement. Ce forfait vise à dédommager les salariés concernés pour les frais générés par les trajets domicile-travail. Il vient remplacer l’indemnité kilométrique vélo.

Le présent accord a pour objet l’évolution du forfait « mobilités durables », en son article 3 ; les autres modalités d’attribution à la Mission Locale de Paris restant inchangées.

ARTICLE 1. OBJET

Il est décidé de créer un forfait « mobilités durables » pour prendre en charge les déplacements entre sa résidence habituelle et son lieu de travail à vélo, avec ou sans assistance électrique, ou en trottinette ou trottinette électrique. Ce forfait n’est pas cumulable avec le remboursement d’un abonnement aux transports en commun.

ARTICLE 2. CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à tous les salariés de la Mission Locale de Paris, quelles que soient la forme ou la nature de leur contrat de travail, leur quotité de travail et quel que soit leur niveau de rémunération.

ARTICLE 3. MONTANT ET PLAFOND DU FORFAIT MOBILITE DURABLE

Le montant du forfait « mobilités durables » est fixé à 33,33 euros (trente-trois €uros et trente-trois centimes d’€uros) par mois travaillé, soit 400 euros (quatre cent €uros) par an. Le forfait sera versé au terme de l’année, en décembre.

Au titre de l’exercice 2021, la totalité du forfait Mobilité Durable sera versée sur le mois de décembre 2021, sans impact sur la prise de congés payés ou de RTT aux salariés ayant fait la demande et présents à la date de versement.

ARTICLE 4. MODALITES DE MISE EN OEUVRE

Les salariés qui souhaitent bénéficier de ce forfait « mobilités durables » doivent en faire la demande au service RH en envoyant une attestation sur l’honneur relative à l'utilisation effective d'un ou plusieurs des moyens de déplacement mentionnés dans le présent accord.

Cette attestation sur l’honneur doit être renouvelée chaque année avant le 30 novembre.

Pour les salariés qui souhaiteraient expérimenter le recours à un des moyens de transport visés dans l’accord, le forfait « mobilités durables » peut être appliqué pour un trimestre. Cette option est mobilisable au maximum une fois par an et par salarié.

ARTICLE 5. SUIVI DE L’ACCORD

A l’occasion de chaque négociation portant sur le sujet de la mobilité, la direction s’engage à dresser un bilan de l’application des mesures et à le communiquer aux partenaires sociaux.

ARTICLE 6. DUREE DE L’ACCORD ET DATE D’EFFET

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Le forfait « mobilités durables » sera effectif dès le mois de janvier de l’année de signature.

ARTICLE 7. REVISION ET DENONCIATION

Le présent accord pourra être révisé à tout moment, par accord entre les parties à l’issue d’une période d’un an à compter de la date de prise d’effet du présent accord, dans les conditions fixées par les articles L 2232-16 et 2261-7-1 du Code du travail.

Toute demande de révision, totale ou partielle, devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée aux autres parties signataires. Elle doit être accompagnée d’une proposition nouvelle sur le point à réviser. La discussion de la demande de révision doit s’engager dans les 3 mois suivants la présentation de celle-ci.

Les parties signataires du présent accord ont également la possibilité de le dénoncer sous réserve de respecter un préavis de trois mois.

La dénonciation par l’une des parties signataires doit être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée aux autres parties signataires.

ARTICLE 8. COMMUNICATION ET DEPOT

Conformément aux articles D 2231-2 du Code du travail, le présent accord fera l’objet d’un dépôt auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris et de la DIRECCTE de Paris.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait à Paris, le ………………………………………………… en 3 exemplaires originaux.

Pour la Mission Locale de Paris Pour la CGT Pour le Synami- CFDT

Directeur Général Délégué Syndical Déléguée Syndicale