Accord d'entreprise "ACCORD PARTIEL NAO 2019" chez MISSION LOCALE DE PARIS (Siège)

ACCORD PARTIEL AU TITRE DE LA N.A.O 2019

Entre l’association Mission Locale de Paris dont le siège social se situe 34 quai de la Loire 75019 Paris, Convention collective Nationale des Missions Locales et PAIO (IDCC 2190, n°3304), représentée par Monsieur , Directeur Général ci-après dénommé l’employeur,

D’une part,

Et

Les organisations syndicales :

• Le Synami CFDT, représentée par, déléguée syndicale ;

• La Fédération Nationale des Personnels CGT des Organismes Sociaux représentée par , délégué syndical ;

D’autre part,

Préambule

Conformément aux dispositions des articles L2242-1 et suivants du Code du travail, la Mission Locale de Paris a engagé la négociation annuelle obligatoire au titre de l’année 2019.Cinq réunions se sont tenues, les 13 décembre 2019, 13 janvier 2020, 30 janvier 2020, 2 juillet 2020, 22 septembre 2020 et le 27 novembre 2020.

Au terme des échanges et négociations, les parties ont abouti à un accord détaillé ci-dessous.

Les propositions et demandes formulées par les organisations syndicales ou la Direction pour lesquelles un report ou aucun accord n’a été trouvé figurent en annexe du présent document.

1 – Accord mobilité et déplacements

Un accord à durée indéterminée a été signé le 1^e décembre 2020.

2- Prime exceptionnelle de pouvoir d’achat

Un accord à dure déterminé a été signé le 2 juillet 2020, complété par un nouvel accord le 21 décembre 2020.

3-Campagne de dons de jours

Un élargissement du recours à la campagne de dons au congé proche aidant et au congé de solidarité familiale, sans abondement de l’employeur, a été négocié.

3- Télétravail

Une négociation sur le télétravail est en cours et se poursuivra en 2021.

4 – Dépôt de l’accord

Le présent accord sera déposé par la partie la plus diligente auprès des services du ministre chargé du travail. Le dépôt est opéré en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et deux versions sur support électronique, l’un en PDF et l’autre en format docx.

La partie la plus diligente remettra également un exemplaire du présent accord au greffe du conseil de prud'hommes compétent.

Le présent accord est établi en un nombre suffisant d'exemplaires pour remise d'un original à chacune des Parties Signataires.Le présent accord sera en outre notifié à l'ensemble des organisations syndicales.Il sera également transmis aux représentants du personnel et l’intégralité de cet accord sera consultable sur l’intranet de la Mission Locale de Paris.

Fait à Paris, le 14/01/2021, en 5 exemplaires originaux.

Pour la Mission Locale Pour la CGT Pour le Synami- CFDT

Directeur Général Délégué Syndical Déléguée Syndicale

ANNEXES - Etat des demandes et propositions des Organisations Syndicales et de l’employeur en leur dernier état, reportées ou sur lesquelles aucun accord n'est trouvé à ce jour.

Autres thèmes de négociation portés par la Direction

• Aménagement du temps de travail : télétravail, modulation et flexibilisation des horaires

• Epargne salariale : modification indicateurs et mise en place PER

Autres thèmes de négociation portés par le Synami-CFDT

• Fermeture des sites au public les jeudis après midi

• Réflexion sur le télétravail incluant tous les métiers de la MLP

• Semaine de 4 jours

• Etendre les primes de sujétion à tous les salariés ayant une activité nécessitant de nombreux déplacements

• Bien être : réflexion sur l’ergonomie des espaces de travail et de retraite

• Revalorisation des IP de base

• Prime « Macron »

• Augmentation de la dotation CSE

• Chèques vacances

• Poursuite de réduction des écarts de salaires à poste égal

• Prime intéressement complète aux salariés à 80%

• Création d’une caisse pour redistribution des reliquats de dons de congés

Autres thèmes de négociation portés par la CGT

• Prime Macron 1000^e par salarié

• Revalorisation des indices d’embauche sur la base de 13%

• Mise en place d’un 13e mois

• Prise en charge remboursement transport à 70% 

• Maintien de salaire à 100% en cas de maladie 

• Subvention au Comité d’Entreprise égale à 3% de la masse salariale annuelle brute

• Jours fériés tombant un samedi ou dimanche récupérés

• Congé ancienneté : 1 jour/tranche de 5 années d'ancienneté dans le réseau ML/PAIO

• Ponts : 2 par an sans déduction de RTT ni de CP

• Congés 7 semaines + 3 jours mobiles pour tous

• Indemnité licenciement déplafonnée

• Aménagement temps de travail : semaine de 4 jours/horaires individualisés

• Amélioration conditions de service civique : indemnités à hauteur de 80% minimum CCN...

• Accord RTT 32h

• Accord sur les risques psychosociaux

• Mise à pied conservatoire avec maintien de salaire

• A l’embauche : reprise de 50% ancienneté hors CCN quel que soit le poste

• Pris en charge mutuelle pour salariés retraités