Accord d'entreprise "Accord relatif à la prime exceptionnelle du pouvoir d'achat 2019" chez MISSION LOCALE DE PARIS (Siège)

Entre l’association Mission Locale de Paris dont le siège social se situe 34 quai de la Loire 75019 Paris, Convention collective Nationale des Missions Locales et PAIO , représentée par Monsieur, Directeur Général ci-après dénommé l’employeur,

D’une part,

Et

Les organisations syndicales :

D’autre part,

Il est convenu ce qui suit :

PREAMBULE

Conformément aux dispositions des articles L2242-1 et suivants du Code du travail, la Mission Locale de Paris a engagé une négociation annuelle obligatoire au titre de l’année 2019.

Par le présent accord, les parties traduisent leur volonté d'utiliser la faculté offerte par l'article 7 de la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la Sécurité sociale en attribuant une prime exceptionnelle pour soutenir le pouvoir d’achat des salariés et prendre en considération l’implication et l’engagement de tous, dans les conditions prévues par la loi précitée et les ordonnances n° 2020-385 du 1^er avril 2020 et n°2020-460 du 22 avril 2020 et selon les modalités fixées ci-après.

Cette prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération, aucune prime ni aucun élément de rémunération versée par l'association ou qui devient obligatoire en vertu de la loi, d'une convention ou d'un accord collectif de travail.

ARTICLE 1. MODALITES DE VERSEMENT

Une prime exceptionnelle du pouvoir d’achat, dite prime PEPA, sera versée au titre de l’année 2019 à tous les salariés liés par un contrat de travail à la date de signature du présent accord.

Cette prime exceptionnelle sera versée en une fois avec le salaire du mois de juillet 2020 et apparaîtra sur le bulletin de salaire correspondant.

Conformément aux dispositions prévues, Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.

La prime sera d’un montant de 178€ qui sera modulée en tenant compte de la durée de présence effective pendant les 12 derniers mois de chaque salarié.

Afin qu’elle soit éligible à l’exonération, les absences mentionnées au chapitre V du titre II du livre II de la première partie du code du travail seront assimilées à des périodes de présence :

• congé pour enfant malade

• congé de présence parentale

• congé maternité

• congé paternité et d’accueil de l’enfant

• congé d’adoption

• congé parental à temps partiel ou complet

Les autres absences intervenant dans la période de 12 mois impacteront le calcul individuel de la prime.

Aucune distinction ne sera faite selon la nature du contrat.

La durée du travail contractuelle ne rentrera pas en compte dans le calcul de la prime. Ainsi, la prime ne sera pas proratisée pour les salariés à temps partiel.

ARTICLE 2. DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR

Le présent accord entrera en vigueur au lendemain de son dépôt auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE).

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et cessera de plein droit le 31 juillet 2020, après versement de la prime.

ARTICLE 3. COMMUNICATION ET DEPOT

La Direction notifiera sans délai le présent accord aux délégués syndicaux.

Le présent accord sera déposé par la Direction :

-sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr

-au greffe du Conseil de prud’hommes de Paris (un exemplaire en recommandé avec avis de réception).

Par ailleurs, il pourra être consulté par les salariés sur le portail de l’association.

Fait à Paris, le 02/07/2020, en 5 exemplaires originaux.

Pour la Mission Locale de Paris Pour la CGT Pour le Synami- CFDT