Accord d'entreprise "PROLOONGATION MANDAT CSE" chez ZEOP (Siège)

ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE

PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES ELUS DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

ENTRE LES SOUSSIGNES :

L’unité économique et sociale ZEOP composée des sociétés suivantes :

• La société ZEOP, SAS inscrite au RCS de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION sous le

numéro 531 379 295 dont le siège social est situé 39, rue Pierre BROSSOLETTE,

97420 LE PORT,

• La société REUNICABLE, SAS inscrite au RCS de SAINT-DENIS-DE-LAREUNION

sous le numéro 531 379 303 dont le siège social est situé 39, rue Pierre

BROSSOLETTE, 97420 LE PORT,

• La société THD GROUP, SAS inscrite au RCS de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

sous le numéro 531 286 698 dont le siège social est situé Rue Frederick Jackson 97420

LE PORT,

• La société ZEOP MOBILE, SAS inscrite au RCS de SAINT-DENIS-DE-LAREUNION

sous le numéro 531 286 698 dont le siège social est situé 39, rue Pierre

BROSSOLETTE, 97420 LE PORT

Représentée par Monsieur Frédéric LE BOTERVE, en sa qualité de Directeur Général

Ci-après dénommée « l’UES ZEOP »

ET

Le syndicat FO, représenté par Madame Christine GERARD, dûment mandaté

Le syndicat CFE-CGC, représenté par Monsieur Jacky MOUNIEN, dûment mandaté

l’UES ZEOP et les syndicats cités étant ensemble ci-après désignés « les parties ».

PREAMBULE

La durée des mandats des membres élus titulaires et suppléants du Comité social et économique (CSE) de l’UES ZEOP est fixée à 4 ans conformément aux dispositions d’article L 2314-33 du Code du travail.

En application de ce texte, les mandats des membres titulaires et suppléants du Comité social et économique (CSE) de l’UES ZEOP arriveront à terme le 29 mai 2022.

Cependant, l’organisation de la direction des sociétés composant l’UES ZEOP étant amenée à être modifiée au cours de l’année 2022, les membres du CSE ont fait le constat qu’une réorientation stratégique de la politique des sociétés composant l’UES allait intervenir.

Après échanges, les parties en ont déduit que :

• La réorganisation de la Direction aurait un impact significatif sur la Présidence du CSE, assurée par le représentant de l’UES ZEOP, membre de la Direction ;

• L’organisation de nouvelles élections professionnelles au mois de Mai 2022 comme prévu initialement s’avèrerait particulièrement complexe dans ces conditions.

En conséquence, les parties se sont accordées sur l’importance d’assurer une cohérence et une continuité du bon fonctionnement du CSE dans ce contexte ré-organisationnel.

Après échanges, les sociétés composant l’UES ZEOP et les organisations syndicales FO et CFE CGC représentatives au sein de l’UES ont décidé de conclure ensemble un accord de prorogation de la durée des mandats des élus titulaires et suppléants du CSE en vue de garantir une représentation cohérente et adaptée aux circonstances jusqu’à la mise en place d’une nouvelle Direction des sociétés composant l’UES ZEOP et des prochaines élections professionnelles.

CELA ETANT, IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

1. PROROGATION DES MANDATS EN COURS

Les parties conviennent que les mandats des membres élus titulaires et suppléants du CSE de l’UES ZEOP, qui devaient venir à échéance le 29 mai 2022, sont prorogés au plus tard le 15 septembre 2022.

Au cours du mois de septembre 2022, l’UES ZEOP organisera la tenue de nouvelles élections professionnelles.

Les mandats des élus titulaires et suppléants du CSE cesseront de plein droit à la date de proclamation définitive des résultats des prochaines élections professionnelles, soit au plus le 21 septembre 2022.

2. MODALITES DE FONCTIONNEMENT

Pendant la durée de prorogation de leur mandat, les membres du CSE continueront à bénéficier des moyens de fonctionnement actuels.

3. CONSULTATION DES MEMBRES DU CSE

Le projet d’accord a fait l’objet d’une consultation des représentants du personnel le 24 février 2022.

Les représentants du personnel ont émis un avis favorable à la prorogation de leurs mandats jusqu’au 15 septembre 2022.

4. INFORMATION DU PERSONNEL

Le personnel de l’UES ZEOP sera informé du présent accord par voie d’affichage et par tout moyen de communication habituellement en vigueur.

5. DUREE – REVISION - PUBLICITE

5.1. DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée.

Il prendra effet le lendemain de l’accomplissement des formalités de dépôt et de publicité visées à l’article 5.3. et arrivera à terme le au plus tard 15 septembre 2022.

5.2. REVISION

Le présent accord pourra être modifié d’un commun accord entre les parties signataires en application des dispositions des articles L.2261-7 et suivants du Code du travail.

5.3. PUBLICITE

Conformément aux articles D. 2231-2 et D. 2231-4 du Code du travail, le présent Accord sera déposé par l’employeur sur le site Télé accord.

Il sera également adressé au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de Saint Denis par lettre recommandée avec accusé de réception.

Un exemplaire du présent accord est remis à chaque organisation syndicale signataire ayant participé à la négociation.

***

Fait au Port

Le 02 mai 2022

En trois exemplaires originaux, dont un a été remis à chacune des parties signataires.

Pour UES ZEOP

Monsieur Frédéric LE BOTERVE

Pour le syndicat FO

Madame Christine GERARD, délégué syndical

Pour le syndicat CFE CGC

Monsieur Jacky MOUNIEN, délégué syndical