Accord d'entreprise "PROTOCOLE ELECTORAL RENOUVELLEMENT CSE UES ZEOP" chez ZEOP (Siège)

PROTOCOLE D'ACCORD PREELECTORAL

ENTRE :

Les Sociétés :

• ZEOP, SAS au capital de 500 000 €, inscrite au RCS de 2011 B 368 N° SIRET 531 379 295 000 11, dont le siège social est situé au 39 rue pierre Brossolette - 97420 LE PORT

• REUNICABLE, SAS au capital de 10 000 000€, inscrite au RCS de 2011 B 370 N° SIRET 531 379 303 00013, dont le siège social est situé au 39 rue pierre Brossolette - 97420 LE PORT

• THD GROUP, SAS au capital de 19 800 000 €, inscrite au RCS de 2011 B 348 N° SIRET 531 286 698 000 18, dont le siège social est situé ZI N°1 rue Frédérick Jackson – 97420 Le Port

• ZEOP MOBILE SAS au capital de 19 800 000 €, inscrite au RCS de 2011 B 348 N° SIRET 531 286 698 000 18, dont le siège social est situé ZI N°1 rue Frédérick Jackson – 97420 Le Port

Représentées par Frédéric LE BOTERVE , Directeur Général par interim, dûment mandaté à cet

effet,

D'une part,

ET :

Les ORGANISATIONS SYNDICALES suivantes :

• CFTC, représentée par ……………….., dûment mandaté à effet de négocier et conclure le présent protocole

• CGC, représentée par ……………, dûment mandaté à effet de négocier et conclure le présent protocole

• FO, représentée par ………………, dûment mandaté à effet de négocier et conclure le présent protocole

• CGTR , représentée par ………………, dûment mandaté à effet de négocier et conclure le présent protocole

• CFDT, représentée par ………………, dûment mandaté à effet de négocier et conclure le présent protocole

D'autre part,

Il est convenu ce qui suit :

PREAMBULE :

Le présent protocole d'accord, a pour objet le renouvellement de l’UES ZEOP et de définir les modalités d'organisation de l'élection du Comité Social et Economique (CSE) de l'UES ZEOP.

ARTICLE 1 : DATE DES ELECTIONS DES MEMBRES DU CSE AU SEIN DE L’UES ZEOP

Des élections des membres du Comité social et économique (ci-après dénommé CSE) se dérouleront le 7 Septembre 2022 pour le premier tour et le ________ pour le second tour éventuel au siège sociale situé au 39 rue Pierre Brossolette 97420 le Port .

ARTICLE 2 : EFFECTIF DE L’UES, NOMBRE ET RÉPARTITION DES SIEGES

L’effectif global de l’UES à prendre en compte pour les élections du Comité Social et Economique, est de 158,19 salariés, incluant le personnel mis à disposition.

Cet effectif se compose de la manière suivante :

• 100,19 employés

• 25 techniciens et agents de maîtrise

• 33 cadres

En application des dispositions du Code du Travail, le nombre de représentants à élire est de :

- 11 membres titulaires et 11 membres suppléants

À répartir entre trois collèges :

• 1^er collège : Ouvriers/ employés

• 2^ème collège : Techniciens et Agents de maîtrise

• 3^ème collège : Cadres

La répartition des sièges entre les différents collèges est ainsi fixée :

	TITULAIRES	SUPPLÉANTS
1er COLLEGE	5	5
2ème COLLEGE	3	3
3ème COLLEGE	3	3
TOTAL	11	11

ARTICLE 4 : DUREE DES MANDATS ET LIMITATION DU NOMBRE DE MANDATS SUCCESSIFS

La durée des mandats est fixée à quatre ans.

Conformément à l’article L.2314-33 du Code du travail, le nombre de mandats successifs exercés par une même personne est limité à trois.

ARTICLE 5 : DATE DU SCRUTIN DES ELECTIONS DELEGUES DU PERSONNEL

Le calendrier des élections a été établi comme suit :

Pour le premier tour, au :

7 Septembre 2022

Pour l'éventuel second tour, au :

21 Septembre 2022

ARTICLE 6 : ORGANISATION DU SCRUTIN

Les scrutins pour les collèges se dérouleront au siège social situé au 39, rue Pierre Brossolette 97420 Le Port comme suit :

• 1^er Collège : 09h - 14h

• 2eme et 3eme Collège : 9h - 11h30

ARTICLE 7 : LISTE ÉLECTORALE

La liste des salariés électeurs et des salariés éligibles par collège, sera établie par les soins de la direction et affichée sur les panneaux d'information le 2 Aout 2022 au plus tard. Cet affichage se fera au siège (39 rue Pierre Brossolette – Le Port).

La reconduction automatique des listes d’un tour à l’autre, est prévue par ce présent protocole.

Les contestations qui pourraient naître à la suite de cet affichage devront être adressées dans les trois jours suivant cette date.

ARTICLE 8 : CONDITIONS D’ELECTORAT ET D’ELIGIBILITE :

Sont électeurs les salariés qui, à la date du 1er tour de scrutin :

• ont 16 ans révolus ;

• ont au moins 3 mois d’ancienneté dans l'entreprise ;

• ne sont pas privés des droits civiques.

Sont éligibles les électeurs qui, à la date du 1er tour de scrutin :

• ont 18 ans révolus ;

• ont au moins 12 mois d’ancienneté dans l'entreprise ;

• ne sont pas parents du chef d'entreprise ;

• ne pas avoir été déchu de ses fonctions syndicales.

Un salarié ne peut se présenter que dans son collège.

Le nombre de mandats successifs est limité à trois, conformément à l’article L2314-33 du Code du travail, pour les structures de plus de 50 salariés.

ARTICLE 8 : LISTE DES CANDIDATS

Les organisations syndicales représentatives, seules habilitées à présenter des candidats au premier tour, communiqueront leur liste de candidats à compter du jour de la signature du présent protocole et au plus tard 20 aout 2022avant 16 h 00.

Compte tenu de l’organisation du vote par correspondance et du délai nécessaire pour que les électeurs votants soient informés en temps utile, la Direction sera fondée à refuser les listes déposées au-delà de cette date.

Les listes des candidats seront établies, par Collège, et pour les postes de titulaires et de suppléants.

Elles seront déposées par les organisations syndicales auprès du Service des Ressources Humaines, Direction Générale, 39 rue pierre Brossolette, 97420 LE PORT ou par mail avec accusé réception à l’adresse suivante : rh@zeop.net, qui se chargera de les afficher sur les panneaux d'information le premier jour ouvré suivant la date limite de dépôt.

La communication des listes de candidat peut être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception, le cachet de La Poste faisant foi, ou par dépôt auprès du service des Ressources Humaines.

Si un second tour est nécessaire, le service des ressources humaines affichera avec les résultats du premier tour un appel à candidatures indiquant le nombre de sièges qu'il reste à pourvoir et les collèges concernés.

Les listes du second tour devront être communiquées dans les mêmes conditions qu’au premier tour au plus tard le 15 septembre 2022, à 16 heures.

Les candidatures présentées au premier tour seront considérées comme maintenues au second tour, sauf si les organisations syndicales déposent de nouvelles listes avant la date limite.

ARTICLE 9– REPRESENTATION EQUILIBREE DES FEMMES ET DES HOMMES

Pour chaque collège électoral, les listes de candidats qui comportent plusieurs candidats sont composés d'un nombre de femmes et d'hommes correspondant à la part de femmes et d'hommes inscrits sur la liste électorale.

A cet égard, la proportion de femmes et d'hommes pour chaque collège est la suivante :

• 1^er collège : 31% femmes et 69% hommes

• 2^ème collège : 40% femmes et 60% hommes

• 3^ème collège : 15% femmes et 85% hommes

Compte tenu de la répartition des sièges entre les collèges, chaque liste doit comporter :

• 1^er collège : 5 sièges, soit 2 femmes et 3 hommes

• 2^ème collège : 1 siège, soit 1 homme ou 1 femme

• 3^ème collège : 2 sièges, soit 2 hommes

Les listes sont composées alternativement d'un candidat de chaque sexe jusqu'à épuisement des candidats d'un des sexes.

L’application de la règle de représentation équilibrée aboutissant à exclure totalement les hommes ou les femmes dans l’un des collèges, les listes de candidats pourront comporter un candidat homme ou une candidate femme pour le collège concerné. Mais ce candidat ne peut être en première position sur la liste.

En cas de nombre impair de sièges à pourvoir et de stricte égalité entre les femmes et les hommes inscrits sur les listes électorales, la liste comprend indifféremment un homme ou une femme supplémentaire.

Lorsque la liste ne respecte pas les principes de la représentation équilibrée, ou si l'alternance entre les sexes n'est pas appliquée par la liste, toute personne intéressée pourra demander au juge d'instance l'annulation de l'élection du ou des élus du sexe surreprésenté ou du ou des élus dont le positionnement sur la liste de candidats ne respecte pas ces prescriptions.

Ces règles s'appliquent aux listes de titulaires et de suppléants et pour les deux tours des élections le cas échéant.

ARTICLE 10 – CAMPAGNE ELECTORALE – PROPAGANDE ELECTORALE DES CANDIDATS

Les organisations syndicales assureront leur propagande électorale dans le cadre des dispositions relatives à l'exercice du droit syndical dans l'entreprise : affichage, distribution de tracts, réunions, etc.

Les professions de foi, destinées à être adressées aux salariés concernés par le vote par correspondance, devront être remises à la direction avant le 31 août 2022 avant 16h00 pour le premier tour et avant le 15 septembre 2022 à 16h00 pour le second tour. Chaque candidat ou organisation syndicale est responsable de la reproduction de sa propagande électorale et devra remettre à la direction un nombre suffisant de professions de foi par liste.

ARTICLE 11 : REGLES DE VOTE

Il est rappelé que le vote par procuration ou par mandataire est interdit.

Il est également rappelé que le panachage des bulletins de vote n'est pas admis. L'électeur ne pourra donc pas choisir des candidats sur des listes différentes.

Les électeurs ont la possibilité de rayer sur la liste des candidats un ou plusieurs noms sans toutefois les remplacer.

Lorsque le nom d'un candidat a été raturé, les ratures ne sont pas prises en compte, si leur nombre est inférieur à 10 % des suffrages valablement exprimés en faveur de la liste sur laquelle figure ce candidat ; dans ce cas, les candidats sont proclamés élus dans l'ordre de présentation.

ARTICLE 12 : BULLETINS DE VOTE ET ENVELOPPES

La Direction assurera l'édition des bulletins de vote pour chaque collège, les titulaires et les suppléants.

Les bulletins seront établis sur papier blanc (C. Electoral, art. L 66) et par listes de candidats et non par candidats.

Les dimensions, modes d'impression, dispositions et caractères seront uniformes pour toutes les listes concernant un même collège.

Les bulletins de vote mentionneront l'organisation syndicale à laquelle appartiennent les candidats de chaque liste.

La Direction mettra des enveloppes opaques en nombre suffisant à la disposition des électeurs.

Afin de faciliter les opérations électorales, le matériel de vote (enveloppes, urnes, listes des candidats) sera identifié par des couleurs différentes, par collège, par statut (titulaires et suppléants), couleurs qui seront rappelées sur les urnes.

ARTICLE 13 : CARACTERISTIQUES DES URNES – MISE EN PLACE D’ISOLOIRS

L'élection du comité social et économique se déroule par collège. Il convient donc de prévoir deux urnes pour chaque collège : l'une pour l'élection des titulaires, l'autre pour l'élection des suppléants.

Chaque urne sera marquée de la couleur correspondant aux bulletins et enveloppes qui lui sont destinés et devra indiquer très lisiblement le collège concerné.

Le scrutin devant être secret, il sera installé un isoloir dans le lieu de vote. Le passage des électeurs par cet isoloir est obligatoire.

ARTICLE 14 : VOTE PAR CORRESPONDANCE

Les électeurs qui, du fait de la nature et des conditions de leur travail ou de leur état de santé, se retrouveront dans l'impossibilité de se rendre au lieu de vote, auront la faculté de voter par correspondance.

Ils devront en avoir informé la direction avant le 31 aout 202 pour le premier tour et le 15 septembre 2022 pour le deuxième tour.

La Direction leur enverra par voie postale les listes des candidats, les bulletins de vote, les enveloppes, les tracts électoraux et une note explicative sur le vote par correspondance au plus tard le 7 septembre 2022 pour le 1^er tour et le 21 septembre 2022 pour le second tour.

Les Electeurs feront parvenir par voie postale au service du personnel, pour une remise au bureau de vote avant la clôture du scrutin, une enveloppe revêtue de leur nom et de leur signature et contenant l'enveloppe de vote qui renfermera la liste des candidats de leur choix. Le bureau cochera le nom du votant par correspondance sur la liste électorale.

L'enveloppe ne sera ouverte que par le bureau qui retirera alors les enveloppes de vote pour les glisser aussitôt dans les urnes correspondantes.

ARTICLE 15 : BUREAU DE VOTE

Il sera constitué un bureau de vote par collège.

Ce bureau procédera aux opérations de vote simultanément pour l'élection des titulaires et celle des suppléants en utilisant des urnes distinctes.

Chaque urne sera identifiée par la couleur correspondant aux enveloppes qui lui sont destinées.

Les différents bureaux assureront le dépouillement et l'établissement des procès-verbaux.

La Direction mettra à la disposition de chaque bureau de vote un exemplaire du présent protocole, un exemplaire de la liste électorale du collège concerné et les listes d’émargement.

Chaque bureau de vote sera composé, dans chaque collège, de trois électeurs appartenant au collège concerné :

• un Président : l’électeur le plus ancien ou, à défaut, un salarié volontaire

• deux Assesseurs : le second plus ancien et le plus jeune électeur ou, à défaut, des salariés volontaires

Chaque organisation syndicale pourra désigner un observateur pour l’organisation du dépouillement sur l’ensemble des opérations.

ARTICLE 16 – DEPOUILLEMENT DES VOTES, PROCLAMATION ET AFFICHAGE DES RESULTATS

Les salariés voteront pour élire les titulaires et, après émargement sur la liste correspondant aux titulaires, voteront pour les suppléants en émargeant sur la liste correspondant aux suppléants.

A l'heure fixée par le présent protocole, le président de chaque bureau annonce la clôture du scrutin. Il est ensuite procédé aux opérations de dépouillement :

• préalablement à l'ouverture des urnes, le président dépose dans chaque urne correspondante les enveloppes de vote par correspondance non décachetées après pointage des listes électorales,

• il est ensuite procédé à l'ouverture des urnes et au dépouillement des bulletins de vote. Si nécessaire, le bureau pourra solliciter le concours de scrutateurs, parmi les électeurs présents dans la salle de vote.

A l'issue des opérations de dépouillement, les membres du bureau remplissent et signent les procès-verbaux d'élection prévus à cet effet. Les résultats sont proclamés par le président.

Les résultats définitifs des élections seront affichés par la direction sur les panneaux réservés à l'entreprise dès la proclamation des résultats.

Il est précisé que les résultats du premier tour devront impérativement être dépouillés même si le quorum n'a pas été atteint.

ARTICLE 17 : CALENDRIER

Le calendrier de mise en place des élections des membres du Comité Social et Economique est annexé au présent protocole.

ARTICLE 18 : DUREE ET PUBLICITE DU PROTOCOLE D'ACCORD

Le présent protocole est conclu pour les élections du Comité Social et Economique pour une durée de quatre ans.

Il sera établi en autant d'exemplaires originaux que de parties à la négociation.

Deux exemplaires originaux seront transmis par la direction à l'inspection du travail du siège de l'entreprise, sous un délai de 15 jours.

Un exemplaire sera également transmis au Centre de traitement des élections professionnelles (CTEP de Rouen) par courrier.

Fait au Port, le ……………

Pour la Direction,

Pour la CFDT,

Pour la CFTC,

Pour la CGC

Pour la CGT,

Pour la FORCE OUVRIERE,

ANNEXE 1 : Calendrier électoral