ACCORD COLLECTIF D’ETABLISSEMENT

RELATIF AU REGIME COLLECTIF ET OBLIGATOIRE

DE PREVOYANCE "INCAPACITE, INVALIDITE ET DECES"

Entre,

L’organisation syndicale représentatives de salariés, dument représentée par :

xxxxxxxxxxxxxxxxx, en sa qualité de délégué syndical, pour la CFDT

D’une part,

Et,

La société BOOSTHEAT, dont le siège social est situé au 41-47 BOULEVARD MARCEL SEMBAT 69200 VENISSIEUX, Immatriculée au RCS de Lyon sous le numéro 531 404 275,

Etablissement de Ramonville St Agne, dont les cotisations de sécurité sociale pour l’établissement 53140427500046 sont versés à l’URSSAF Midi Pyrénées sous le numéro N° 737000000180030066,

représentée par XXXXX Xxxxxxxx XXXXXXX, en sa qualité de Directeur général délégué de BOOSTHEAT, dénommée ci-après « la société »

D’autre part.

Table des matières

PREAMBULE . Le contexte d’ouverture des négociations : 2

ARTICLE 1 . Objet 2

ARTICLE 2 . Salariés bénéficiaires 2

ARTICLE 3. Caractère obligatoire de l’adhésion au régime 2

ARTICLE 4. Cotisations 3

ARTICLE 5. Prestations 3

ARTICLE 6. Information 3

ARTICLE 7. Durée-Modification-Dénonciation- Résiliation 3

ARTICLE 8. Formalités 5

ARTICLE 9. Rendez-vous et suivi de l’application de l’accord 5

PREAMBULE . Le contexte d’ouverture des négociations :

Afin de faire évoluer et d’améliorer la couverture dont bénéficient les salariés en matière de prévoyance « incapacité-invalidité-décès », les parties se sont rencontrées et ont étudié de nouvelles couvertures répondant mieux aux difficultés financières qui s’accompagnent souvent en cas d’incapacité, invalidité ou encore décès.

Dans ce contexte, le régime institué vise à assurer une couverture complémentaire aux prestations de la Sécurité sociale concernant les risques « incapacité-invalidité-décès », dans les conditions fixées par le contrat d’assurance et la notice d’information.

Il a été décidé de procéder à la mise en place du présent régime, par le biais de la signature d’un accord collectif, en application de l'article L.911-1 du Code de la sécurité.

ARTICLE 1 . Objet

Le présent accord a pour objet d’organiser l'adhésion des salariés au contrat collectif d’assurance souscrit à cet effet par l’entreprise auprès d’un organisme assureur habilité, sur la base des garanties et de leurs modalités d’application ci-après annexées, à titre informatif.

ARTICLE 2 . Salariés bénéficiaires

Le présent régime bénéficie à tous les salariés de l’entreprise.

• L’adhésion des salariés est maintenue en cas de suspension de leur contrat de travail, quelle qu’en soit la cause, dès lors qu’ils bénéficient, pendant cette période, d’un maintien de salaire, total ou partiel, ou d’indemnités journalières complémentaires financées au moins en partie par la société.

• L’adhésion est également maintenue au profit des anciens salariés dans le cadre du dispositif de « portabilité » permettant, en cas de rupture du contrat de travail d’un salarié (sauf pour cause de faute lourde) ouvrant droit à une prise en charge par le régime d’assurance chômage, d’être maintenu temporairement dans le régime de prévoyance. Le droit à portabilité est conditionné au respect de l’ensemble des conditions fixées par l’article L. 911-8 du Code de la sécurité sociale, et sera mis en œuvre dans les conditions déterminées par cette disposition.

ARTICLE 3. Caractère obligatoire de l’adhésion au régime

Les salariés visés à l’article 2 sont tenus d’adhérer au régime à titre obligatoire.

Cette obligation résulte de la signature du présent accord par les organisations syndicales représentatives des salariés dans l’entreprise. L’adhésion s'impose donc dans les relations individuelles de travail et les salariés concernés ne pourront s'opposer au précompte de leur quote-part de cotisations.

ARTICLE 4. Cotisations

Les cotisations servant au financement du régime s’élèvent, au 1^er janvier 2019, à un montant correspondant à 1,50% du salaire brut sur la tranche A et 1,70% du salaire brut sur la tranche B.

Les cotisations ci-dessus définies sont prises en charge par l'entreprise et par les salariés dans les conditions suivantes :

- Part patronale : 50 %,

- Part salariale : 50 %

Toute évolution ultérieure de la cotisation sera répercutée dans les mêmes proportions entre l’employeur et les salariés que celles prévues ci-dessus.

ARTICLE 5. Prestations

Les prestations, décrites dans la notice d’information remise au salarié, relèvent de la seule responsabilité de l’organisme assureur, l’engagement de la société ne portant que sur le paiement de cotisations.

Le présent accord ainsi que le contrat d’assurance y afférent sont mis en œuvre conformément aux prescriptions des articles L.242-1 et R. 242-1-1 et suivants du Code de la sécurité sociale, ainsi que de l’article 83-1° quater du Code général des impôts.

ARTICLE 6. Information

En sa qualité de souscripteur, la société remettra à chaque salarié et à tout nouvel embauché, une notice d'information détaillée, établie par l’organisme assureur, résumant notamment les garanties et leurs modalités d'application. Les salariés de la société seront informés préalablement et individuellement, selon la même méthode, de toute modification de leurs droits et obligations.

ARTICLE 7. Durée-Modification-Dénonciation- Résiliation

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur le 01 janvier 2019.

Il se substitue à toutes dispositions résultant de décisions unilatérales, d’usages, d’accords collectifs, ou de toute autre pratique en vigueur dans l’entreprise et portant sur le même objet que celui prévu par le présent accord.

• Le présent accord pourra être révisé, à tout moment pendant la période d’application, par accord collectif conclu sous la forme d’un avenant.

Les organisations syndicales de salariés habilitées à engager la procédure de révision sont déterminées conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail.

La demande d’engagement de la procédure de révision est formulée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge à l’employeur et à chaque organisation habilitée à négocier l’avenant de révision. A la demande de révision sont jointes les modifications que son auteur souhaite apporter au présent accord.

Elle doit être accompagnée d’une proposition nouvelle sur les points à réviser. La discussion de la demande de révision doit s’engager dans les trois mois suivants la présentation de celle-ci.

• L’invitation à négocier l’avenant de révision est adressée par l’employeur aux organisations syndicales représentatives dans le mois courant à compter de la notification la plus tardive des demandes d’engagement de la procédure de révision.

Les conditions de validité de l’avenant de révision obéissent aux conditions posées par l’article L. 2232-12 du Code du travail.

• Par ailleurs, conformément aux articles L.2222-6, le présent accord pourra être dénoncé, à tout moment, par les parties signataires en respectant un délai de préavis de 3 mois. La dénonciation se fait dans les conditions prévues par les articles L. 2261-9 et suivants du Code du travail.

En tout état de cause et sauf accord contraire des parties, y compris de l'organisme assureur, la dénonciation ne pourra avoir d'effet qu'à l'échéance du contrat d’assurance collectif.

Enfin, la résiliation par l’organisme assureur du contrat d’assurance précité entraîne de plein droit la caducité du présent accord par disparition de son objet.

Conformément à l'article L.912-3 du Code de la sécurité sociale, en cas de changement d’organisme assureur, les rentes en cours de service à la date du changement d'organisme (y compris les prestations décès prenant la forme de rente) continueront à être revalorisées.

Les garanties décès seront également maintenues au profit des bénéficiaires de rentes d’incapacité de travail ou d’invalidité lors de la résiliation du contrat d'assurance, étant précisé que la revalorisation des bases de calcul des prestations décès devra être au moins égale à celle prévue par le contrat résilié.

Lors du changement d’organisme assureur, la société s’engage à organiser la prise en charge des obligations ci-dessus définies, soit par l’organisme dont le contrat a été résilié, soit par le nouvel organisme assureur.

ARTICLE 8. Formalités

Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le texte du présent accord sera notifié à chacune des organisations représentatives.

Conformément aux articles D. 2231-2 et D. 2231-4 du Code du travail, le texte du présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et auprès du Conseil de Prud’hommes de Toulouse.

Enfin, en application de l’article R. 2262-2 du Code du travail, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel, et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel et disponible sur l’intranet de l’entreprise dans la partie RH.

ARTICLE 9. Rendez-vous et suivi de l’application de l’accord

En vue d’assurer le suivi de l’application du présent accord, les parties conviennent de se revoir tous les 2 ans à compter de la date de son entrée en vigueur.

Fait à Ramonville St Agne, le 21 décembre 2018.

Pour la délégation syndicale CFDT

XXXXX Xxxxxxxx XXXXXXXX

Le délégué syndical

Pour la société BOOSTHEAT,

XXXXX Xxxxxxxx XXXXXXXX

Le Directeur général délégué