NÉGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2021

ACCORD D’ENTREPRISE CONCERNANT LES COLLABORATEURS

DE L’ENTREPRISE BOOSTHEAT SA

ENTRE LES SOUSSIGNEES :

La société SA BOOSTHEAT,

Société ANONYME au capital de 2 214 812,25 euros

Inscrite au RCS de Lyon sous le numéro 531 404 275 00061

Code APE : 2521Z

Dont le siège social est situé au :

41 BD MARCEL SEMBAT

69200 VENISSIEUX

Représentée par M. XXXX en sa qualité de Directeur Général

D’une part,

ET :

L’organisation syndicale représentative CFDT,

Représentée par M. XXXX en sa qualité de délégué syndical ;

L’organisation syndicale représentative CFTC,

Représentée par M. XXXX en sa qualité de délégué syndical ;

D’autre part.

TABLE DES MATIERES

NÉGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2021 1

ACCORD D’ENTREPRISE CONCERNANT LES COLLABORATEURS 1

DE L’ENTREPRISE BOOSTHEAT SA 1

PRÉAMBULE 2

Le contexte d’ouverture des négociations 3

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION 3

ARTICLE 2 – AUGMENTATION DU SALAIRE DE BASE 4

ARTICLE 3 – CET 4

ARTICLE 4 – TELETRAVAIL 4

ARTICLE 5 – PRIME ANNUELLE 2021 5

ARTICLE 6 – TICKET RESTAURANT 5

6.1 - PERSONNEL CONCERNE PAR L’ATTRIBUTION DE TICKET RESTAURANT 5

6.2 - Personnel sans situation de déplacement 5

6.3 - Personnel en situation de déplacement 6

6.4 - Montant 6

6.4.1 Pourcentage de prise en charge employeur 6

6.4.2 Valeur du ticket restaurant 6

6.5 - FIN DE LA PARTICIPTAION EMPLOYEUR au restaurant collectif 6

ARTICLE 7 – MESURES SUPPLEMENTAIRES 6

ARTICLE 8 - MESURES EN FAVEUR DES SALARIÉS EN SITUATION DE HANDICAP 7

ARTICLE 9 - MESURES EN FAVEUR DE L’ÉGALITÉ HOMME-FEMME 7

ARTICLE 10 – PRÉVOYANCE ET FRAIS SANTÉ 7

ARTICLE 11 – PORTÉE DE L’ACCORD 7

ARTICLE 12 – MODALITÉS DE PUBLICITÉ DE L’ACCORD 7

ARTICLE 13 – DURÉE DE L’ACCORD 8

ARTICLE 14 – INTERPRÉTATION DE L’ACCORD 8

ARTICLE 15 – RÉVISION DE L’ACCORD 8

ARTICLE 16 – DÉPOT LÉGAL 9

PRÉAMBULE

Conformément aux dispositions de l’article L 2242-1 et suivants du Code du travail, une négociation s’est engagée entre la Direction et les organisations syndicales. Elle a fait l’objet de cinq réunions (les 26 mars, 7 avril (égalité h/f), 21 avril, 25 mai, 29 juin et réunion de clôture le 13 juillet 2021).

À l’occasion de ces réunions ont notamment été évoquées les thématiques suivantes :

• Les salaires effectifs et les différents éléments de rémunération ;

• Le partage de la valeur ajoutée (la participation, l’intéressement, l’épargne salariale) ;

• L’analyse de l’équilibre de traitement entre les hommes et les femmes, et de manière plus générale visant à sensibiliser autour de la diversité. Il a été mis à disposition des données permettant de mesurer les éventuels écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes ;

• La durée effective, l'organisation du temps de travail, la réduction du temps de travail volontaire ;

• La qualité de vie au travail, la charge de travail et l’équilibre de l’articulation de la vie personnelle / vie professionnelle, la lutte contre toute discrimination, le droit à la déconnexion ;

• Les couvertures en termes de prévoyance et frais de santé ;

• Le maintien des travailleurs handicapés au sein du milieu professionnel.

A l’issue de la 1^ère réunion, des éléments chiffrés ont été remis aux représentants de l’organisation syndicale (cf. support PDF NAO 2021 remis par courriel).

Le contexte d’ouverture des négociations

BOOSTHEAT, société créée en 2011, a fortement grandi au cours des années 2017 à 2019. Cependant, à l’issue de la saison de chauffe 2019/2020, notre Société et plus généralement le groupe rencontre d’importantes difficultés techniques et financières.

En effet, Les premières chaudières installées n’ayant pas atteint les niveaux de performances et de fiabilité attendus par le marché, nous avons été dans l’obligation d’interrompre les installations et la production afin de porter tous nos efforts sur la fiabilisation du produit.

Ceci a retardé de façon très importante la phase de commercialisation et le chiffre d’affaires associé.

La Société BOOSTHEAT affiche un résultat déficitaire de l’exercice 2020 est de -23 080 799 € contre -16 782 621 € l’exercice précédent.

C’est dans ce contexte économiquement difficile que les négociations salariales ont eu lieu. Cela a donné lieu à des échanges de qualité et constructifs pour aboutir à une proposition d’accord au titre des NAO 2021 – applicable pour l’année glissante juillet 2021 / juin 2022.

Le 13 juillet 2021, en conclusion des réunions relatives à cette négociation, la Direction et les délégués syndicaux se sont entendus, sous condition que le présent accord, recueille les signatures nécessaires à sa validité juridique, les mesures ci-dessous.

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord concerne l’ensemble des salariés présents au 1er juillet 2021 sous contrat à durée indéterminée, contrat d’apprentissage ou de professionnalisation de BOOSTHEAT SA, tout établissement confondu.

ARTICLE 2 – AUGMENTATION DU SALAIRE DE BASE

L’objectif de la direction est de maintenir la motivation des équipes, de rétribuer une augmentation pour le personnel n’ayant pas la possibilité de voir évoluer sa rémunération depuis plusieurs années.

La direction BOOSTHEAT attribue une enveloppe individuelle de 2% de la rémunération de base brute de l’ensemble du personnel BOOSTHEAT SA sous contrat à durée indéterminée. Cette enveloppe sera attribuée de manière individuelle, les managers feront les propositions pour leurs collaborateurs. Une synthèse sera faite au niveau global pour la direction, un ajustement et validation se feront par la direction après consultation des managers. Une attention particulière sera portée aux salariés n’ayant pas eu de modification de leur rémunération de base au cours des 24 derniers mois.

ARTICLE 3 – CET

La direction et les délégués syndicaux se sont entendus sur un accord de principe pour ouvrir une négociation sur la mise en place d’un système de Compte Epargne Temps (CET).

L’accord devra prévoir :

- un plafonnement positif et négatif du nombre de jours disponibles sur le CET

- une période d’ouverture où l’alimentation du CET est possible

- la nature et le nombre de jour maximum par an qui pourra être placé sur le CET

- l’initiative d’alimenter le CET, la nécessité d’accord du manager, la prise en compte de la continuité de fonctionnement et pérennité de l’entreprise…

- Les motifs de recours à l’utilisation des jours disponible sur le CET, la contrepartie de l’aménagement du temps de travail, possibilité de logique d’abondement en cas d’imposition par l’employeur d’utilisation du CET…

- le solde positif ou négatif du compteur CET en cas de départ / décès du salarié

L’ouverture des négociations sera planifiée début septembre 2021 avec une fin de négociation arrêtée au 30 septembre 2021.

ARTICLE 4 – TELETRAVAIL

La direction et les délégués syndicaux se sont entendus sur un accord de principe pour ouvrir une négociation sur la mise en œuvre d’un accord de télétravail en dehors du recours au télétravail en dehors du contexte spécifiques COVID-19.

L’ouverture des négociations sera planifiée début septembre 2021 avec une fin de négociation arrêtée au 30 septembre 2021.

ARTICLE 5 – PRIME ANNUELLE 2021

Un certain nombre de salarié ont une prime variable de manière contractuelle. La prime variable 2021 est soumise à l’atteinte des objectifs collectifs 2021. Pour rappel, les objectifs collectifs 2021 sont les suivants :

1/ Start Of Production (SOP) au 01/09/2021

Être en capacité de délivrer et d'installer 80 équipements Connect répartis sur le parc actuel et futur d'ici fin 2021

2/ REX Start Of Production (SOP) au 31/12/2021

Délivrer et installer 80 équipements Connect au 31/12/2021

Au regard du retard dans la résolution des problèmes de fiabilisations, les 2 objectifs collectifs 2021 ne seront malheureusement pas atteignables au 31.08.2021 et par conséquence immédiate, au 31.12.2021.

La direction puis les managers vont déployer des nouveaux objectifs pour le dernier quadrimestre. Chaque collaborateur sera revu individuellement par son manager et se verra attribuer de manière individuelle les objectifs concrets pour les 4 derniers mois de l’année. Chacun doit comprendre son rôle de septembre à décembre 2021 dans le cadre de notre réorganisation et du changement de trajectoire dans la stratégie de BOOSTHEAT.

Cette mesure devrait permettre à chaque salarié d’atteindre sa prime variable des 4 derniers mois de l’année.

ARTICLE 6 – TICKET RESTAURANT

La direction et les délégués syndicaux s’entendent sur la mise en place des titres-restaurant et les conditions d'attribution des remboursements des frais de nourriture à compter du 1^er juillet 2021.

6.1 - PERSONNEL CONCERNE PAR L’ATTRIBUTION DE TICKET RESTAURANT

Les titres-restaurant sont réservés aux salariés titulaires d’un contrat de travail que ce soit un CDI, un CDD, un contrat d’apprentissage …

Les stagiaires de l’enseignement scolaire et universitaire , bien que non titulaires d’un contrat, ont accès aux titres-restaurant dans les mêmes conditions que les salariés de l’entreprise d’accueil.

6.2 - Personnel sans situation de déplacement

Le salarié reçoit un titre-restaurant par journée d'au moins 6 heures de travail effectif.

6.3 - Personnel en situation de déplacement

Pour chaque journée de travail effectif et compte tenu des contraintes spécifiques auxquelles doit faire face le personnel en situation de déplacement (déplacement hors des locaux de l'entreprise et circonstances leur interdisant de regagner leur résidence ou le lieu de travail habituel pour le repas), un remboursement réel des frais de nourriture sera attribué conformément aux règles de déplacement en vigueur.

Le salarié en déplacement ne peut pas cumuler le remboursement de note de frais d’un repas et un titre-restaurant.

La gestion des titres-restaurant s’effectue à posteriori. Les salariés reçoivent donc le mois M+1 le nombre de titre-restaurant correspondant aux droits ouverts lors du mois M.

6.4 - Montant

6.4.1 Pourcentage de prise en charge employeur

Le ticket restaurant est pris en charge à hauteur de 50 % par l'employeur et à 50% par le salarié.

6.4.2 Valeur du ticket restaurant

Le titre-restaurant sera d’une valeur faciale de 8 € (huit euros).

6.5 - FIN DE LA PARTICIPATION EMPLOYEUR au restaurant collectif

Jusqu’à présent, BOOSTHEAT participait au frais de restauration des salariés mangeant au restaurant collectif de BOSCH REXROTH. La mise en place des titres-restaurant met fin à cette participation employeur dès le 30 juin 2021. Le gérant de la société API sera prévenu dès signature des délégués syndicaux.

ARTICLE 7 – MESURES SUPPLEMENTAIRES

Après accord du conseil d’administration du 12 juillet 2021, la direction informe les partenaires sociaux de la volonté de mettre en place l’attribution de Bons de souscription de parts de créateur d’entreprise (BSPCE) au cours de l’année 2022 aux salariés de la société BOOSTHEAT. Les conditions d’attributions seront définies par la direction et présentées aux partenaires sociaux puis aux salariés en temps voulu. L’attribution des BSPCE reste à définir mais devrait concerner l’ensemble du personnel présent à l’effectif au moment de sa mise en place, le nombre de titres attribués devrait être proportionnel à la rémunération contractuelle.

ARTICLE 8 - MESURES EN FAVEUR DES SALARIÉS EN SITUATION DE HANDICAP

À ce jour, BOOSTHEAT n’a pas de salarié déclaré en situation de handicap. Néanmoins, la Direction assure que la situation n’est pas volontaire et que la Direction continue à lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d'emploi et d'accès à la formation professionnelle.

La Direction s’engage à maintenir l’activation des démarches visant à alimenter plus de sourcing, plus de contacts et de favoriser la diversité de candidatures en participant de manière proactive, par exemple, à des actions sociales relatives à l'insertion professionnelle et au maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés, à solliciter l’aide de Pôle emploi et l’AGEFIPH aidant les personnes à s’insérer dans le monde du travail.

ARTICLE 9 - MESURES EN FAVEUR DE L’ÉGALITÉ HOMME-FEMME

Les délégués syndicaux et la direction sont en cours de signature d’un Accord d’égalité homme/femme.

ARTICLE 10 – PRÉVOYANCE ET FRAIS SANTÉ

Un nouvel appel d’offres pour la protection « frais santé » sera initié dès la rentrée de septembre 2021 pour une mise en œuvre des nouvelles couvertures santé au 1^er janvier 2022. Les délégués syndicaux seront intégrés à la démarche pour trouver la meilleure prestation pour 2022.

ARTICLE 11 – PORTÉE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu dans le cadre des articles L. 2221-1 et suivants du Code du travail.

Les dispositions du présent accord complètent celles des conventions et accords collectifs de la branche métallurgie.

Si des dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles actuelles ou futures devaient être plus avantageuses, elles seraient appliquées à la place du présent accord. Si ces dispositions étaient moins avantageuses, les dispositions du présent accord continueraient d'être appliquées dans les conditions qu'il prévoit.

ARTICLE 12 – MODALITÉS DE PUBLICITÉ DE L’ACCORD

Les engagements pris dans le présent accord seront portés à la connaissance des salariés par diffusion à leur adresse électronique nominative d’un lien SharePoint. L’accord restera consultable sur l’espace accord de l’intranet.

ARTICLE 13 – DURÉE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée pour la période de 1^er juillet 2021 au 30 juin 2022, à l’exception de l’article 6 - attribution des titres-restaurant, dont la mesure est définie pour une durée indéterminée.

Il entre en vigueur le 1^er juillet 2021.

Il cessera de plein droit à l’échéance de son terme, soit le 30 juin 2022.

ARTICLE 14 – INTERPRÉTATION DE L’ACCORD

Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 45 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord.

La demande de réunion consigne l'exposé précis du différend. La position retenue en fin de réunion fait l'objet d'un procès-verbal rédigé par la Direction. Le document est remis à chacune des parties signataires.

Si cela est nécessaire, une seconde réunion pourra être organisée dans les 30 jours suivant la première réunion.

Jusqu'à l'expiration de ces délais, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure.

ARTICLE 15 – RÉVISION DE L’ACCORD

Le présent accord peut être révisé, à tout moment, pendant sa période d’application par accord entre les parties.

Toute demande de révision, totale ou partielle, doit être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée aux parties signataires.

Elle doit être accompagnée d’une proposition nouvelle sur les points à réviser.

La discussion de la demande de révision doit s’engager dans les deux mois suivant la présentation de celle-ci. Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires.

ARTICLE 16 – DÉPOT LÉGAL

Conformément à l’article L2231-5 du Code du travail, le présent accord sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives.

Conformément aux articles D. 2231-2 et D. 2231-4 du Code du travail, le texte du présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et auprès du Conseil de Prud’hommes de Lyon.

La Direction mettra à la disposition des salariés dans les locaux où s’exerce le travail un exemplaire de cet accord.

Enfin, conformément à l’article L2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera publié sur la base de données nationale. L’accord sera publié dans une version anonymisée de sorte que les noms et prénoms des signataires n’apparaissent pas.

Fait à Vénissieux, le 19 juillet 2021.

Signatures :

Pour la délégation syndicale CFDT M. XXXX Le Délégué syndical	Pour la société BOOSTHEAT SA, M. XXXX Directeur Général
Pour la délégation syndicale CFTC M. XXXX Le Délégué syndical