Accord d'entreprise "Accord collectif concernant la reconnaissance d'une entité économique et sociale" chez

Accord collectif concernant la reconnaissance d’une Unité Economique et Sociale

21 avril 2023

ENTRE :

La Direction de la société Actense

La Direction de la société Actense Conseil

D’une part,

Et

Le membre titulaire du Comité Social et Economique d’Actense

D’autre part.

PREAMBULE

Compte tenu de la proximité unissant les 2 personnes morales juridiquement distinctes, tant sur le plan opérationnel que social, dans le souci de permettre le maintien d'une communauté de travail et d'intérêts et de favoriser une représentation du personnel commune à l'ensemble du personnel concerné, les parties signataires reconnaissent l'existence d'une UES.

Si les 2 structures seront juridiquement distinctes, les parties signataires partagent néanmoins le constat selon lequel des liens étroits les unissent, tant sur le plan économique (dirigeants communs, activités complémentaires) que sur le plan social (identité de statut social et notamment d’avantages sociaux, gestion du personnel centralisée) caractérisant ainsi une communauté de collaborateurs.

Seuls les salariés d’Actense au jour de cet accord, sont représentés par un Comité Social et Economique.

Dans le respect de l’article L.2232-21 du code du travail qui prévoit la possibilité pour l'employeur de proposer aux salariés, en l’absence de représentation du personnel, un projet d'accord ou d'avenant de révision portant sur l'ensemble des thèmes ouverts à la négociation collective d'entreprise, une consultation du personnel d’Actense Conseil s’est tenu les 20 et 21 avril 2023. Cet accord est approuvé à la majorité des deux tiers du personnel votant.

L’effectif d’Actense Conseil étant de 15 salariés, en l’absence de membre élu de la délégation du personnel du CSE, le projet du présent accord a été soumis au vote anonyme des salariés et approuvé à 100 % des votants.

Il a été convenu ce qui suit :

ARTICLE 1 : PERIMETRE DE L’UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE (UES)

Les parties signataires reconnaissent l’existence d’une UES entre les sociétés :

• Actense

• Actense Conseil

Les parties conviennent que toute modification du périmètre de l'UES ainsi défini (en cas d'intégration d'une nouvelle structure ou à l'inverse en cas de départ d'une structure) donnera lieu à la conclusion d'un avenant au présent accord.

ARTICLE 2 : SORT DES IRP EN PLACE AVANT LA RECONNAISSANCE DE L’UES

Il est rappelé qu’actuellement seule Actense bénéficie d’un CSE avec 1 titulaire et 1 suppléant, dont les mandats viennent à échéance le 23 mai 2023.

Compte tenu du processus de consultation du personnel d’Actense Conseil, les parties signataires conviennent que le CSE actuellement en place au sein d’Actense sera maintenu jusqu'à la date de proclamation des résultats des prochaines élections professionnelles qui interviendront dans le cadre de l'UES au profit de l’ensemble des salariés qui composent l’UES. Le processus électoral étant déclenché au terme de la signature de cet accord, et un CSE sera donc mis en place pour l’UES au plus tard fin juin 2023.

ARTICLE 3 : ELECTION ET DESIGNATION DES INSTITUTIONS REPRESENTATIVES DU PERSONNEL AU SEIN DE L’UES

Les prochaines élections se feront dans le cadre de l’élection de la délégation du Comité Social et Economique dans le périmètre de l’UES, représentant ainsi les intérêts des 2 structures.

ARTICLE 4 : DUREE DE L’ACCORD-DATE D’EFFET

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur dès son dépôt auprès de la plateforme de télé procédure du Ministère du Travail « Télé Accords » selon les modalités définies par l’article D. 2231-7 du Code du travail.

ARTICLE 5 : DENONCIATION DE L’ACCORD

Toute partie signataire du présent accord pourra le dénoncer dans le respect des règles fixées par les articles L.2261-9 et suivants du Code du travail.

La dénonciation de l’accord par les sociétés signataires n’aura d’effet que si l’accord est dénoncé par l’ensemble des sociétés signataires.

Conformément à l’article L.2232-22 du code du travail, l'accord peut également être dénoncé à l'initiative des salariés d’Actense Conseil dans les conditions prévues par les mêmes articles L. 2261-9 à L. 2261-13, sous réserve des dispositions suivantes :

• les salariés représentant les deux tiers du personnel notifient collectivement et par écrit la dénonciation à l'employeur ;

• la dénonciation à l'initiative des salariés ne peut avoir lieu que pendant un délai d'un mois avant chaque date anniversaire de la conclusion de l'accord.

ARTICLE 6 : DEPOT-PUBLICITE

Cet accord entrera en vigueur dès son dépôt auprès de la plateforme de télé procédure du Ministère du Travail « Télé Accords » selon les modalités définies par l’article D.2231-7 du Code du travail.

Un exemplaire du présent accord sera transmis aux signataires et communiqué à l’ensemble du personnel des 2 entités.

En application de l’article D.2231-2 du Code du travail, un exemplaire du présent accord sera également déposé auprès du Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Paris.

A Paris, le 21 avril 2023