Protocole d'accord préélectoral pour

l'élection d'un Comité Social et Economique (CSE)

ENTRE :

La Société DIVA Ingénierie SASU, société par actions simplifiée, sise à CHERBOURG OCTEVILLE (5O130) ZA Les Fourches, 65, rue des Vindits, immatriculée au RCS de CHERBOURG OCTEVILLE sous le n° 531 515 641 00011, représentée par M.

D’UNE PART

ET :

Cfdt

CGT

CFE-CGC

Cftc

FO

D’AUTRE PART

Le présent protocole d'accord a pour objet de définir les modalités d'organisation de l'élection du comité social et économique.

Article 1 - Dates, heures et lieu des élections des représentants du personnel

Les dates retenues pour les élections sont les suivantes :

- 1^er tour des élections : le 15 Mai 2018

- 2^eme tour des élections : le 29 Mai 2018

Les scrutins se dérouleront pendant le temps de travail des salariés, de 9 heures à 15 heures, au siège de la société,

Article 2 - Effectif de l'entreprise

Les parties constatent que l'effectif global de l'entreprise en ETP est, le jour de la réunion de négociation du présent protocole, de 50,92 salariés.

Cet effectif se décompose de la manière suivante :

-  OE : 13,6

-  TAM : 30

-  IC : 7,32

A la date du 1^er tour des élections, l’effectif global prévu de l'entreprise en ETP est de 52,92 salariés.

Cet effectif se décompose de la manière suivante :

-  OE : 14,6

-  TAM : 31

-  IC : 7,32

Article 3 - Nombre de sièges à pourvoir

Le nombre de membres composant la délégation du personnel du comité social et économique est déterminé en fonction du nombre de salariés dans l’établissement ou dans l’entreprise.

Le nombre de sièges à pourvoir est déterminé par l’effectif théorique calculé à la date du 1er tour des élections. Ce nombre pourra, le cas échéant, être modifié selon les variations de cet effectif.

Le nombre de sièges à pourvoir est, à la date de signature du protocole, fixé à 5 titulaires et 4 suppléants.

Article 4 - Collèges électoraux

En concertation avec les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise, compte tenu du faible nombre de personnel au 1er collège et de la répartition des électeurs, les parties conviennent d’intégrer les personnels du 1^er collège au sein du 2^ème collège pour former ainsi un collège unique.

En considération de ces dispositions, le présent protocole d’accord sera transmis dès signature, à la DIRECCTE car portant dérogation aux dispositions légales.

Article 5 - Répartition des sièges

Le nombre de sièges est attribué conformément aux dispositions légales, à savoir :

5 titulaires et 4 suppléants

L’intégralité des sièges étant affectée au collège unique

Article 6 - Salariés électeurs - Constitution et affichage des listes électorales

Conformément aux dispositions légales, est électeur tout salarié:

• âgé de 16 ans ;

• ayant au moins 3 mois d'ancienneté dans l'entreprise à la date du premier tour de scrutin, le 15 Mai 2018 ;

• jouissant de ses droits civiques.

Ces conditions sont cumulatives.

Les salariés mis à disposition présents dans les locaux de l'entreprise utilisatrice et y travaillant depuis au moins un an doivent, pour être électeurs, avoir acquis une durée de présence dans l'entreprise utilisatrice de 12 mois continus. A la date du premier tour de scrutin, aucun salarié mis à disposition ne remplit les conditions d’ancienneté et de présence.

Les listes électorales seront arrêtées par la direction à la date du 15 Mai 2018.

Elles indiqueront les nom et prénom, l'ancienneté dans l'entreprise et la date de naissance de chaque électeur.

Elles seront affichées sur les panneaux réservés à l'entreprise le 2 Mai 2018. Tout syndicat de l'entreprise pourra en demander communication.

Article 7 - Candidatures des salariés - Listes de candidats

Conformément aux dispositions légales, est éligible tout salarié :

• âgé de 18 ans

• ayant au moins 1 an d'ancienneté dans l'entreprise à la date du premier tour de scrutin, soit le 15 Mai 2018

• n’étant pas le conjoint, partenaire d'un pacte civil de solidarité, concubin, ascendant, descendant, frère, sœur et allié au même degré de l'employeur

• ne s’étant pas vu infligé une condamnation interdisant d’être électeur et donc d’être élu

Ces conditions sont cumulatives.

• Premier tour du scrutin :

Il est rappelé que le premier tour est réservé aux organisations syndicales.

L'établissement de la liste de candidats incombe à l’organisation syndicale en vue des élections. Les syndicats peuvent présenter tout aussi bien leurs propres adhérents que les salariés non syndiqués ou adhérents d’une autre organisation syndicale, même non représentative.

Les syndicats doivent indiquer sur leurs listes leur affiliation à une organisation syndicale.

Les listes de candidats sont établies par collège en distinguant titulaires et suppléants.

Les listes ne peuvent pas présenter plus de candidats qu'il y a de sièges à pourvoir. En revanche, il n'y a pas de nombre minimum de candidats sur les listes.

Pour des raisons d'ordre matériel tenant à l'organisation du vote par correspondance, les listes du premier tour seront communiquées à la direction au plus tard le 4 Mai 2018 à 14 heures.

Elles seront affichées dès réception.

Cette communication peut être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception, le cachet de La Poste faisant foi, ou par dépôt auprès du Service Ressources Humaines contre récépissé.

• Second tour du scrutin :

Un second tour est organisé dans les situations suivantes :

• Les syndicats n’ont pas présenté de liste ;

• Les sièges n’ont pas tous été pourvus ;

• Le quorum n’a pas été atteint (plus de 50% des électeurs n’ont pas voté)

Si un second tour est nécessaire, la direction affiche avec les résultats du premier tour un appel à candidatures indiquant le nombre de sièges qu'il reste à pourvoir et les collèges concernés. Cet affichage doit sera effectué dès la proclamation des résultats du premier tour, soit le 15 Mai 2018 au soir.

Au second tour les candidatures sont libres.

Les candidatures présentées au premier tour seront considérées comme maintenues au second tour, sauf si les organisations syndicales déposent de nouvelles listes avant la date limite.

Les listes de candidats du second tour devront être communiquées à la direction au plus tard le 18 Mai 2018 à 17 heures.

Les listes de candidats seront affichées par la direction sur les panneaux réservés à l'entreprise dès réception.

Il est rappelé que les listes de candidats ne devront pas comporter plus de candidats que de sièges à pourvoir. Les listes incomplètes sont admises.

Article 8 - Représentation équilibrée des femmes et des hommes

Les listes qui comportent plusieurs candidats sont composées d'un nombre de femmes et d'hommes correspondant à la part de femmes et d'hommes inscrits sur la liste électorale à la date du premier tour du scrutin.

A cet égard, voici la proportion de femmes et d'hommes pour le collège unique :

- Collège unique : 16 femmes et 37 hommes 

Compte tenu de la répartition des sièges entre les collèges, chaque liste doit comporter :

- Collège unique : 1 femme et 3 hommes et 1 femme ou 1 homme

Chaque liste sera donc composée comme suit : un homme - une femme - un homme - un homme - une femme ou un homme.

En cas de nombre impair de sièges à pourvoir et de stricte égalité entre les femmes et les hommes inscrits sur les listes électorales, la liste comprend indifféremment un homme ou une femme supplémentaire.

Lorsque la liste ne respecte pas les principes de la représentation équilibrée, ou si l'alternance entre les sexes n'est pas appliquée par la liste, toute personne intéressée pourra demander au juge d'instance l'annulation de l'élection du ou des élus du sexe sureprésenté ou du ou des élus dont le positionnement sur la liste de candidats ne respecte pas ces prescriptions.

Ces règles s'appliquent aux listes de titulaires et de suppléants et pour les deux tours des élections le cas échéant.

Article 9 - Limitation du nombre de mandats successifs – Durée des mandats

L'article L. 2314-33 prévoit la limitation à trois mandats successifs pour un même représentant au comité social et économique.

Les membres de la délégation du personnel du comité social et économique sont élus pour quatre ans.

Article 10 - Campagne électorale - Propagande électorale des candidats

Les organisations syndicales assureront leur propagande électorale dans le cadre des dispositions relatives à l'exercice du droit syndical dans l'entreprise : affichage, distribution de tracts, réunions, etc.

Les professions de foi, destinées à être adressées aux salariés concernés par le vote par correspondance, devront être remises à la direction avant le 4 Mai 2018 à 14 heures  pour le premier tour et avant le 18 Mai 2018 à 17 heures  pour le second tour. Chaque candidat ou organisation syndicale est responsable de la reproduction de sa propagande électorale et devra remettre à la direction un nombre suffisant de professions de foi par liste.

Article 11 - Déroulement du scrutin

Les deux tours se déroulent dans les mêmes conditions.

Deux votes séparés sont organisés :

• Un vote pour les titulaires

• Un vote pour les suppléants

• Matériel de vote : bulletins de vote et enveloppes

Les bulletins doivent respecter l’ordre des candidats sur les listes de candidats.

L'impression et la fourniture des bulletins de vote et des enveloppes incombent à la direction.

Les bulletins de vote et les enveloppes qui doivent contenir les bulletins sont de couleurs différentes pour l'élection des titulaires et des suppléants :

-  pour les titulaires du CSE : bulletins et enveloppes de couleur beige

-  pour les suppléants du CSE : bulletins et enveloppes de couleur bleue

Outre l'indication des noms et prénoms du ou des candidats, les bulletins de vote comporteront très lisiblement :

- la mention « Titulaires » ou « Suppléants » ;

- le sigle de l'organisation syndicale concernée ou éventuellement la mention « Liste libre ».

Les bulletins de vote et les enveloppes seront disposés, en nombre suffisant, à l'entrée du lieu de vote.

• Caractéristiques des urnes - Mise en place d'isoloirs

L'élection du comité social et économique se déroule pour le collège unique. Il convient donc de prévoir deux urnes : l'une pour l'élection des titulaires, l'autre pour l'élection des suppléants.

Afin de permettre à chaque électeur de s'isoler pour voter, la direction met en place   isoloirs. Le passage des électeurs par cet isoloir est obligatoire.

• Modalités d'organisation du vote par correspondance

Les salariés absents de l'entreprise à la date du scrutin pour quelque cause que ce soit (arrêt de travail, congé de maternité, congés payés, grand déplacement, formation, etc.) pourront, s'ils le souhaitent, voter par correspondance. Ils devront en avoir informé la direction avant le 3 Mai 2018 à 17h pour le premier tour, et avant le 18 Mai 2018 à 17h pour le second tour.

Les salariés devant voter par correspondance recevront, au plus tard cinq jours calendaires avant chaque tour de scrutin :

- les bulletins de vote des candidats titulaires et suppléants et les enveloppes correspondantes destinées à recevoir les bulletins ;

- les professions de foi des organisations syndicales qui auront été remises à la direction des ressources humaines dans les conditions prévues par le présent protocole ;

- une grande enveloppe d'expédition, timbrée à l'adresse de l'entreprise, destinée à recevoir les enveloppes contenant les bulletins de vote.

L'enveloppe d'expédition mentionnera, au dos, les nom et prénoms de l'électeur.

Les enveloppes intérieures ne doivent, sous peine de nullité du vote, porter aucun signe distinctif.

Les enveloppes sont cachetées et conservées par l’employeur et remises par lui, au Président du bureau de vote, le jour du scrutin. Le bureau dépose alors les enveloppes dans l’urne et émarge.

Les votes par correspondance reçus postérieurement à la date du scrutin ne seront pas comptabilisés.

• Modalités de vote par correspondance

Pour voter par correspondance :

1. Mettre un bulletin de liste « Titulaires » dans l’enveloppe prévue à cet effet

Faire de même pour la liste « Suppléants »

2. Placer les deux enveloppes fermées dans l’enveloppe d’expédition timbrée à l’adresse de l’entreprise ; la cacheter.

3. Expédier cette enveloppe par La Poste (seul moyen utilisé)

• Composition et mission des bureaux de vote - Délégués de liste

Un bureau de vote est mis en place pour le collège électoral. Il sera composé de trois électeurs appartenant obligatoirement au collège concerné et présents le jour du scrutin :

- un président, l'électeur le plus ancien ;

- deux assesseurs, le second plus ancien électeur et le plus jeune électeur.

Le bureau de vote est chargé de contrôler le déroulement des opérations électorales. Il s'assure de la régularité, du secret du vote, procède au dépouillement des votes après clôture du scrutin par son président, proclame les résultats et dresse le procès-verbal des élections.

La direction fournit à chaque bureau de vote les listes d'émargement et un exemplaire du présent protocole d'accord préélectoral.

Un représentant de chaque liste de candidats (délégué de liste) peut assister aux opérations électorales. Le temps passé par ces observateurs au déroulement des élections étant rémunéré comme temps de travail.

Les candidats peuvent assister aux élections dans les mêmes conditions que les délégués de liste.

Un représentant de chaque organisation syndicale présentant une liste de candidats peut surveiller le bon déroulement des opérations.

La direction de l'entreprise peut désigner un représentant de son choix qui sera chargé d'assister aux opérations électorales.

Article 12 - Dépouillement des votes, proclamation et affichage des résultats

Les salariés voteront pour élire les titulaires et, après émargement sur la liste correspondant aux titulaires, voteront pour les suppléants en émargeant sur la liste correspondant aux suppléants.

A l'heure fixée par le présent protocole, 15 Mai 2018 à 15 heures, le président du bureau annonce la clôture du scrutin. Il est ensuite procédé aux opérations de dépouillement :

- préalablement à l'ouverture des urnes, le président dépose dans chaque urne correspondante les enveloppes de vote par correspondance non décachetées après pointage des listes électorales ;

- il est ensuite procédé à l'ouverture des urnes et au dépouillement des bulletins de vote. Le bureau de vote compte le nombre d'enveloppes présentes dans l'urne et le compare au nombre de votants ayant émargé sur la liste électorale.

Il désigne les scrutateurs qui ouvrent les enveloppes.

Les bulletins blancs et nuls sont séparés des bulletins valables afin de décompter le nombre de suffrages valablement exprimés.

Sont nuls, les bulletins comportant :

- une croix devant le nom ;

- un ordre de candidats modifié ;

- des noms ajoutés ;

- tout signe distinctif (déchirure, tâche, signature, inscription)

- des bulletins « titulaires » dans les enveloppes « suppléants » et inversement ;

- des enveloppes « titulaires » dans l’urne « suppléants » et inversement ;

- deux listes différentes dans une même enveloppe ;

Si, dans l’enveloppe il y a deux listes identiques, une seule est prise en compte.

En cas de double vote, physique et par correspondance, le vote physique prévaut.

Sont nulles, les enveloppes vides ou comportant un papier blanc sans inscription.

Lorsque le nom d'un candidat a été raturé, les ratures ne sont pas prises en compte si leur nombre est inférieur à 10% des suffrages valablement exprimés en faveur de la liste sur laquelle figure le candidat. Dans ce cas, les candidats sont proclamés élus dans l'ordre de présentation de la liste.

A l'inverse, si le nombre de ratures sur le nom du candidat est égal ou supérieur à 10%, la désignation des élus de la liste se fait en fonction du nombre de voix obtenues par chaque candidat (ordre de préférence exprimé par les électeurs).

A l'issue des opérations de dépouillement, les membres du bureau remplissent et signent les procès-verbaux d'élection prévus à cet effet. Les résultats sont proclamés par le président.

Les résultats définitifs des élections seront affichés par la direction sur les panneaux réservés à l'entreprise dès la proclamation des résultats.

Il est précisé que les résultats du premier tour devront impérativement être dépouillés même si le quorum n'a pas été atteint.

Après la proclamation des résultats, le procès-verbal sera transmis dans les 15 jours en double exemplaire à l'inspecteur du travail. Un autre exemplaire sera envoyé dans ce même délai au centre de traitement des élections professionnelles (CTEP).

 Article 13 - Les modes de répartition des sièges

- Dans un premier temps, il est procédé à l’attribution des sièges par application du quotient électoral : chaque liste reçoit autant de sièges que le nombre de voix qu’elle a recueillies (moyenne de liste) contient le quotient électoral.

- Dans un deuxième temps, s’il  n'a été pourvu à aucun siège ou s'il reste encore des sièges à pourvoir, ceux-ci sont successivement attribués sur la base de la plus forte moyenne.

Article 14 - Calendrier récapitulatif des opérations électorales

Le calendrier du premier tour des élections professionnelles est établi comme suit :

• affichage des listes électorales par la direction :

2 Mai 2018 ;

• date butoir pour informer la Direction du souhait de voter par correspondance : 3 Mai 2018 à 17h

• date limite des dépôts des listes de candidats pour le premier tour :

4 Mai 2018 à 14h ;

• affichage des listes de candidats sur les panneaux de l'entreprise :

4 Mai 2018 ;

• date limite de remise à la Direction des professions de foi :

4 Mai 2018 à 12h ;

• date limite d'envoi du matériel de vote par correspondance :

4 Mai 2018 à 15h

• date du premier tour de scrutin pour l'élection de la délégation unique :

15. Mai 2018

• affichage des résultats du premier tour et, si nécessaire, d'une note d'appel à candidatures pour le second tour :

15. Mai 2018 au soir

Le calendrier du second tour des élections professionnelles est établi comme suit :

• date limite des dépôts des listes de candidats pour le second tour :

18 Mai 2018 à 17h ;

• affichage des listes de candidats sur les panneaux de l'entreprise :

18 Mai 2018 ;

• date limite de remise à la direction des professions de foi :

18 Mai 2018 à 17h

• date butoir pour informer la Direction du souhait de voter par correspondance :

18 Mai 2018 à 17 h

• date limite d'envoi du matériel de vote par correspondance :

22 Mai 2018 à 15h

• date du second tour de scrutin pour l'élection de la délégation unique :

29 Mai 2018

• affichage des résultats définitifs des élections professionnelles :

29 Mai 2018 au soir

Article 15 - Durée et publicité du présent protocole d'accord préélectoral

Le présent protocole d'accord est conclu pour les élections du comité social et économique de l'année 2018, premier et second tour.

Il sera établi en autant d'exemplaires originaux que de parties à la négociation. Un exemplaire original sera transmis par la direction à l'inspection du travail du siège de l'entreprise.

Il sera consultable par l'ensemble des salariés au siège social de l'entreprise.

Fait à CHERBOURG EN COTENTIN, le 17 avril 2018.

Signatures :