Accord d'entreprise "Accord Prime de partage de la valeur" chez DIVA (Siège)
Cet accord signé entre la direction de DIVA et le syndicat CGT le 2022-09-13 est le résultat de la négociation sur le système de primes.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT
Numero : T05022003641
Date de signature : 2022-09-13
Nature : Accord
Raison sociale : DIVA INGENIERIE
Etablissement : 53151564100011 Siège
Primes : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Système de prime (autre qu'évolution)
Conditions du dispositif primes pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2022-09-13
ACCORD D’ENTREPRISE
« La prime de partage de la valeur »
ENTRE :
D’UNE PART
ET :
PREAMBULE
La Direction de a souhaité faire bénéficier aux salariés de l’entreprise d’une prime de partage de la valeur conformément à la LOI n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat.
ARTICLE 1 - CHAMP D'APPLICATION - CONDITIONS
Les dispositions de la présente Décision Unilatérale de l’Employeur concernent l’ensemble des salariés, embauchés à temps complet ou à temps partiel, en CDD, CDI ou en CDIC, avec une ancienneté acquise au 31 Décembre 2021, physiquement présents à la date de versement de la prime.
Les personnes en contrat d’alternance ou démissionnaires (préavis en cours d’exécution) le jour du versement sont exclus du présent champ d’application, comme les salariés dont le contrat de travail est suspendu (longue maladie, chômage partiel, …).
ARTICLE 2 - MESURES APPLICABLES - MONTANT
La Direction a proposé le versement d’une prime de partage de la valeur pour un montant global de 25.000 euros (vingt-cinq mille euros).
Elle sera divisée et répartie uniformément en fonction du nombre de salariés le jour du versement, selon les conditions citées ci-dessus, et proratisée en fonction du temps de travail contractuel des salariés.
Cette mesure a été acceptée par les représentants des salariés à l’unanimité.
ARTICLE 3 - DUREE ET DATE D'EFFET
La présente DUE n’est valable que pour l’année 2022 et le versement unique de la prime de partage de la valeur citée, dont les modalités sont formalisées ci-dessus.
La présente Décision Unilatérale de l’Employeur est conclue pour une durée déterminée, l’année 2022, et prendra effet à compter de sa date de dépôt auprès de l’autorité compétente sur le site Télé-accord.
ARTICLE 4 – MODALITES DE VERSEMENT
La prime de Partage de la Valeur sera versée une seule fois sur le salaire du mois de Septembre 2022, soit le 11 Octobre 2022.
ARTICLE 5 - PUBLICATION
La présente Décision Unilatérale de l’Employeur sera déposée par l'entreprise sur la plateforme télé-accord dès sa signature.
Fait à Cherbourg-en-Cotentin, le 13 Septembre 2022, en deux exemplaires.
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