Accord d'entreprise "Avenant accord collectif "Incapacité-invalidité-Décès" Cadres" chez DIVA (Siège)
Cet avenant signé entre la direction de DIVA et le syndicat CGT le 2022-12-21 est le résultat de la négociation sur les dispositifs de prévoyance.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT
Numero : T05022003923
Date de signature : 2022-12-21
Nature : Avenant
Raison sociale : DIVA INGENIERIE
Etablissement : 53151564100011 Siège
Prévoyance : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Accords de prévoyance collective
Avenant accord collectif "Incapacité-invalidité-Décès" Non Cadres (2022-12-21)
Conditions du dispositif prévoyance pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2022-12-21
Avenant à l’accord Collectif
« Incapacité - Invalidité - Décès »
Salariés relevant de l’article 4 et 4 bis de la CCN du 14 mars 1947
Le présent avenant a été conclu entre
d'une part,
Et
d'autre part
Les collaborateurs de l’entreprise bénéficient d’un régime prévoyance lourde « incapacité, invalidité, décès » mis en place par accord collectif du 26 juin 2015 applicable au 1er Juillet 2015.
L’organisation syndicale représentative dans l’entreprise et la direction se sont réunies afin d’échanger sur l’augmentation 2023 des taux de la protection sociale complémentaire, prévoyance lourde, dont bénéficient les salariés « relevant » de l’article 4 et 4 bis de la CCN du 14 mars 1947 en matière d’invalidité, d’incapacité de décès.
Après information et consultation des institutions représentatives du personnel le 25 Novembre 2022, les parties ont acté les taux de cotisations 2023 pour cette catégorie comme suit avec une prise d’effet le 1er Janvier 2023 :
| Cotisations | |
|---|---|
| Cadres Art.4 4 bis CCN 14.03.47 | 1.2% salaires tranche A 1.95% salaires tranche B 1.95% salaires tranche C |
Le présent avenant prend effet le 1er janvier 2023 pour une durée indéterminée. L’ensemble des autres dispositions de l’accord collectif d’entreprise du 26 Juin 2015 instaurant un régime prévoyance lourde « incapacité – invalidité – décès » au sein de l’entreprise demeurent inchangées.
Le présent avenant pourra à tout moment être dénoncé, totalement ou partiellement, conformément à la procédure prévue aux articles L.2222-5, L.2222-6, L.2261-7, L.2261-8 à -13.
Il remplace les accords et décisions unilatérales précédents ayant le même objet.
Chaque salarié atteste avoir pris connaissance des nouvelles dispositions prévues par la présente décision unilatérale de l’employeur en signant la liste d’émargement jointe en annexe de la présente.
Nous vous prions d’agréer, Madame, Mademoiselle, Monsieur, l’expression de nos salutations distinguées.
A Cherbourg-Octeville, le 21 Décembre 2022.
Directeur Général Délégué syndical CGT
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