Accord d'entreprise "ACCORD COLLECTIF D'ENTREPISE NAO 2023" chez DIVA (Siège)

Entre,

D’une part,

L’ organisation syndicale suivante :

D’autre part,

Il est convenu ce qui suit :

I - PREAMBULE

Conformément aux dispositions de l’article L.2242-1 et suivants du Code du Travail, une négociation s’est engagée, entre la Direction et l’Organisation syndicale représentative de DIVA Ingénierie.

Cette négociation a donné lieu à 3 réunions à ce jour qui se sont tenues les 27 Janvier 2023, 13 Février 2023 et 6 Mars 2023.

Ont été soumis à négociation les points suivants :

• Les salaires

• L’évolution professionnelle et l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes

Au terme de ces réunions, les parties signataires ont conclu le présent accord.

En conséquence, les parties s’accordent sur les dispositions exposées ci-après.

II – DISPOSITIONS GENERALES

Article 1 – CHAMP D’APPLICATION

Les dispositions du présent accord concernent l’ensemble des salariés de présents dans les effectifs à la date du 31 Mars 2023.

Article 2 – DUREE DE L’ACCORD

• La durée de l’accord :

Le présent accord est conclu dans le cadre de la politique salariale de au titre de l’année 2023. Il prendra fin automatiquement le 27 Janvier 2024 en raison de l’obligation d’ouvrir les négociations en vue d’établir un nouvel accord.

III – DISPOSITIONS SPECIFIQUES

Article 3 – MESURES EN FAVEUR DES SALAIRES

Pour l’année 2023, les parties ont convenu l’application des dispositions d’augmentation de salaire suivantes :

- Augmentation générale des salaires :

• 4% de la masse salariale pour les salariés Non Cadres

• 3% de la masse salariale pour les salariés Cadres

- Augmentation individuelle des salaires :

• 1.33% de la masse salariale pour les salariés Non Cadres, dont 0.74% de la masse salariale consacrée aux évolutions professionnelles

• 1.91% de la masse salariale pour les salariés Cadres, dont 0.72% de la masse salariale consacrée aux évolutions professionnelles

Il est rappelé que ces augmentations concernent les salaires de base bruts des salariés éligibles à la révision salariale.

Le pourcentage des augmentations ne s’applique pas à chaque salarié pris individuellement mais en moyenne collectivement pour l’ensemble des évolutions de salaire.

Par ailleurs, il est précisé les principes fondamentaux sur lesquels s’appuie toute politique de rémunération :

• La performance du collaborateur

• Son potentiel d’évolution au sein de l’organisation

• L’équité interne

• La compétitivité externe

Les augmentations de salaire interviendront sur la paie de Mars 2023 avec effet au 1er Mars 2023.

Article 4 – MESURES EN FAVEUR DE L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES

Conformément à l’accord relatif à l’égalité professionnelle et à la non-discrimination signé le 26 Juin 2015, il est rappelé qu’en vue de l’égalité d’accès à l’emploi, quel que soit le

positionnement hiérarchique des postes, les critères retenus sont strictement fondés sur les compétences, l’expérience professionnelle et les qualifications des candidats.

En ce qui concerne l’accès à la formation, la gestion des carrières et la promotion professionnelle, respecte globalement la parité en fonction de la proportionnalité des hommes et des femmes présents au sein de la société, notamment en termes d’accession aux fonctions à responsabilité et aux emplois d’encadrement. Les parties conviennent que, sur l’ensemble des points évoqués, la parité en fonction de la proportionnalité est globalement respectée.

Article 5 – DEPOT DE L’ACCORD

Le texte du présent accord sera déposé au plus tard dans les 15 jours qui suivent sa date de conclusion :

• En 2 exemplaires dématérialisés (un signé en PDF, un anonymisé en .doc) à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi via la plateforme de téléprocédure www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr,

• Et auprès du secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes de Cherbourg.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties et sera affiché sur les panneaux d’affichage prévus à cet effet.

Article 6 – ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD D’ENTREPRISE

Le présent accord entrera en vigueur le lendemain du jour de son dépôt auprès des services de la DIRECCTE avec effet rétroactif au 1^er Mars 2023.

Fait en trois exemplaires originaux.

A CHERBOURG, le 17 Mars 2023.

Le Délégué Syndical CGT Le Directeur Général