Accord d'entreprise "Accord Relatif à la Prime Exceptionnelle du Pouvoir d'Achat" chez SETFORGE NEAR NET (Siège)

Accord Relatif à la Prime

Exceptionnelle de Pouvoir d’Achat

Préambule

Les parties sont convenues d’utiliser la possibilité offerte par la loi n° 2018-1213 « portant mesures d’urgence économiques et sociales » du 24 décembre 2018 de verser une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat dans les conditions fixées par le présent accord.

Il a été décidé que cette prime ne serait octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier  de l'exonération sociale et fiscale.

Article 1 - Salariés bénéficiaires

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est versée aux salariés de la société, sous réserve d’être lié par un contrat de travail avec l’entreprise au 31 décembre 2018, d’avoir travaillé au moins 1 jour en 2018 et d’avoir perçu une rémunération annuelle en 2018 inférieure à 2 fois le SMIC (proratisé au temps de présence dans l’année), soit 35 963.28 € brut.

Article 2 - Montant de la prime

Le montant de la prime est de xxx pour un salarié à temps complet.

Article 3 - Modalités de versement de la prime

La prime sera versée avec la paie du mois de mars, soit le 27 mars 2019.

Elle ne donnera lieu à aucune cotisation ni contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.

Article 4 - Entrée en vigueur, Notification, Publicité et dépôt

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il entrera en vigueur à compter de la date de dépôt et cessera de produire effet le 31 mars 2019.

Le présent accord est rédigé en 4 exemplaires originaux, dont un sera remis à chaque signataire.

Un exemplaire sera adressé au Secrétariat-Greffe du Conseil des Prud’hommes de Metz.

Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail appelée « TéléAccords », accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Fait à Hagondange, le 25 mars 2019

Signatures :

Pour la CGT Pour la Société Setforge Near Net SAS

Pour la CFDT