Accord d'entreprise "Accord collectif ARME" chez SETFORGE HOT FORMERS (Siège)

1. ACCORD COLLECTIF PORTANT SUR LA MISE EN PLACE DE L’ACTIVITE REDUITE POUR LE MAINTIEN EN EMPLOI (ARME)

Entre les parties :

• ……………………………, Président, agissant en qualité de représentant légal de la SAS SETFORGE HOT FORMERS

D’une part ;

• ……………………….., Délégué Syndical CGT

• ……………………….., Délégué Syndical CFDT

D’autre part ;

Il est convenu ce qui suit :

PREAMBULE

Le présent accord vise à encadrer le recours au dispositif d’activité réduite pour le maintien en emploi (ci-après « ARME ») au sein de l’entreprise.

Le recours à ce dispositif est rendu nécessaire par la situation économique actuelle de l’entreprise, ainsi que par les perspectives d’activité élaborées à ce jour, lesquelles sont décrites dans le diagnostic figurant ci-après.

Diagnostic : Voir annexe 1

ARTICLE 1 : CHAMPS D’APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord collectif institue l’ARME au niveau de l’entreprise et concerne l’ensemble des activités de l’entreprise.

ARTICLE 2 : REDUCTION MAXIMALE DE L’HORAIRE DE TRAVAIL

Sur la durée totale d’application du dispositif mentionnée à l’article 7 du présent accord, la réduction de l’horaire de travail ne peut être supérieure, en moyenne, à 40% de la durée légale du travail.

La réduction s’apprécie salarié par salarié.

La réduction de l'horaire de travail au titre du placement des salariés en Activité Réduite pour le Maintien en Emploi peut conduire à la suspension totale de l'activité.

ARTICLE 3 : MODALITES D’INDEMNISATION DES SALARIES EN ACTIVITE REDUITE

Le salarié placé en activité réduite pour le maintien en emploi reçoit une indemnité horaire versée par l'employeur, dans les conditions fixées par la loi et par le décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d'activité partielle en cas de réduction durable.

À titre informatif, et au jour de l'élaboration du présent accord collectif, les salariés placés en Activité Réduite pour le Maintien en Emploi recevront une indemnité horaire versée par l’entreprise correspondant à 70 % de leur rémunération brute.

La rémunération maximale prise en compte pour le calcul de l'indemnité horaire est égale à 4,5 fois le taux horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance.

Dans le cas d'une évolution des dispositions légales et règlementaires, les nouvelles modalités d'indemnisation s'appliqueront de plein droit aux salariés placés en Activité Réduite pour le Maintien en Emploi.

ARTICLE 4 : ENGAGEMENTS EN MATIERE D’EMPLOI

SETFORGE HOT FORMERS s’engage vis-à-vis de l’administration à maintenir, dans les conditions prévues ci-après les emplois de l’ensemble des salariés de l’entreprise.

Ces engagements courent à compter du début du recours au dispositif d’activité réduite et s’appliquent, pour chaque salarié concerné, durant la durée d'application du dispositif telle que définie à l’Article 7.

Le maintien de l’emploi s’entend comme l’engagement de l’employeur de ne pas procéder au licenciement pour l'un des motifs économiques visés à l'article L. 1233-3 du Code du travail.

ARTICLE 5 : ENGAGEMENTS EN MATIERE DE FORMATION PROFESSIONNELLE

L’employeur s’engage à proposer des actions de formation inscrites dans le plan de développement des compétences de l’entreprise à 25% des salariés relevant des activités concernées par le dispositif d’activité réduite.

L’employeur s’engage à organiser autant que possible les actions de formation durant les jours de fermeture afin de limiter l’impact de la baisse de rémunération des salariés placés en Activité Réduite pour le Maintien en Emploi.

ARTICLE 6 : MODALITE D’INFORMATION DES ORGANISATIONS SYNDICALES SIGNATAIRES ET DES INSTITUTIONS REPRESENTATIVES DU PERSONNEL SUR LA MISE EN ŒUVRE DE L’ACTIVITE REDUITE

Les membres du Comité Social et Economique ainsi que les Délégués Syndicaux seront informés au moins tous les 3 mois de la mise en œuvre du dispositif d’Activité Réduite pour le Maintien en Emploi. Cette information leur sera communiquée au cours d’une des réunions CSE à l’issue de laquelle un procès-verbal sera rédigé.

ARTICLE 7 : DATE DE DEBUT ET DUREE DE VALIDITE

Le recours au dispositif d’activité réduite pour le maintien en emploi est sollicité à compter du 1^er novembre 2020.

SETFORGE HOT FOMERS souhaite recourir au dispositif d’activité réduite pour le maintien en emploi durant une période de 6 mois.

Il aura donc pour terme le 30 avril 2021.

ARTICLE 8 : VALIDATION DE L’ACCORD COLLECTIF

Le présent accord collectif fait l’objet d’une validation conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.

En application de l’article 53 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020, l'autorité administrative notifie la décision de validation dans un délai de 15 jours à compter de la réception du présent accord.

Il est précisé que le silence gardé par l'autorité administrative pendant le délai de 15 jours vaut décision de validation. Dans ce cas, l’entreprise transmettra une copie de la demande de validation, accompagnée de son accusé de réception par l'administration, aux organisations syndicales signataires.

Conformément à la réglementation en vigueur, la décision de validation vaut autorisation d’activité réduite pour le maintien en emploi pour une durée de six mois.

SETFORGE HOT FORMERS adressera à l’autorité administrative :

• un bilan portant d’une part sur le respect des engagements en matière d'emploi et de formation professionnelle et, d’autre part, sur les modalités d'information des organisations syndicales signataires et des instances représentatives du personnel sur la mise en œuvre de l’accord. Cette information a lieu au moins tous les trois mois, conformément au présent accord collectif ;

• un diagnostic actualisé de la situation économique et des perspectives d'activité de l’entreprise ;

• le procès-verbal de la dernière réunion au cours de laquelle le comité social et économique a été informé de la mise en œuvre de l'activité réduite pour le maintien en emploi.

ARTICLE 9 : INFORMATION DES SALARIES

La décision de validation ainsi que les voies et délais de recours sont portés à la connaissance des salariés par voie d'affichage sur leurs lieux de travail.

À défaut de validation dans un délai de 15 jours à compter de la réception de l’accord collectif, la copie de la demande de validation, accompagnée de son accusé de réception par l'administration sont transmis par l’employeur aux organisations syndicales signataires. Ces documents sont également portés à la connaissance des salariés dans les mêmes conditions qu’en cas de décision explicite de validation.

ARTICLE 10 : DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée.

Sous réserve de sa validation par l’autorité administrative, il entre en vigueur à la date à partir de laquelle il est recouru au dispositif et cesse de produire ses effets au terme de la durée pour laquelle il est recouru au même dispositif.

ARTICLE 11 : REVISION DE L’ACCORD

Le présent accord peut être révisé dans les conditions prévues par les textes légaux et réglementaires.

Si un accord de révision est conclu, une nouvelle procédure de validation sera engagée, conformément à la législation en vigueur.

ARTICLE 12 : FORMALITE DE PUBLICITE ET DE DEPOT

Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations représentatives.

Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et du greffe du Conseil de Prud’hommes de METZ.

Fait à Hagondange, en 4 exemplaires, le 26 octobre 2020.

Pour le personnel, Pour la Direction,

Délégué Syndical CGT Président

Délégué Syndical CFDT