Accord d'entreprise "Avenant n°4 accord collectif ARME/APLD" chez SETFORGE HOT FORMERS (Siège)

1. AVENANT ° 4 ACCORD COLLECTIF PORTANT SUR LA MISE EN PLACE DE L’ACTIVITE REDUITE POUR LE MAINTIEN EN EMPLOI (ARME)

Entre les parties :

• Président, agissant en qualité de représentant légal de la SAS SETFORGE HOT FORMERS

D’une part ;

• Délégué Syndical CGT

• Délégué Syndical CFDT

D’autre part ;

AYANT ETE PREALABLEMENT EXPOSE QUE :

Le 21 avril 2021 un accord portant sur le dispositif d’activité réduite pour le maintien en emploi (ci-après « ARME ») a été signé pour la période allant du 1^er mai 2021 au 31 août 2021.

Un premier avenant portant sur la prolongation de cet accord a été signé le 29 juillet 2021 pour prolonger l’accord jusqu’au 31 décembre 2021.

Un second avenant portant sur une nouvelle prolongation de cet accord a été signé le 29 novembre 2021 pour prolonger l’accord jusqu’au 30 juin 2022.

Un troisième avenant portant sur une nouvelle prolongation de cet accord a été signé le 13 juin 2022 pour prolonger l’accord jusqu’au 31 décembre 2022.

L’évolution de notre situation économique et les perspectives d’activité élaborées à ce jour, lesquelles sont décrites dans le diagnostic figurant ci-après, laissent entrevoir une situation dégradée qui risque de perdurer encore quelque temps c’est pourquoi nous avons besoin de prolonger à nouveau ce dispositif.

Diagnostic actualisé : Voir annexe 1

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

L’accord collectif instituant l’ARME est prolongé jusqu’au 30 juin 2023.

Un délai de prévenance de 3 jours sera respecté dans le cas où la société devrait faire revenir travailler un salarié alors qu’il était prévu d’être en activité partielle.

Les autres articles de l’accord restent inchangés.

VALIDATION DE L’ACCORD COLLECTIF

Le présent avenant fait l’objet d’une validation conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.

En application de l’article 53 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020, l'autorité administrative notifie la décision de validation dans un délai de 15 jours à compter de la réception du présent accord.

Il est précisé que le silence gardé par l'autorité administrative pendant le délai de 15 jours vaut décision de validation. Dans ce cas, l’entreprise transmettra une copie de la demande de validation, accompagnée de son accusé de réception par l'administration, aux organisations syndicales signataires.

Conformément à la réglementation en vigueur, la décision de validation vaut autorisation d’activité réduite pour le maintien en emploi pour une durée de quatre mois.

SETFORGE HOT FORMERS adressera à l’autorité administrative :

• un bilan portant d’une part sur le respect des engagements en matière d'emploi et de formation professionnelle et, d’autre part, sur les modalités d'information des organisations syndicales signataires et des instances représentatives du personnel sur la mise en œuvre de l’accord. Cette information a lieu au moins tous les trois mois, conformément au présent accord collectif ;

• un diagnostic actualisé de la situation économique et des perspectives d'activité de l’entreprise ;

• le procès-verbal de la dernière réunion au cours de laquelle le comité social et économique a été informé de la mise en œuvre de l'activité réduite pour le maintien en emploi.

FORMALITE DE PUBLICITE ET DE DEPOT

Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations représentatives.

Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et du greffe du Conseil de Prud’hommes de METZ.

Fait à Hagondange, en 4 exemplaires, le 09 janvier 2023.

Pour le personnel, Pour la Direction,

Délégué Syndical CGT Président

Délégué Syndical CFDT

Annexe 1

Diagnostic actualisé :

SETFORGE HOT FORMERS est une entreprise dédiée à la production grandes séries de pièces pour l’automobile ayant comme clients la majorité des grands constructeurs et équipementiers automobiles européens.

La crise provoquée par la COVID-19 a touché directement notre activité avec une perte nette de chiffre d’affaires ; à ce jour la pénurie de composant électronique continue d’affecter grandement notre carnet de commande. Nous sommes maintenant touchés par la crise énergique ainsi que le conflit en Ukraine qui impactent directement notre activité.

Le tableau ci-dessous montre l’évolution, mois par mois sur le dernier trimestre, du chiffre d’affaires en comparaison à notre budget :

Les prévisions pour le prochain trimestre sont les suivantes :

Notre baisse d’activité perdure mais ne remet pas pour autant en cause la pérennité de l’entreprise.

Le démarrage de nos nouvelles pièces est retardé par la pénurie des composants électroniques dont tous les constructeurs automobiles souffrent.

Nous avons donc besoin de continuer à adapter notre masse salariale en ayant recours à l’ARME.

Nos métiers nécessitent un temps long de formation et nous souhaitons conserver notre personnel, continuer de travailler notre polyvalence et se tenir prêt pour le redémarrage complet de notre activité.