Accord collectif d’entreprise relatif à l’organisation des astreintes téléphoniques

Entre les soussignés :

L’Association SEI, dont le siège est au 38, place de la mairie, 86000 POITIERS

représentée par son Président, M. xx

Et

Mme xx, élue du CSE, le 9 décembre 2019.

Validé le 05 07 2021 (Réunion du CSE)

Déposé sur www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr le 12 07 2021

Adressé au greffe du conseil des prud’hommes de Poitiers le 12 07 2021

Table des matières

Préambule 3

Article 1 – Champ d’application 3

Article 2 – Organisation 4

2.1 Calendrier 4

2.2 Situation du/de la salarié(e) pendant l’astreinte 4

Article 3 – Compensation 4

Article 4. Durée, révision 5

4.1 Durée, entrée en vigueur 5

4.2 Révision, dénonciation 5

4.3 Suivi 5

Il a été négocié ce qui suit :

Préambule

La fréquentation du gîte de l’Aigail est en hausse et l’équipe de permanent(e)s de l’association souhaite maintenir/améliorer la qualité de l’accueil, d’une part. D’autre part, la visite périodique du gîte de l’Aigail, qui s’est tenue le 14 juin 2021 a confirmé la possibilité d’une dérogation à la surveillance si l’association était en mesure de mettre en place une astreinte téléphonique. C’est pourquoi les parties conviennent de conclure un accord sur l’organisation des astreintes téléphoniques.

Cet accord s’inscrit dans une double logique :

• De maintien/amélioration de la qualité d’accueil des clients du gîte

• De réponse aux obligations de SEI en matière de surveillance déportée

Les parties signataires souhaitent affirmer par cet accord, la volonté de :

• Encadrer le fonctionnement et les responsabilités afférentes aux astreintes

• Repréciser les droits et devoirs de chacun

• Permettre à la direction et à l’équipe d’anticiper et de planifier au mieux l’activité dans le respect des dispositions légales et de l’équité

• Garantir aux salarié(e)s une indemnité en cas d’astreinte

• Répondre aux exigences de sécurité sur le site

Le présent accord découle de plusieurs échanges et temps de travail, à l’issue desquels il est convenu avec les parties signataires les modalités ci-dessous en matière d’organisation des astreintes.

Article 1 – Champ d’application

Le présent accord a vocation à s’appliquer aux salarié(e)s permanent(e)s de la structure en charge partagée de la gestion du gîte et donc en capacité de répondre aux demandes des clients. Ces salarié(e)s sont en mesure de répondre aux questions de sécurité notamment.

Pour rappel, lorsqu’un accord collectif nouvellement conclu a le même objet qu’un usage, l’accord collectif en question met fin à l’usage, sans qu’il soit besoin de procéder à sa dénonciation.

Article 2 – Organisation

Calendrier

Le calendrier de répartition des astreintes se fait, en concertation avec l’ensemble des salarié(e)s concerné(e)s, annuellement. Il peut être réadapté en fonction des contraintes de services ou des salarié(e)s, autant que de besoin, en concertation. Il est communiqué aux salarié(e)s concerné(e)s en début d’année.

Les salarié(e)s devront être informé(e)s au moins 15 jours à l’avance, de la mise en astreintes. En cas de circonstances exceptionnelles, ce délai peut être abaissé à un jour franc.

Les astreintes se tiendront sur une semaine, du lundi au lundi, l’équipe considérant que ce fonctionnement est adapté aux besoins.

Situation du/de la salarié(e) pendant l’astreinte

Pendant l’astreinte, le/la salarié(e) n’est pas sur son lieu de travail, ni à la disposition permanente et immédiate de l’employeur. Toutefois, le/la salarié(e) en astreinte doit être en mesure d'intervenir pour accomplir un travail au service de la structure.

Durant l'astreinte, il/elle n'a pas l'obligation d'être à son domicile ou à proximité. Il lui suffit de pouvoir être joint par téléphone.

Les informations échangées par téléphone sont couvertes par le temps d’astreintes. Par contre, tout déplacement indispensable sera indemnisé et le temps de travail passé sur place quand cela sera nécessaire sera comptabilisé comme temps de travail effectif.

Article 3 – Compensation

Les astreintes effectuées par les salarié(e)s peuvent donner lieu à des compensations financières ou sous forme de repos.

La compensation financière est ainsi établie :

• 50€ nets par semaine d’astreinte pour le/la salarié(e) (soit 124,75€ bruts chargés par semaine d’astreintes)

En fin de mois, les salarié(e)s émargent au registre des astreintes, afin que la compensation correspondante soit établie avec la paie.

Article 4. Durée, révision

4.1 Durée, entrée en vigueur

Le présent accord conclu pour une durée indéterminée, s’appliquera à compter du 1^er juillet 2021.

4.2 Révision, dénonciation

Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires après un préavis de 3 mois par LRAR. Chaque partie pourra, de la même façon, demander la révision de tout ou partie du présent accord.

En cas de modification des dispositions légales ou conventionnelles, les parties signataires se réuniront, à l’initiative de la partie la plus diligente, afin d’examiner les aménagements à apporter au présent accord.

4.3 Suivi

Le CSE est mandaté pour assurer, à l’issue de la première année de fonctionnement, puis annuellement, un suivi et une évaluation de cet accord.

Fait à SAINT-SAUVANT,

Le 5/07/2021

Pour l’association SEI

xx, Président,

Pour le CSE

xx, représentante du CSE.