Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF AU COMPTE EPARGNE TEMPS" chez ANTYCIP TECHNOLOGIES

ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF

AU COMPTE EPARGNE TEMPS

ANTYCIP TECHNOLOGIES

Entre les soussignés :

Antycip Technologies dont le siège social est situé 9, rue du Pérou – 91 300 MASSY.

Représentée par le Directeur dénommée ci-dessous «L'Entreprise»

D’une part,

Et,

Le Président

Et l’Assesseur

Spécialement mandatés par les membres du personnel de la société statuant à la majorité des 2/3, comme en atteste le procès-verbal de la réunion du personnel du 11/01/2019.

D’autre part,

SOMMAIRE

ARTICLE 1 : Objet

ARTICLE 2 : Salariés bénéficiaires et tenue du compte

ARTICLE 3 : Alimentation du Compte Epargne Temps

ARTICLE 4 : Utilisation du Compte Epargne Temps

ARTICLE 5 : Statut du salarié en congé et rémunération du congé

ARTICLE 6 : Déblocage anticipé du Compte Epargne Temps

ARTICLE 7 : Durée de l’accord

ARTICLE 8 : Révision de l’accord

ARTICLE 9 : Dénonciation de l’accord

ARTICLE 10 : Dépôt de l’accord

PREAMBULE :

Nos partenaires sociaux ont souhaité négocier la mise en place d’un Compte Epargne Temps unique (CET) pour l’ensemble de l’entreprise.

Les parties réaffirment leur attachement au principe selon lequel les jours de RTT Salarié et/ou de congés payés doivent être pris de manière régulière. Le Compte Epargne Temps n’est mis en place que dans le but d’offrir une souplesse et des possibilités nouvelles aux salariés dans la gestion de leurs congés.

C’est dans cet esprit que les parties sont convenues de mettre en place un Compte Epargne Temps dans les conditions définies au présent accord.

ARTICLE 1 - Objet

Le Compte Epargne Temps a pour finalité de permettre au personnel de l’entreprise qui le souhaite d’accumuler des droits en vue :

- de se constituer une épargne temps à long terme permettant de financer un congé de fin de carrière à temps plein ou à temps partiel ou de financer, en totalité ou en partie, un congé légal non rémunéré pour convenance personnelle,

- de se ménager une certaine souplesse dans la prise de congés payés et/ou jour de RTT Salarié,

- de faire face à certains évènements de la vie.

ARTICLE 2 – Salariés bénéficiaires et tenue du compte

Tout salarié sous contrat à durée indéterminée, ou déterminée peut, sur demande écrite, ouvrir un CET. L’ouverture du CET s’effectue à sa première alimentation. Le compte est tenu par l’employeur qui doit communiquer chaque année à tout salarié concerné l’état de son compte.

ARTICLE 3 – Alimentation du Compte Epargne Temps

Le CET est exprimé exclusivement en temps.

Source d’alimentation

Le Compte Epargne Temps est alimenté en jours ouvrés, en utilisant au choix :

- tout ou partie de la 5^ème semaine de congés payés légaux,

- tout ou partie des congés d’ancienneté,

- tout ou partie des jours de RTT Salarié.

L’alimentation du Compte Epargne Temps relève de la seule initiative du salarié et ne peut concerner que des droits déjà acquis par le salarié.

1. Congés Payés :

Le salarié qui souhaite placer des jours de congés payés dans le Compte Epargne Temps doit en faire la demande le dernier mois de la période de référence et au plus tard 1 mois après, soit entre le 1^er mai et le 30 juin.

2. RTT Salarié :

Le salarié qui souhaite placer des jours de RTT salarié dans le Compte Epargne Temps doit le faire le dernier mois de la période de référence, soit entre le 1^er et le 31 décembre.

A noter : Les jours de RTT employeur qui ne sont pas utilisés par Antycip Technologies et qui sont mis à disposition des salariés automatiquement le 1^er novembre, deviennent par conséquent des jours de RTT salarié et peuvent être placées comme tels dans le CET.

ARTICLE 4 – Utilisation du Compte Epargne Temps

4.1 L’utilisation en temps

1. Pour un congé de fin de carrière :

Les droits accumulés dans le Compte Epargne Temps peuvent être utilisés par le salarié pour lui permettre de cesser son activité soit progressivement, soit définitivement.

Cette cessation anticipée doit faire l’objet d’une demande du salarié au moins 6 mois avant la date à laquelle il souhaite que celle-ci prenne effet. Par exception cette durée peut être raccourcie pour accompagner la gestion des cas exceptionnels. Cette demande doit en outre indiquer :

- L’âge auquel le salarié peut prétendre à une retraite à taux plein et l’engagement qu’il prend de faire valoir ses droits à la retraite immédiatement à l’issue de son congé de fin de carrière,

- Et dans l’hypothèse d’une cessation progressive, le pourcentage de réduction de son temps de travail qu’il souhaiterait.

L’employeur devra faire connaître sa réponse dans un délai de trois mois, hors situation exceptionnelle.

2. Pour un congé pour convenance personnelle :

Les droits accumulés dans le Compte Epargne Temps peuvent être utilisés par le salarié pour lui permettre d’indemniser tout ou partie de congés légaux non rémunérés tels que :

- le congé parental d’éducation,

- le congé pour création d’entreprise (1 an renouvelable 1 fois),

- le congé sabbatique (de 6 à 11 mois),

- le CIF pour la partie qui ne ferait pas l’objet d’une prise en charge par le Fongecif,

- le congé de solidarité familiale,

- le congé de soutien familial.

En vue d’offrir une certaine souplesse dans la gestion des congés payés et/ou RTT Salarié par les salariés il est convenu que le Compte Epargne Temps puisse également être utilisé ponctuellement pour indemniser des jours d’absence en termes de congés sans solde.

Les demandes doivent être formulées auprès de la hiérarchie dans un délai raisonnable et au moins deux semaines à l’avance.

Pendant la période de congé indemnisé, le salarié reste inscrit aux effectifs de l’entreprise. Son contrat de travail est suspendu et ses obligations subsistent (loyauté, discrétion…).

Le temps d’absence rémunérée est assimilé à du temps de travail effectif pour le calcul des congés payés et de l’ancienneté.

La maladie ou l’accident n’interrompt pas le versement de l’indemnité et ne prolonge pas la durée du congé.

A l’issue du congé (autre que ponctuel), le salarié est réintégré dans son emploi précédent ou un emploi similaire aux mêmes conditions de rémunération qu’avant son départ hormis le cas du congé de fin de carrière au terme duquel le salarié partira en retraite.

La somme versée au salarié à l’occasion de la prise du congé tel que visé à l’article 4 est calculée sur la base du salaire de l’intéressé au moment de son départ en congé. Cette somme est égale au nombre de jours capitalisés effectivement pris, multiplié par le taux de salaire journalier. Le compte Epargne Temps étant géré en jours ouvrés, le calcul de la rémunération d’un jour est effectué sur la base de 21,667^ème du salaire mensuel. Les versements sont effectués mensuellement.

Cette rémunération est soumise à cotisations sociales de chaque versement, dans les conditions de droit commun.

4.2 L’utilisation en argent

Le salarié peut utiliser le CET pour compléter sa rémunération dans la limite des droits qu’il a acquis sur l’année (cependant la 5ème semaine de congés payés affectée au CET ne pourra être utilisée uniquement sous forme d’un congé).

Seuls les congés d’ancienneté et les JRTT salariés peuvent être rachetés.

Pour utiliser son CET, le salarié doit remplir l’imprimé « demande d’utilisation du CET».

La rémunération sera effective à la fin du mois civil suivant la demande.

ARTICLE 5 – Déblocage anticipé du Compte Epargne Temps

Certaines situations permettent le déblocage anticipé de tout ou partie des jours placés dans le Compte Epargne Temps et ainsi d’obtenir le versement d’une indemnité correspondant au nombre de jours débloqués.

Cependant, conformément aux dispositions légales, le déblocage anticipé sous forme monétaire ne peut concerner les jours placés dans le Compte Epargne Temps au titre de la 5^ème semaine de congés payés. Aussi, dans le cas où le salarié demanderait néanmoins le déblocage anticipé de la totalité de son Compte Epargne Temps, les jours placés au titre de la 5^ème semaine ne pourront pas faire l’objet d’un paiement et ils devront obligatoirement être pris en sus des congés annuels, à raison de 5 jours ouvrés par an jusqu’à épuisement des droits.

Le déblocage est toujours facultatif pour l’intéressé. Il ne peut donc intervenir que sur demande expresse assortis, le cas échéant, des justificatifs nécessaires.

Les situations de déblocage anticipé (total ou partiel) sont les suivantes :

- mariage de l’intéressé,

- naissance ou arrivée au foyer en vue de son adoption d’un 3^ème enfant, puis de chaque enfant suivant,

- divorce ou dissolution de PACS lorsque l’intéressé conserve la charge d’au moins un enfant,

- invalidité du bénéficiaire, de ses enfants ou de son conjoint (ou lié au bénéficiaire par un PACS,

- décès du bénéficiaire ou de son conjoint ou de la personne liée au bénéficiaire par un PACS,

- création ou reprise de société par le bénéficiaire, ses enfants ou son conjoint ou installation en vue de l’exercice d’une profession non salariée,

- acquisition ou agrandissement (sous réserve de l’existence d’un permis de construire) de la résidence principale,

- situation de surendettement du bénéficiaire constaté juridiquement.

Enfin, la faculté de déblocage est automatique lorsqu’elle s’inscrit dans le cadre d’une rupture du contrat de travail. L’indemnité sera alors versée avec le solde de tout compte.

Dans ces cas de déblocage anticipé pour l’une des causes visées ci-dessus, l’indemnité sera versée avec la paye du mois suivant la demande du salarié dans la mesure où à cette date l’évènement est réalisé. Cette indemnité a un caractère de salaire et est donc soumis à cotisations sociales et à la fiscalisation dans les conditions de droit commun.

ARTICLE 6 – Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à la date de sa signature, sous réserve de l’exercice d’une opposition dans les conditions prévues par la loi par une ou plusieurs organisations syndicales majoritaires au sens de l’article L.2232-2 du Code du Travail.

ARTICLE 7 – Révision de l’accord

Toute demande de révision émanant d’une partie signataire devra donner lieu :

- à une information de toutes les parties signataires,

- à la remise d’un projet d’avenant de révision accompagnant cette demande,

- à l’engagement d’une négociation au plus tard dans les 3 mois suivant la demande de révision.

A défaut d’accord dans un délai de 3 mois suivant l’engagement des négociations, l’accord initial demeurera en vigueur.

La conclusion d’un avenant portant révision du présent accord est soumise aux conditions prévues par l’article L.2222-5 du Code du Travail.

Il pourra donc valablement entrer en vigueur, sous réserve de l’exercice d’un droit d’opposition, s’il est signé par une ou plusieurs organisations syndicales signataires de l’accord initial.

ARTICLE 8 – Dénonciation de l’accord

Si l’une ou l’autre des parties décide de dénoncer le présent accord, un délai de préavis de 12 mois devra être respecté. La dénonciation devra être effectuée dans les formes.

ARTICLE 9 – Dépôt de l’accord

Dès sa conclusion, le présent accord sera, à la diligence de l’entreprise et à l’issue du délai d’opposition, déposé à la DIRECCTE de NANTERRE en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version électronique. Un exemplaire sera également déposé au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Nanterre.

Fait à Massy,

Le 11/01/2019

Les salariés représentants le personnel

Directeur Président

Assesseur