Accord d'entreprise "AVENANT N° 2 A L'ACCORD ENTRETPRISE SAS PERYSIS" chez PERYSIS (Siège)
Cet avenant signé entre la direction de PERYSIS et les représentants des salariés le 2020-08-06 est le résultat de la négociation sur divers points.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : T06620001454
Date de signature : 2020-08-06
Nature : Avenant
Raison sociale : PERYSIS
Etablissement : 53174288000010 Siège
Autres points : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Autres dispositions
AVENANT N° 1 A L'ACCORD ENTREPRISE DE LA SAS PERYSIS (2020-07-08)
AVENANT N° 3 A L'ACCORD D'ENTREPRISE CONCLU LE 26/11/2018 (2023-06-30)
Conditions du dispositif autres points pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2020-08-06
AVENANT N° 2
A
L'ACCORD D’ENTREPRISE
SAS PERYSIS
Avenue de la Côte Vermeille
66650 BANYULS SUR MER
Le présent avenant à pour objet d'ajouter le dispositions provisoires pour les contrats à durée déterminée jusqu'au 31/12/20, face aux conséquences économiques, financières et sociales de l'épidémie de Covid-19.
Il a été validé en CSE le 10/07/20, qu'à compter du 11 juillet 2020 et jusqu'au 31 Décembre 2020, comme la législation le permet du fait des circonstances exceptionnelles liées à la reprise de l'activité en période d’épidémie de Coronavirus, le nombre de renouvellement de CDD et le délai de carence entre deux contrats CDD soient modifiés comme suit :
Le nombre de renouvellement possible du contrat CDD passe de 2 à 4 fois, sachant que cette augmentation du nombre des renouvellements n'aura ni pour objet, ni pour effet de pourvoir durablement à un emploi lié à l'activité normale de l'entreprise.
- Pas de délai de carence entre deux CDD pour les contrats conclus entre le 11/07 et le 31/12/20.
Fait à Banyuls sur mer,
Le 06 Août 2020.
Membre CSE Collège EmployésMembre CSE Collège AM-CadresDirecteur Général
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