Accord d'entreprise "UN ACCORD RELATIF AUX MODALITES DE LA BDES" chez CAP SUD FRANCE (Siège)

accord RELATIF aux modalités DE la Base de Données Economiques et Sociales (BDES)

AU SEIN DE LA SOCIETE CAP SUD FRANCE

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La Société CAP SUD FRANCE, dont le siège social est situé 85 rue Condorcet, 38 090 VAULX MILIEU,

Représentée par Monsieur , en qualité de Gérant,

ayant tout pouvoir à l’effet des présentes,

D’une part,

ET :

Les membres titulaires du comité social et économique au sein de l’entreprise :

• Pour le 1^er collège :

  • Madame , en sa qualité d’élue titulaire,

  • Monsieur , en sa qualité d’élu titulaire,

  • Monsieur , en sa qualité d’élu titulaire,

• Pour le 2^ème collège :

  • Monsieur , en sa qualité d’élu titulaire.

D’autre part.

La Société et les membres titulaires du comité social et économique sont collectivement ci-après dénommées : « Les Parties ».

SOMMAIRE

SOMMAIRE 2

Préambule 3

Ceci exposé, les Parties sont convenues de ce qui suit : 3

1. Objet 3

2. contenu de la base de données economiques et sociales (bdes) 3

3. modalités de fonctionnement de la bdes 4

4. la bdes comme support des consultations recurrentes du cse 4

5. Dispositions finales 4

5.1. Entrée en vigueur et durée de l’accord 4

5.2. Révision et modalités de suivi de l’accord 4

5.3. Clause de rendez-vous 4

5.4. Dénonciation 5

5.5. Formalités de dépôt et publicité 5

Préambule

Le présent accord s’inscrit dans le cadre des ordonnances du 23 septembre et du 20 décembre 2017 relatives à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, précisées par le décret du 29 décembre 2017 relatif au Comité Social et Économique (CSE).

Le législateur a fixé un cadre général des règles de fonctionnement de cette nouvelle instance, tout en laissant aux partenaires sociaux une grande marge de manœuvre pour aménager celles-ci, afin de tenir compte des spécificités de l’entreprise.

Conformément à l’article L.2312-21 du Code du Travail et en l’absence de délégué syndical dans l’entreprise, les membres titulaires du CSE et la direction de la société CAP SUD France sont donc convenues d’adapter le nouveau socle légal portant sur les dispositions relatives à la BDES, dans un souci de renforcement du dialogue social.

Aux termes d’une réunion qui s’est tenue le 23 novembre 2020, les parties ont déterminé ensemble les modalités de la Base de Données Economiques et Sociales (BDES) quant à son organisation, son architecture, son contenu et ses modalités de fonctionnement.

Ceci exposé, les Parties sont convenues de ce qui suit :

1. Objet

Le présent accord a pour objet de déterminer les modalités applicables à la Base de Données Economiques et Sociales (BDES) de la société CAP SUD France.

2. contenu de la base de données economiques et sociales (bdes)

La BDES permet de donner une vision claire et globale des informations qui y sont alimentées. Les données porteront sur l’année écoulée (N-1) et l’année en cours (N).

Une information générale sur la stratégie économique et financière de l’entreprise de l’année N+1 sera néanmoins communiquée dans la BDES.

Elle comporte les grands thèmes suivants :

• Investissement social,

• Investissement matériel et immatériel,

• Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes,

• Fonds propres, endettement et impôts,

• Rémunérations des salariés et dirigeants,

• Activités sociales et culturelles,

• Rémunération des financeurs,

• Flux financiers à destination de l’entreprise,

• Partenariats / sous-traitance,

• Transferts commerciaux et financiers entre les entités du Groupe.

Les parties annexent au présent accord le détail de la BDES (cf annexe 1).

3. modalités de fonctionnement de la bdes

La BDES sera accessible, dans sa globalité et en mode consultation, par tous les membres du CSE, titulaires et suppléants, sur la base d’un support informatisé.

4. la bdes comme support des consultations recurrentes du cse

La BDES constitue le support de préparation de l’ensemble des consultations récurrentes du CSE, qui pour rappel, sont à ce jour les suivantes :

• Les orientations stratégiques de l’entreprise (article L.2312-24 du Code du travail) ;

• La situation économique et financière de l’entreprise (article L.2312-25 du Code du travail) ;

• La politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi (article L.2312-26 du Code du travail).

En vue de ces consultations, l’employeur met à disposition des membres du CSE, l’ensemble des informations contenues dans la BDES, qui constitue le support de ces consultations. Cette mise à disposition actualisée vaut communication des rapports et informations au comité.

5. Dispositions finales

   1. Entrée en vigueur et durée de l’accord

Le présent accord entrera en vigueur au jour de sa signature.

Il est conclu pour une durée indéterminée.

De façon plus générale, le présent accord remplace et annule toutes les dispositions résultant d’accords collectifs, d’usages ou de toute autre politique en vigueur au sein la société CAP SUD France et portant sur le même objet (BDES).

2. Révision et modalités de suivi de l’accord

Le suivi des modalités d’application de l’accord sera fait lors de chaque renouvellement du CSE.

Le présent accord pourra être révisé à tout moment, dans les conditions prévues aux articles L.2222-5 et L.2261-8 du Code du travail.

3. Clause de rendez-vous

En cas de modification des dispositions législatives ou règlementaires ayant pour conséquence de remettre en cause les dispositions du présent accord, des négociations s’ouvriraient dans les 3 mois suivant la demande, pour examiner les possibilités d’adapter le présent accord aux nouvelles conditions de la législation, de la règlementation et des dispositions conventionnelles visées dans l’accord.

4. Dénonciation

Le présent accord, conclu pour une durée indéterminée, pourra être dénoncé à tout moment par une ou plusieurs parties signataires dans les conditions prévues par la loi (articles L.2261‑9 et suivants du Code du travail).

En cas de dénonciation, la durée du préavis est fixée à 3 mois.

La dénonciation est notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception par son auteur aux signataires de l’accord.

5. Formalités de dépôt et publicité

Le présent accord sera notifié à la secrétaire du CSE. Cette formalité sera effectuée par la remise d’un exemplaire de l’accord lors de sa signature, ou à défaut par remise en mains propres ou par lettre recommandée avec accusé de réception.

Le présent accord sera déposé :

• auprès du Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Bourgoin Jallieu ;

• et sur le site teleaccord.travail-emploi.gouv.fr selon les formalités règlementaires requises.

Les termes du présent accord seront portés à la connaissance de l’ensemble du personnel par voie d’affichage ou tout autre support de communication.

Fait à Vaulx Milieu, le 23 novembre 2020,

En 4 exemplaires, dont une version aux fins de publication

Pour CAP SUD France,

Pour les membres titulaires du CSE,

ANNEXE 1

Organisation, architecture et contenu de la BDES

Rubriques	Indicateurs	Périodicité
Investissement social	Effectif (ETP = équivalent temps plein) :	Mensuelle
	- par type de contrat (CDI / CDD / C.pro & alternance (en CDD) / stage)
	- par âge (- de 25 ans / 25 à 35 / 36 à 45 / 46 à 55 / 55 et +)
	- par ancienneté (< 1 an / 1 à 2 / 3 à 5 / 6 à 9 / 10 à 15 / > 15 ans)
	- par qualification (ouvrier / employé / agent de maîtrise / cadre / stagiaire)
	Formation :	Mensuelle
	- dépenses de formation (coût pédagogique et salaires)
	- coût des formations santé et sécurité
	- prise en charge OPCO
	- Nombre d’heures de formation
	- Nombre de stagiaires
	Déclaration annuelle d’emploi des travailleurs handicapés	Annuelle
	Conditions de travail :	Mensuelle
	- Nombre de salariés à temps partiel (F / H)
	- congé sabbatique / création ou reprise d’entreprise (Nombre de bénéficiaires / Nombre d’heures)
	- congé parental (nombre de bénéficiaires / nombre d’heures)
Investissement matériel et immatériel	Actifs immobilisés	Annuelle
	Actifs circulants, stock et en-cours production
	Nombre d’équipes de production internes
Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes	Répartition Femmes / Hommes :	Mensuelle
	- nb d’embauches (par qualification / par type de contrat)
	- nb de promotions professionnelles
	- salaire de base moyen (par qualification / par âge)
Fonds propres, endettement et impôts	Capitaux propres de l'entreprise	Annuelle
	Emprunts et dettes
	- auprès d’établissements de crédit
	- emprunts et dettes financières divers
	Impôts sur les bénéfices
Rémunérations des salariés et dirigeants	Rémunération brute chargée	Mensuelle
	Rémunération brute par qualification (ouvrier / employé / agent de maîtrise / cadre / stagiaire)
	Rémunération brute par sexe (F / H)
Activités sociales et culturelles	Contributions de l'employeur au CSE (budget ASC)	Annuelle
	Contributions directes de l'employeur aux ASC
Rémunération des financeurs	Dividendes (rémunération des actionnaires)	Annuelle
Flux financiers à destination de l’entreprise	Chiffre d'affaires	Annuelle
	Résultat d’exploitation
	Bénéfice ou perte
Partenariats / sous-traitance	Nombre de sous-traitants en construction	Annuelle
Transferts commerciaux et financiers	Répartition du capital entre les actionnaires	Annuelle
	Nombre de cession / fusion / acquisition d’entreprises