Accord d'entreprise "Un Accord relatif aux négociations annuelles obligatoires 2019" chez CC RPS - COLMANT CUVELIER RPS (Siège)

PROTOCOLE D’ACCORD Le 22 mars 2019

Négociations Annuelles Obligatoires 2019

Villers La Montagne - Lomme

Dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire prévue aux articles L.2242-1 et suivants du code du travail, La Direction de Colmant Cuvelier RPS et les 2 Organisations Syndicales représentatives dans l’entreprise se sont rencontrées à plusieurs reprises, au cours de 2 réunions officielles (les 13 mars 2019, 22 mars 2019).

Quinze jours, avant la première réunion, la Direction a remis à chaque organisation syndicale un document rappelant les données officielles (Salaire/catégorie, Répartition hommes/femmes, etc…), ainsi qu’un calendrier prévisionnel des négociations.

Durant la première rencontre, la Direction a présenté aux organisations syndicales le contexte actuel de la société. Les organisations syndicales ont présenté leurs revendications et dans un troisième temps la direction a fait ses propositions à savoir :

• Pas d’augmentation générale pour l’ensemble des salariés.

• Jours de carence en cas de maladie: 1 fois/an (sur l’année civile) paiement des 3 jours de carence pour le personnel au coefficient inférieur à 240 (même conditions que pour la prime d’assiduité). Cet avantage est considéré acquis et définitif pour les salariés concernés.

• Prime médaille d’honneur du travail

• La direction s’engage à attribuer une prime paritaire en fonction de la situation économique à fin d’année 2019. Cela fera l’objet d’une réunion de consultation entre les délégués syndicaux représentatifs et la direction.

• Article1 – Champ d’application du présent protocole d’accord.

Le présent protocole d’accord s’applique à l’ensemble des salariés (toutes catégories confondues) de la société COLMANT CUVELIER RPS.

• Article 2 – Augmentation annuelle forfaitaire.

Conformément au cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire, l’ensemble des salarié(e)s pour les catégories « Ouvriers, Employés-Techniciens-Agents de Maîtrise et Cadres » bénéficieront des propositions décrites précédemment (hors direction).

• Article 3 – Mise en œuvre du protocole d’accord

Le présent accord sera notifié par la Direction, dès sa signature par les organisations syndicales représentatives, ces dernières pourront faire opposition à ce texte dans un délai de 8 (huit) jours.

A l’issue de ce délai de 8 jours et en l’absence d’opposition, un exemplaire de ce présent protocole d’accord sera déposé à l’initiative de la Direction auprès du secrétariat greffe du Conseil des Prud’hommes de Longwy et un exemplaire sur support papier et électronique signé des parties sera déposé à la DIRRECTE de Meurthe et Moselle.

Chaque Organisation Syndicale recevra un exemplaire de l’accord, ainsi que la délégation unique.

le 22 mars 2019,

Pour la CFDT xxxxxx Président-Général Manager

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Pour la CFTC

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