Accord d'entreprise "ACCORD COLLECTIF D'ENTREPRISE" chez HYPEE COMMUNICATION
Cet accord signé entre la direction de HYPEE COMMUNICATION et les représentants des salariés le 2018-09-04 est le résultat de la négociation entre patronat et salariés.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : T00618000889
Date de signature : 2018-09-04
Nature : Accord
Raison sociale : HYPEE COMMUNICATION
Etablissement : 53179900500065
: les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Calendrier des négociations[an error occurred while processing this directive]
Conditions du dispositif pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2018-09-04
ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE
Entre :
SAS HYPEE COMMUNICATION
Etablissement principal : 13 Rue Maréchal Foch - 06400 CANNES
Siret : 53179900500065
Etablissement secondaire : 48 Boulevard de Sebastopol – 75003 PARIS
Siret : 53179900500073
Convention collective : Bureaux d’études techniques - SYNTHEC - IDCC N°1486
D'une part,
Et :
Les membres du personnel dont les noms suivent, appartenant à l'entreprise à la date de la signature du présent accord et représentant la majorité des 2/3 du personnel de l'entreprise, conformément aux dispositions des articles L.3121-33 (Modifié par l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017) et L2232-21, L2232-22 du Code du travail (mis en application par Décret n°2017-1767 du 26/12/2017). La liste du personnel est jointe en annexe au présent accord.
D’autre part,
Le présent accord a pour objet de définir les modalités d’établissement des heures supplémentaires quant-à leur majorations et au contingent annuel.
ARTICLE 1 : REMUNERATION DES HEURES SUPPLEMENTAIRES
Les heures supplémentaires effectuées sur demande de l’employeur seront payées au taux majoré de 10%.
ARTICLE 2 : CONTINGENT ANNUEL
Le contingent annuel d’heures supplémentaires est fixé à 220 heures, soit la durée légale.
ARTICLE 3 : APPLICATION
Cet accord collectif d’entreprise entrera en application à compter du 3 Septembre 2018.
Dès sa conclusion, en application de l’article D. 2231-4 du Code du travail, le présent accord sera déposé par l’employeur, en ligne sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr
Fait à Cannes le 4 Septembre 2018
Le président,
Monsieur GIORDANELLA Guillaume.
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