Accord d'entreprise "un accord collectif d'entreprise - Mutuelle" chez PHALANX (Siège)

ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE - MUTUELLE

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La Société PHALANX dont le siège social est situé au 44 allée des 5 continents, 44120, Vertou, immatriculée au RCS de Nantes sous le numéro 531 810 158 00034, représentée par , en sa qualité de gérant.

d’une part,

Et :

Les salariés de PHALANX :

d’autre part,

PREAMBULE :

Les salariés et le gérant se sont réunis le 7 février 2018 pour comparer l’offre actuelle de mutuelle GENERALI et la proposition de mutuelle SMATIS définie par la convention collective SYNTEC. Il en est ressorti que la mutuelle SMATIS couvre moins bien les soins de base (médecin traitant, spécialiste, hôpital) et est plus onéreuse (quasiment le double) que la mutuelle GENERALI en place chez PHALANX.

Il a donc été décidé ce qui suit en l’application de l’article L.911-1 du code de la sécurité sociale (mutuelle obligatoire) après information et consultation des salariés conformément à l’article R.2323-1 (accord d’entreprise) du code du travail. Un vote secret, sans la présence du gérant dans les locaux, a été tenu le 25/04/2018 à 11H30. Ce vote a vu les salariés choisir à l’unanimité de rester au régime de mutuelle GENERALI. Le résultat du vote est en pièce jointe.

1. Objet

Le présent accord a pour objet de conserver la mutuelle GENERALI actuellement prise en charge à 100% par la société PHALANX au profit des salariés.

Les salariés ont été informés des obligations du SYNTEC et ont eu libre accès à la proposition de SMATIS en termes de remboursements de santé.

2. Bénéficiaires

Tous les salariés de PHALANX peuvent bénéficier de cette mutuelle.

3. Cotisations

Le coût des cotisations est toujours assuré par PHALANX à 100%.

4. Choix de l’organisme assureur

Dans le cadre de l’article L.911-1 du code de la sécurité sociale, la Compagnie GENERALI (organisme assureur) est retenue pour la gestion du régime.

Conformément à l’article L.912-2 du code de la sécurité sociale, le choix de l’organisme assureur (et le cas échéant de l’intermédiaire) sera réexaminé par les parties au présent accord, après le cas échéant consultation des institutions représentatives du personnel, dans un délai qui ne pourra excéder 5 ans à compter de la prise d’effet du présent accord.

5. Prise d’effet, durée, modification, dénonciation de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet le 03/05/2018.

Il pourra être modifié conformément aux dispositions des articles L.2222-5 et L.2261‑7 et 8 du code du travail.

Il pourra également être dénoncé à tout moment, soit par la Direction de l'entreprise, soit par les salariés signataires. Les effets de la dénonciation sont régis par les articles L.2261‑9 et suivants du code du travail. Le préavis de dénonciation est fixé à (trois mois).

6. Dépôt, publicité

Conformément aux articles D.2231-2 à 8 du code du travail, le présent accord sera déposé à défaut d’opposition valablement exprimée dans un délai de 8 jours à compter de sa notification, à la DIRECCTE des Pays de la Loire.

Un exemplaire sera remis à chaque partie signataire.

Mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel et un exemplaire de cet accord sera mis en ligne sur le site Intranet de l’entreprise.

Fait à VERTOU le 03/05/2018.

Fait en 9 exemplaires dont trois pour les formalités de publicité

Pour la société PHALANX

M, en sa qualité de gérant.

Pour les salariés :

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