Accord d'entreprise "Accord entreprise prorogeant le mandat des représentants du personnel au sein du GCSMS DIAPASON" chez GCMS DIAPASON

Le présent accord d’entreprise est conclu entre :

• Le GCSMS DIAPASON représenté par …, agissant en qualité de Directeur de la MAS et du FAM du GCSMS Diapason

• et l’organisation syndicale SUD santé sociaux, représentée par …, agissant en qualité de déléguée syndicale, qui constitue à la date de signature du présent accord d’entreprise le seul syndicat représentatif au sein du GCSMS Diapason.

Article 1 : Objet

Le processus de négociation d’un accord d’entreprise concernant le comité social économique et le processus électoral des représentants du personnel au CSE sont à ce jour engagés. Les organisations syndicales ont notamment été invitées à participer à la négociation du protocole d’accord pré-électoral, la réunion de négociation fixée au lundi 16 décembre 2019 ayant abouti à un accord.

De ce fait et afin d’éviter l’absence d’instances représentatives du personnel au 1^er janvier 2020, ce qui serait préjudiciable à l’ensemble des professionnels du GCSMS DIAPASON, il a été convenu entre la direction et l’organisation syndicale Sud Santé Sociaux de prolonger le mandat actuel :

• des représentants du personnel au comité d’entreprise,

• des délégués du personnel,

• et des membres désignés du CHSCT.

jusqu’à la mise en place du CSE qui sera effectif au terme des élections des représentants du personnel soit en principe le 28/01/2020.

Article 2 : Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel salarié du GCSMS DIAPASON.

Article 3 : Protection des représentants du personnel

Les mandats des représentants du personnel au CE, des délégués du personnel et des représentants du personnel en CHSCT étant prolongé par le présent accord d’entreprise, ceux-ci bénéficient jusqu’au terme de la prolongation de leur mandat, du statut protecteur accordés aux représentants du personnel.

Article 4 : Date d’application

Le présent accord d’entreprise prend effet le 15/12/2019.

Article 5 : Formalités

Un exemplaire du présent accord d’entreprise est établi pour chacune des parties signataires.

Un affichage sur les panneaux destinés à cet effet, informera le personnel, de la conclusion du présent accord.

Le présent accord est déposé auprès :

• de la Direccte – Unité Territoriale de Loire-Atlantique, en deux exemplaires (l’un sur support papier et l’autre sur support électronique) ;

• du secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes de Nantes, en un exemplaire.

Article 6 : Caractère unanime de l’accord

Le présent accord d’entreprise est conclu entre la Direction du GCSMS DIAPASON et la seule organisation syndicale représentative présente au sein du GCSMS DIAPASON à la date de signature du présent accord, soit l’organisation Sud Santé Sociaux.

Fait à Grandchamp des Fontaines, le 19/12/2019

GCSMS DIAPASON ORGANISATION SYNDICALE

MAS et FAM SUD santé sociaux

Directeur Déléguée syndicale