Accord d'entreprise "Accord d'entreprise relatif à la représentation du personnel au sein du GCSMS DIAPASON à compter du 11/02/2020" chez GCMS DIAPASON

Le présent accord d’entreprise du 11/02/2020 est conclu :

Entre

Le GCSMS DIAPASON, dont le siège social est situé Moulin des Landes – Routes de Treillières – 44119 GRANDCHAMP DES FONTAINES représenté par :

• Mr …. en qualité d’Administrateur,

• Mr …. en qualité de Directeur ;

Et

Les organisations syndicales :

- SUD santé sociaux représentée par sa déléguée syndicale Mme ….

SOMMAIRE :

PREAMBULE p 3

Article 1 : Objet p 3

Article 2 : Champ d’application p 3

Article 3 : Durée du mandat des membres du CSE p 3

CHAPITRE 1 : LE CSE p 4

Article 4 : Composition du CSE p 4

Article 4.1 : Présidence p 4

Article 4.2 : Délégation du personnel élu p 4

Article 4.3 : Autres participants p 4

Article 5 : Attributions et remplacement des membres suppléants du CSE p 4

Article 5.1 : Participation des élus suppléants aux réunions plénières du CSE p 4

Article 5.2 : Remplacement d’un des titulaires par un suppléant p 4

Article 5.3 : Remplacement des membres suppléants du CSE p 5

Article 6 : Fonctionnement du CSE p 5

Article 6.1 : Nombre de réunions plénières annuelles p 5

Article 6.2 : Elaboration des ordres du jour p 5

Article 6.3 : Bureau du CSE p 6

Article 6.4 : Absences liées à l’exercice d’un mandat représentatif p 6

CHAPITRE 2 : LA COMMISSION INTERNE AU CSE : LA CSSCT p 7

Article 7 : Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail – CSSCT p 7

Article 7.1 : Composition de la CSSCT p 7

Article 7.2 : Secrétaire de la CSSCT p 8

Article 7.3 : Attributions non déléguées à la CSSCT p 8

Article 7.4 : Attributions de la CSSCT du CSE p 8

Article 7.5 : Nombre de réunions annuelles p 9

Article 7.6 : Personnes assistant aux réunions de la CSSCT p 9

Article 7.7 : Ordre du jour de la CSSCT et convocation p 9

Article 7.8 : Compte-rendu des réunions de la CSSCT p 10

Article 7.9 : Heures de délégation des représentants en CSSCT p 10

Article 8 : Remplacement en cours de mandat d’un membre de la commission p 10

CHAPITRE 3 : LES MOYENS ALLOUES AUX MEMBRES DU CSE p 11

Article 9 : Subvention de fonctionnement et contribution aux activités sociales et culturelles p 11

Article 9.1 : Contributions aux activités sociales et culturelles p 11

Article 9.2 : Transfert entre budgets p 11

Article 10 : Liberté de circulation p 11

Article 11 : Accès à la BDES p 11

Article 12 : Formation p 11

Article 12.1 : Formation économique des membres titulaires du CSE p 12

Article 12.2 : Formation des membres de la CSSCT p 12

Article 13 : Accès aux moyens collectifs accordés au CSE p 12

Article 14 : Heures de délégation p 12

CHAPITRE 5 : CLAUSES JURIDIQUES p 13

Article 15 : Date d’application et durée p 13

Article 16 : Dénonciation p 13

Article 17 : Révision p 13

Article 18 : Formalités p 14

ANNEXE 1 – MODELE A UTIISER PAR LA CSSCT p 15

PREAMBULE

La réforme du droit du travail engagée par la loi du 29 mars 2018 et plus particulièrement l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 modifie en profondeur les règles du dialogue social et l’organisation des instances représentatives du personnel en fusionnant l’ensemble des instances jusqu’alors existantes (CE/DP/CHSCT) en une seule et unique instance : le Comité Social et Economique (CSE), tout en laissant aux partenaires sociaux un large champ ouvert à la négociation au niveau de chaque entreprise.

Le Comité Social et Economique succède à ces trois IRP qu’il fusionne, mais s’il en exerce les attributions, il n’en constitue pas pour autant l’addition. Les trois instances évoluent donc en une seule et les signataires du présent accord d’entreprise sont conscients que cela ne peut pas conduire au maintien des pratiques antérieures.

Cette nouvelle architecture de la représentation du personnel doit participer activement à la cohésion sociale et à la qualité du dialogue social au sein de DIAPASON, au côté des organisations syndicales, partenaires structurant du dialogue social et de la négociation.

ARTICLE 1 : OBJET

Le présent accord d’entreprise a pour objet de déterminer l’architecture de la représentation du personnel applicable au 11 février 2020, au sein du GCSMS DIAPASON, ainsi que les moyens et les règles de fonctionnement du CSE.

Il se substitue de plein droit aux dispositions conventionnelles relatives aux IRP existantes à la date de signature du présent accord d’entreprise.

ARTICLE 2 : CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord d’entreprise s’applique à l’ensemble des salariés de DIAPASON.

ARTICLE 3 : DUREE DU MANDAT DES MEMBRES DU CSE

Les membres de la délégation du personnel au CSE sont élus pour 3 ans.

CHAPITRE 1 : LE CSE

ARTICLE 4 : COMPOSITION DU CSE

Article 4.1 : Présidence

Le CSE est présidé par le Directeur(trice), ou son représentant, assisté éventuellement de 3 salariés qui ont voix consultatives (cf. article L 2315-23 du code du travail).

Article 4.2 : Délégation du personnel élu

Le CSE comprend une délégation du personnel élu dont le nombre de membres est déterminé en fonction des dispositions légales. La délégation du personnel comporte un nombre égal de titulaires et de suppléants.

Article 4.3 : Autres participants

Le président du CSE peut inviter une ou plusieurs personnes salariées de l’entreprise ayant la connaissance du sujet abordé lors de la réunion, afin de permettre aux représentants du personnel d’avoir une meilleure compréhension du projet ou du sujet abordé.

Lors des réunions sur les questions relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, sont membres de droit du CSE :

• L’inspecteur du travail,

• Le médecin du travail,

• L’agent des services de prévention des organismes de sécurité sociale,

Ces membres n’ont vocation à être présents que durant le temps où les questions relatives à l’hygiène, à la sécurité et aux conditions de travail sont abordées. Ils ont voix consultative.

ARTICLE 5 : ATTRIBUTIONS ET REMPLACEMENT DES MEMBRES SUPPLEANTS DU CSE

Article 5.1 : Participation des élus suppléants aux réunions plénières du CSE

Par dérogation aux dispositions légales, les élus suppléants assistent au côté des élus titulaires, aux réunions plénières du CSE; ce temps de présence est comptabilisé comme temps de travail et n’est donc pas déduit d’un éventuel crédit d’heures de délégation alloué.

Chaque représentant suppléant reçoit donc l’ordre du jour et la convocation de chacune des réunions plénières du CSE, ainsi que les dossiers présentés en réunion. Il est dépositaire des mêmes documents que le titulaire.

En tant que suppléant, il ne prend pas part aux délibérations ni aux votes (sauf remplacement de l’absence d’un titulaire).

Article 5.2 : Remplacement d’un des titulaires par un suppléant

Conformément aux dispositions légales, le suppléant est appelé à remplacer, en son absence, un élu titulaire absent.

L’information sur l’absence des titulaires donnant lieu à remplacement, s’effectue selon les modalités suivantes : le titulaire informe par mail le président, le secrétaire du CSE et son suppléant de son indisponibilité à exercer son mandat. Le suppléant confirme sa présence par mail au président, au secrétaire, à l’assistante administrative(e) et au chef(fe) de son service. Le suppléant siègera alors en tant que titulaire lors de la réunion plénière et pourra participer préalablement à la réunion préparatoire en utilisant les heures de délégation du titulaire qu’il remplacera.

En cas d’indisponibilité du suppléant normalement appelé à remplacer le titulaire, un autre suppléant peut être sollicité.

Article 5.3 : Remplacement des membres suppléants du CSE

Une vacance d’un poste de suppléant peut se produire dans les cas suivants :

• Le remplacement définitif d’un membre titulaire ayant quitté ses fonctions,

• La démission du suppléant de son mandat,

• La rupture du contrat de travail du suppléant.

Les parties au présent accord d’entreprise conviennent que le poste de suppléant ainsi définitivement vacant peut être attribué à un candidat présenté par la même organisation syndicale ou s’étant présenté en candidat libre et venant sur la liste après le dernier candidat élu, qu’il se soit présenté comme titulaire et/ou suppléant.

Dès sa désignation suite à la vacance d’un poste de suppléant, le nouveau suppléant accède à l’ensemble des droits et protections attachés au mandat de suppléant du CSE.

ARTICLE 6 : FONCTIONNEMENT DU CSE

Article 6.1 : Nombre de réunions plénières annuelles

Le CSE se réunira 6 fois par an et 4 de ces réunions porteront en tout ou partie sur la santé, la sécurité et les conditions de travail.

Le calendrier prévisionnel annuel de ces réunions est établi en fin d’année en N-1 par le président du CSE, après avis du secrétaire du CSE.

A ces réunions plénières peuvent s’ajouter des réunions extraordinaires à la demande de la majorité des membres, conformément aux dispositions applicables. Il pourra en être également ainsi dès lors qu’une information consultation du CSE au titre de ses attributions sera rendue nécessaire par les dispositions légales en vigueur.

Article 6.2 : Elaboration des ordres du jour

L’ordre du jour de chaque réunion plénière est établi selon les modalités prévues aux articles L 2315.29 et suivants du code du travail conjointement par le président et le secrétaire du CSE (ou le secrétaire-adjoint en son absence), sous réserve des points inscrits de plein droit par le président, conformément à la législation en vigueur.

Cet ordre du jour est ensuite communiqué par le président aux membres de l’instance (titulaires et suppléants) 3 jours au moins avant la réunion plénière (communication par mail sur l’adresse CSE fournie par les élus du personnel + information sur les emails personnels de l’envoi sur la boîte CSE), conjointement à la convocation, ainsi qu’à la DIRECCTE.

La communication des informations et documents relatifs aux points de l’ordre du jour est également faite aux membres de l’instance par mail.

Article 6.3 : Bureau du CSE

Au sein du CSE, il est constitué un Bureau composé d’un secrétaire, assisté d’un secrétaire adjoint qui a plus particulièrement en charge la CSSCT et d’un trésorier, assisté d’un trésorier adjoint.

Article 6.4 : Absences liées à l’exercice d’un mandat représentatif

L’ensemble des absences professionnelles liées à l’exercice d’un mandat représentatif au sein du CSE ou d’une de ses commissions doit faire l’objet d’une information préalable auprès de l’encadrement direct. Chaque représentant du personnel et chaque membre d’une commission veillera donc à indiquer à sa hiérarchie au minimum en début de mois les prévisions d’absence liées à l’exercice de ses mandats. Les modifications et les absences nouvelles seront ensuite communiquées dans les meilleurs délais à sa hiérarchie par le représentant du personnel et/ou le membre d’une commission.

Cette information sur les absences et la gestion des heures de délégation ne constitue en aucun cas une autorisation ou un contrôle préalable par l’employeur de l’utilisation des heures de délégation ; l’objectif est seulement d’informer suffisamment à l’avance l’établissement/service concerné des absences du représentant du personnel ou du membre d’une commission pour que les dispositions que nécessiterait cette absence puissent être prises.

Chapitre 2 : La Commission interne au CSE : la CSSCT

En application de l’article L 2315-45 du code du travail, les signataires du présent accord d’entreprise décident de mettre en place une Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT) au sein du CSE, alors même que la condition d’effectif n’est pas remplie.

Les dispositions du présent chapitre 2 ont notamment pour objet de définir :

• Sa mission,

• Sa composition,

• Ses modalités de fonctionnement,

• Et ses moyens.

ARTICLE 7 : COMMISSION SANTE, SECURITE ET CONDITIONS DE TRAVAIL – CSSCT

Une Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail est obligatoire dans toute entreprise et tout établissement distinct d’au moins 300 salariés. Néanmoins les signataires du présent accord conviennent de créer une Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail au sein de DIAPASON, même si le GCSMS n’atteint pas aujourd’hui le seuil de 300 salariés.

Il s’agit là d’une démarche volontaire de la Direction et de l’organisation syndicale signataire répondant au souci partagé d’avoir une politique visant :

• la préservation de la santé et de la sécurité,

• l’amélioration des conditions de travail,

des salariés du groupement.

La CSSCT est une émanation du CSE et a vocation à préparer les réunions et délibérations du CSE dont elle émane, sur les questions de santé, sécurité et conditions de travail. Elle se voit confier par délégation une partie des attributions du CSE dans ces domaines (cf. ci-après), et dispose par l’intermédiaire des membres qui la composent du droit d’alerte en cas d’atteinte aux droits des personnes et de danger grave et imminent.

Article 7.1 : Composition de la CSSCT

7.1.1) La CSSCT qui est constituée au sein du CSE est présidée par l’employeur ou son représentant et elle composée de 3 membres élus parmi les élus titulaires ou suppléants.

Le secrétaire adjoint du CSE est membre de droit de la CSSCT et les 2 autres membres sont élus à la majorité des membres présents du CSE, parmi les élus titulaires et/ou suppléants du CSE. En cas d’égalité de voix, le candidat en « départage » le plus âgé est déclaré élu.

Les membres de la commission sont élus pour une durée prenant fin avec celle du mandat des membres élus du CSE.

L’élection des membres de la CSSCT se fait à bulletin secret à la majorité des membres présents du CSE lors de la 1^ère réunion du CSE suivant l’élection de ses membres. Les membres élus du CSE qui souhaitent siéger au sein de la CSSCT doivent notifier leur candidature lors de cette première réunion par oral en début de séance.

7.1.2) Information des professionnels

Les noms et coordonnées des membres de la CSSCT sont portés à la connaissance de l’ensemble des salariés par un affichage sur les panneaux destinés à cet effet, en complément des coordonnées de tous les représentants du personnel qui y figurent.

Article 7.2 : Secrétaire des CSSCT

Le secrétaire adjoint du CSE est nommé de droit secrétaire de la CSSCT.

Le secrétaire de la CSSCT est chargé d’élaborer, conjointement avec le président de la CSSCT, l’ordre du jour des réunions de la commission.

Il fait le lien avec le secrétaire du CSE afin de porter à l’ordre du jour des réunions du CSE les sujets délégués à la CSSCT et il est chargé de restituer une synthèse des travaux de la commission lors des réunions plénières du CSE.

Article 7.3 : Attributions non déléguées à la CSSCT

Il est expressément prévu que :

• Conformément aux dispositions applicables, le CSE ne peut pas déléguer à la CSSCT :

• ses attributions en matière de recours à un expert du CSE prévu aux articles L. 2315-78 et suivants du code du travail,

• ses attributions consultatives (si la CSSCT ne peut être consultée en lieu et place du CSE, elle peut par contre préparer les avis du CSE) ;

• C’est également le CSE qui doit être réuni à la suite de tout accident ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves, ainsi qu'en cas d'événement grave lié à l'activité de l'entreprise ou d’un établissement, ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à la santé publique ou à l'environnement ;

• De même le CSE sera directement consulté sur les propositions de reclassement en cas d’inaptitude d’un salarié, que celle-ci soit d'origine professionnelle ou non.

Article 7.4 : Attributions de la CSSCT du CSE

Le CSE exerce les attributions concernant la marche générale du GCSMS (article L 2316-1 al1).

Le CSE est donc informé et consulté sur tous les projets importants concernant le groupement en matière économique et financière, RH, ainsi qu’en matière d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail, notamment sur les projets d’introduction de nouvelles technologies modifiant les conditions de santé, de sécurité ou les conditions de travail (article L 2316-2).

Le CSE délègue à la commission les missions de contrôle, d’enquête, les inspections, ainsi que les missions d’amélioration des conditions de travail, l’analyse des risques professionnels et la prévention des risques professionnels tels que prévus par le code du travail et à ce titre la CSSCT a notamment pour attributions :

• Le recueil d’informations, que celles-ci prennent la forme d’inspections ou d’enquêtes,

• L’analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les salariés et l’analyse de leurs conditions de travail,

• L’analyse des données annuelle santé/sécurité (BDES)

• L’analyse des données et des projets nécessaires à la formulation des avis du CSE,

• La prévention du harcèlement moral ou sexuel et la prévention des agissements sexistes,

• La participation aux travaux relatifs à l’élaboration du DUERP (document unique d’évaluation des risques professionnels),

• L’analyse des accidents du travail,

• L’analyse de la sinistralité.

L’objectif des attributions ainsi déléguées, est de permettre que les réunions de la CSSCT favorisent une analyse dans le détail des sujets relatifs à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, de façon à ce que le CSE puisse ensuite, sur la base du travail ainsi réalisé, les traiter de façon synthétique et rapide lors des réunions du CSE où ils seront abordés.

Article 7.5 : Nombre de réunions annuelles

7.5.1) La CSSCT se réunira 3 fois par an à l’initiative du président. La commission tiendra sa réunion au cours du mois précédent la réunion du CSE consacrée à ses attributions en matière de santé, sécurité et conditions de travail. Le calendrier annuel des réunions de la CSSCT est établi par le président de la commission en concertation avec le secrétaire de la commission, conjointement au calendrier annuel des réunions du CSE.

7.5.2) La CSSCT peut se réunir également préalablement à une réunion extraordinaire du CSE dès lors qu’une information consultation du CSE au titre de ses attributions en matière de santé, sécurité et conditions de travail est rendue nécessaire par les dispositions légales en vigueur.

Article 7.6 : Personnes assistant aux réunions de la CSSCT

Le président de la CSSCT peut se faire assister par des collaborateurs appartenant à l'entreprise ou aux associations membres du GCSMS. Ensemble, ils ne peuvent cependant pas être en nombre supérieur à celui des représentants du personnel membre de la CSSCT.

Assiste avec voix consultative aux réunions de la CSSCT :

• Le médecin du travail qui peut donner délégation à un membre de l’équipe pluri disciplinaire du service de santé au travail et ayant compétence en matière de santé au travail ou de conditions de travail,

Sont invités aux réunions de la commission :

• L’agent de contrôle de l’inspection du travail,

• L’agent des services de prévention des organismes de sécurité sociale.

Article 7.7 : Ordre du jour de la CSSCT et convocation

L’ordre du jour de la CSSCT est établi conjointement par le secrétaire et le président de la CSSCT et est arrêté par ce dernier.

La convocation à chaque réunion de la CSSCT, accompagnée de l’ordre du jour, est transmise par mail par le président aux représentants du personnel membres de la CSSCT, ainsi qu’aux membres ayant voix consultatives et aux personnes invitées aux réunions de la commission, au moins 5 jours ouvrés avant la réunion, avec copie aux membres du CSE.

Article 7.8 : Compte-rendu des réunions de la CSSCT

Après chaque réunion de la commission, un compte rendu est réalisé et diffusé dans les meilleurs délais avec l’objectif de :

• permettre la mise en œuvre sans délai des décisions prises,

• faciliter la fluidité et le bon fonctionnement de la CSSCT.

C’est pourquoi il est convenu que ce compte-rendu qui est rédigé par le secrétaire de la CSSCT, soit ensuite soumis aux membres de la commission qui peuvent, dans les 7 jours calendaires suivant l’envoi du compte-rendu, transmettre leurs observations. Au compte rendu est joint un tableau, dont le présent accord fourni un modèle (cf. annexe 1). Ce tableau mentionne la nature des actions à conduire avec éventuellement leurs objectifs, leur délai de réalisation et la personne ou fonction en charge de cette réalisation.

Les délais ainsi prévus pour permettre aux membres de la commission de faire part de leurs observations seront adaptés le cas échéant aux échéances s’imposant au CSE.

Au vu de l’ensemble des observations, le compte-rendu définitif est établi et communiqué aux membres de la commission et aux membres du CSE concerné au moins cinq jours ouvrés avant la réunion du CSE.

Article 7.9 : Heures de délégation des représentants en CSSCT

Il est rappelé sous forme de remarque préalable, que le temps passé en réunion de la CSSCT sous la présidence de l’employeur ou de son représentant, est comptabilisé comme du temps de travail et n’est pas déduit de l’éventuel crédit d’heures de délégation alloué aux représentants du personnel.

Il en est de même, conformément aux dispositions légales, pour le temps passé :

• aux enquêtes menées après un accident grave ou des incidents répétés ayant révélé un risque grave, ou une maladie professionnelle grave ou à caractère professionnel grave ;

• à la recherche de mesures préventives dans toute situation d'urgence et de gravité, notamment lors de la mise en œuvre de la procédure de danger grave et imminent prévue à l'article L. 4132-2 du code du travail (droit d'alerte pour danger grave et imminent).

Les représentants du personnel membre de la CSSCT peuvent utiliser, si nécessaire et pour les besoins de la CSSCT, en tout ou partie le crédit d’heures de délégation dont ils disposent en tant que membre du CSE.

ARTICLE 8 : REMPLACEMENT EN COURS DE MANDAT D’UN MEMBRE DE LA COMMISSION 

En cas de cessation anticipée du mandat d’un des élus du CSE, membre de la CSSCT pour cause de départ définitif de l’entreprise, de démission du mandat, l’élu membre de la commission sera remplacé par l’élection d’un autre élu du CSE.

Cette élection sera faite à bulletin secret à la majorité des membres présents du CSE, parmi les élus titulaires et/ou suppléants de ce CSE. En cas d’égalité de voix, le candidat en « départage » le plus âgé, est déclaré élu.

Les candidatures des membres élus du CSE devront être données par oral en début de séance.

CHAPITRE 3 : LES MOYENS ALLOUES AUX MEMBRES DU CSE

ARTICLE 9 : SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT ET CONTRIBUTION AUX ACTIVITES SOCIALES ET CULTURELLES

Le budget du CSE est financé par l’employeur via une subvention allouée au fonctionnement et une contribution aux activités sociales et culturelles.

Article 9.1 : Contributions aux activités sociales et culturelles

La contribution versée chaque année par le GCSMS pour financer les activités sociales et culturelles est fixée par le présent accord d'entreprise à 1.25% de la masse salariale brute, laquelle conformément aux dispositions de l’article L 2312-83 du code du travail sera constituée par l'ensemble des gains et rémunérations soumis à cotisations de sécurité sociale en application des dispositions de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, à l'exception des indemnités versées à l'occasion de la rupture de contrat de travail à durée indéterminée.

Article 9.2 : Transfert entre budgets

Le CSE peut décider, par une délibération, de transférer une partie du montant de l'excédent annuel du budget de fonctionnement au financement des activités sociales et culturelles, dans des conditions et limites fixées par l'article R. 2315-31-1 du code du travail.

De même, en cas de reliquat budgétaire, le CSE peut décider, par une délibération, de transférer tout ou partie du montant de l'excédent annuel du budget destiné aux activités sociales et culturelles, au budget de fonctionnement ou à des associations, dans des conditions et limites fixées par l'article R. 2312-51 du code du travail.

ARTICLE 10 : LIBERTE DE CIRCULATION

Les membres élus du CSE peuvent, durant les heures de délégation, se déplacer hors de l'entreprise. Ils peuvent également, tant durant les heures de délégation qu'en dehors de leurs heures habituelles de travail, circuler librement dans l'entreprise et y prendre tous les contacts nécessaires à l'accomplissement de leur mission, notamment auprès d'un salarié à son poste de travail, sous réserve de ne pas apporter de gêne importante à l'accomplissement du travail des salariés.

ARTICLE 11 : ACCES A LA BDES

Pour mener leurs missions, les membres du CSE ont accès à la BDES de DIAPASON. Il est rappelé que les membres de la CSSCT sont tenus à une obligation de discrétion à l’égard des informations revêtant un caractère confidentiel et présentées comme tel par l’employeur.

ARTICLE 12 : FORMATION

Conformément aux dispositions prévues par le code du travail les représentants du personnel élus au CSE bénéficient des formations économiques et santé-sécurité.

Les formations ainsi réalisées sont prises sur le temps de travail, rémunérées comme telle et ne sont pas déduites des heures de délégation. Elles sont renouvelées lorsque les représentants ont exercé leur mandat pendant 4 ans consécutifs ou non.

Article 12.1 : Formation économique des membres titulaires du CSE

Les membres titulaires du CSE bénéficient, dans les conditions et limites prévues à l'article L. 2145-11 du code du travail de la possibilité de suivre un stage de formation économique d'une durée maximale de 5 jours.

Le financement de la formation est pris en charge par le CSE et cette formation est imputée sur la durée du congé de formation économique, sociale et syndicale prévu aux articles L. 2145-5 et suivants.

Article 12.2 : Formation des membres de la CSSCT

Les membres des CSSCT bénéficieront d’une formation en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail qui sera en lien avec ce mandat et qui répondra aux exigences de l’article L. 2315-18 du code du travail. Il est convenu par le présent accord d’entreprise que la durée de la première formation qui suivra la mise en place de l’instance CSE sera d’une durée de 3 jours, pour l’ensemble des membres du CSE (titulaires et suppléants).

Cette formation pourra être complétée en fonction des besoins, de formation(s) spécifique(s) prise(s) en charge par l’employeur et correspondant aux risques ou facteurs de risques particuliers en rapport avec l’activité.

ARTICLE 13 : ACCES AUX MOYENS COLLECTIFS ACCORDES AU CSE

La CSSCT interne au CSE peut accéder aux moyens collectifs accordés au CSE dont elle émane sans restriction, ni contrainte particulière. Ainsi la CSSCT peut se réunir dans les locaux du CSE et utiliser tous les moyens de communication de celui-ci.

ARTICLE 14 : HEURES DE DELEGATION

Conformément aux dispositions légales, chaque représentant titulaire au sein du CSE bénéficie d’un crédit d’heures dont le nombre est déterminé par les dispositions légales.

Ce crédit d’heures est annualisé dans la limite de l’année civile qui constitue la période de référence.

Conformément aux dispositions des articles R2315-5 et R2315-6 du code du travail, les membres titulaires ont la possibilité chaque mois de répartir entre eux et les suppléants leurs heures de délégation et de reporter d’un mois sur l’autre leurs heures de délégation.

Il est convenu entre les parties que ce cumul peut conduire le représentant du personnel à disposer dans le mois de plus de 1.5 fois le crédit d’heures de délégation dont bénéficie mensuellement un titulaire.

Conformément aux dispositions de l’article R 2315-6 du code du travail, les membres titulaires de la délégation du personnel du comité social et économique concernés informent le président du CSE (via l’assistante de direction) du nombre d'heures réparties au titre de chaque mois au plus tard huit jours avant la date prévue pour leur utilisation. L'information de l'employeur se fait par un document écrit précisant leur identité ainsi que le nombre d'heures mutualisées pour chacun d'eux.

CHAPITRE 5 : CLAUSES JURIDIQUES

ARTICLE 15 : DATE D’APPLICATION ET DUREE

Le présent accord d’entreprise prend effet le 1^er février 2020 et il est conclu à durée indéterminée.

ARTICLE 16 : DENONCIATION

Le présent accord d’entreprise peut être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires selon les conditions et modalités ci-après :

• la dénonciation est notifiée par son auteur aux autres signataires de l’accord, par lettre recommandée avec accusé de réception ou lettre remise en mains propres contre décharge, et devra donner lieu à dépôt auprès de la Direccte, conformément à l’article L 2261-9 du Code du Travail,

• la dénonciation est précédée d’un délai de préavis de 3 mois qui commencera à courir à compter de la date de dépôt de la dénonciation auprès de la Direccte,

• la dénonciation doit être totale.

Seule la dénonciation par l’employeur ou la totalité des organisations syndicales signataires du présent accord d’entreprise aura pour effet de mettre un terme à celui-ci. Le présent accord d’entreprise continuera alors de produire effet jusqu'à l'entrée en vigueur de l'accord d’entreprise qui lui sera substitué ou, à défaut, pendant une durée d'un an à compter de l'expiration du délai de préavis.

Si l’organisation syndicale de salariés signataire du présent accord d’entreprise perd la qualité d'organisation représentative au sein de DIAPASON, la dénonciation du présent accord n'emportera d'effets que si elle émane d'une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives au sein de DIAPASON et ayant recueilli la majorité des suffrages exprimés. Dans cette hypothèse, la dénonciation ne sera donc effective que si elle émane d'une ou plusieurs organisations syndicales qui non seulement devront être représentatives, mais au surplus devront avoir recueilli la majorité des suffrages exprimés aux élections (en revanche, ces organisations n’auront pas nécessairement à être signataires du présent accord d’entreprise).

ARTICLE 17 : REVISION

Dans le cycle électoral au cours duquel le présent accord d’entreprise est conclu, le droit de révision du présent accord d’entreprise est réservé aux parties signataires ou adhérentes à l’accord d’entreprise.

A l'issue de la période correspondant au cycle électoral susvisé, la procédure de révision du présent accord d’entreprise pourra être engagée par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives au sein de DIAPASON, qu'elles en soient ou non signataires.

Toute demande de révision sera obligatoirement accompagnée d’une rédaction nouvelle concernant le(ou les) article(s) soumis à révision et sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou lettre remise en mains propres contre décharge, à chacune des parties concernées et notamment à tous les syndicats représentatifs.

Les négociations concernant la révision devront être engagées dans un délai maximum de 3 mois à compter de la réception de la lettre mentionnée à l’alinéa 3 du présent article.

L'avenant portant révision se substituera de plein droit aux stipulations du présent accord d’entreprise qu'il modifiera.

ARTICLE 18 : FORMALITES

Un exemplaire du présent accord d’entreprise est établi pour chacune des parties signataires.

Un affichage sur les panneaux destinés à cet effet informera le personnel de la conclusion du présent accord d’entreprise.

Le présent accord d’entreprise est déposé auprès :

• de l’Unité Territoriale de la Direccte de Loire Atlantique en deux exemplaires (l’un sur support papier signé des parties et l’autre sur support électronique),

• du secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Nantes en un exemplaire.

Fait à Nantes le

Pour DIAPASON (signature précédé de la mention « lu et approuvé »)

Mr ……. Mr ……

Directeur Administrateur

Pour les organisations syndicales (signature précédé de la mention « lu et approuvé »)

Mme …….

SUD santé sociaux

ANNEXE 1 – MODELE A UTILISER PAR LA CSSCT

	Décisions arrêtées lors de la réunion du …….……………. de la CSSCT
ACTIONS A CONDUIRE	FONCTION EN CHARGE DE L’ACTION	ECHEANCE