ACCORD D’ENTREPRISE

GANTOIS INDUSTRIES SAS

PRIME EXCEPTIONNELLE DE

POUVOIR D’ACHAT

(PEPA)

Entre les soussignés

La Société GANTOIS INDUSTRIES SAS dont le siège est 25, rue des 4 Frères Mougeotte – 88100 SAINT-DIE DES VOSGES, représentée par :

d’une part

et

L’Organisation Syndicale C.G.T. représentée par :

L’Organisation Syndicale C.F.E.-C.G.C. représentée par :

d’autre part

Il est convenu ce qui suit :

Préambule :

Le présent accord est conclu, conformément aux dispositions de l’article 7 de la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 modifiée par l’ordonnance n° 2020-385 du 1^er avril 2020, en vue de verser une prime exceptionnelle ayant pour objectif de soutenir le pouvoir d’achat des ménages et de récompenser le travail des salariés dans le contexte actuel de crise sanitaire.

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD :

Le présent accord est applicable à l’ensemble des salariés liés à Gantois Industries par un contrat de travail présent sur site, 25 Rue des 4 Frères Mougeotte, 88100 Saint-Dié-Des-Vosges, durant l’urgence sanitaire sur la période courant du 23 mars 2020 au 10 avril 2020, ainsi que les intérimaires mis à disposition sur cette même période. Les salariés bénéficiant d’une rémunération supérieure ou égale à 3 SMIC, soit pour l’année 2020, supérieure à 4618.25€, sont exclus du champ d’application du présent accord.

ARTICLE 2 – MONTANT DE LA PRIME :

Le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est fixé à 30€ par jour pour les salariés visés à l’article 1 du présent accord.

ARTICLE 3 – PRINCIPE DE NON SUBSTITUTION :

La présente prime ne se substitue à aucun des éléments de rémunération, au sens de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage. Elle ne peut non plus se substituer à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’entreprise. Les sommes versées au titre d’un régime d’épargne salariale ne sont pas visées par ces dispositions.

ARTICLE 4 – DATE DE VERSEMENT DE LA PRIME :

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat sera versée sur la paie du mois de juillet 2020.

ARTICLE 5 – REGIME SOCIAL ET FISCAL :

La prime versée est exonérée d’impôt sur le revenu, de toutes les cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle (parts patronale et salariale), y compris CSG et CRDS, de la participation des employeurs à l'effort de construction, de la taxe d'apprentissage, de la contribution supplémentaire à l'apprentissage, du financement de la formation professionnelle continue, de la participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue et du financement des congés individuels de formation.

ARTICLE 6 – DURÉE DE L’ACCORD :

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il entre en vigueur à la date de signature du présent accord et cesse de produire ses effets à l’échéance de son terme, soit le 31 août 2020.

ARTICLE 7 – RÉVISION :

Le présent accord peut être révisé dans les conditions prévues par les textes légaux et réglementaires.

ARTICLE 8 – FORMALITÉS DE PUBLICITÉ ET DE DEPOT :

Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations représentatives.

Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et du greffe du Conseil de Prud’hommes de Saint-Dié-Des-Vosges.

Fait à SAINT-DIE, le 21 juillet 2020

Pour la Société :

Pour les Organisations Syndicales :

L’Organisation Syndicale C.G.T., représentée par :

L’Organisation Syndicale C.F.E.-C.G.C., représentée par :