Accord d'entreprise "Procès-verbal de clôture des négociations annuelles obligatoires 2022 valant accord collectif" chez GIE OPPIDEA EUROPOLIA (Siège)

Procès - verbal de clôture des Négociations Annuelles Obligatoires Réunion du 31 mai 2022 valant accord collectif

Conformément à l’article L2242-1 et suivants issus de la loi 2015-944 du 17 août 2015 (dite loi Rebsamen) complétée et modifiée par la loi n°2016-1088 du 8 août 2016, dite loi « Travail » et l’ordonnance n°2017-1385 du 22 septembre 2017, la négociation annuelle obligatoire portant, sur les deux blocs de négociations, s’est engagée entre les parties :

D’une part, l’Unité Economique et Sociale composée actuellement des entités,

La Société OPPIDEA, Société Anonyme d’Economie Mixte Locale au capital de 14 874 360 €uros, dont le siège social est Immeuble 21 Marquette – Bâtiment A, 21 boulevard de la Marquette, BP 91003, 31010 TOULOUSE CEDEX 6, inscrite au RCS de Toulouse sous le n°528 998 354, représentée par xxxxxxxx, Directeur Général, désigné dans ces fonctions à compter du 28 juillet 2020 par délibération du Conseil d’administration,

La société EUROPOLIA, Société Publique Locale d’Aménagement au capital de 900 000 €uros, dont le siège social est Immeuble 21 Marquette – Bâtiment A, 21 boulevard de la Marquette, BP 91003, 31010 TOULOUSE CEDEX 6, inscrite au RCS de Toulouse sous le n°528 861 685, représentée par xxxxxxxx, Directeur Général, désigné dans ces fonctions à compter du 28 juillet 2020, par délibération du Conseil d’administration,

Le Groupement d’intérêt Economique « OPPIDEA/EUROPOLIA » (GIE), dont le siège social est Immeuble Riverside – 21 boulevard de la Marquette, BP 91003, 31010 TOULOUSE cedex 6, inscrite au RCS de Toulouse sous le n° 531 978 518, représentée par xxxxxxx, Directeur Général, désigné dans ces fonctions par délibération de l’Assemblée générale du GIE Oppidea/Europolia en date du 04 novembre 2020,

Représentées par xxxxxxxxx, agissant en représentant légal et dûment habilité

Ci-après désignés « Les sociétés ou l’UES »,

D’une part,

Les organisations syndicales représentatives au sein de l’UES :

L’organisation syndicale CFDT, dont le siège est situé 3 chemin du pigeonnier de la Cépière – Bât C – 31100 TOULOUSE, représentée par xxxxxxxxxxx en sa qualité de déléguée syndicale

L’organisation syndicale CFTC, dont le siège est situé 20 chemin de la Cépière – 31100 TOULOUSE, représentée par xxxxxxxxxxxxxx en sa qualité de déléguée syndicale.

D’autre part,

Ci-après dénommées ensemble « les parties »

PRÉAMBULE

Dans le cadre de la NAO 2022, les parties se sont réunies le 9.03.22 afin de définir les thèmes des négociations, partager un calendrier de négociation, et définir la liste des documents qui seront fournis aux organisations syndicales (art L.2242-14).

Les parties se sont ensuite réunies les 7.04.2021, puis le 22.04.22, le 10.05.22 et enfin le 31.05.22.

Participants :

Direction :

-xxxxxxxxxxx, Directeur Général accompagné d’xxxxxxxxxxxxx, Directrice des Ressources Humaines

Organisations syndicales représentatives au sein de l’UES :

- xxxxxxxxxxx, Déléguée syndicale CFTC, accompagnée de xxxxxxxxxxxx

- xxxxxxxxxxxx Déléguée syndicale CFDT, accompagnée de xxxxxxxxxxxxxxxx

1. OBJET

Le présent procès-verbal a pour objet de formaliser les échanges qui ont eu lieu lors de la réunion du 31.05.2022 qui a clôt les négociations annuelles obligatoires 2022.

2. ACCORD DES PARTIES

A l’issue des échanges lors de la réunion du 31 mai 2022, les parties s’accordent sur les décisions ci-dessous :

• Concernant les augmentations individuelles dites « au mérite » :

La direction s’engage à réserver un budget de 1% de la masse salariale (salaires fixes bruts mensuels des salariés présents au 31 décembre 2021 et n’ayant pas quitté l’entreprise au 31 mars 2022) pour la valorisation des parcours professionnels et la réduction des écarts entre les hommes et les femmes.

Les augmentations individuelles décidées prendront effet à compter du 1^er avril 2022.

• Concernant les augmentations collectives :

Elles concernent les salariés présents au 1^er avril 2022 mais ne concernent pas les salariés dont le départ est connu (retraite, démission) en date de la signature de cet accord NAO. La direction s’engage :

• D’une part, à verser une augmentation forfaitaire de 50 € bruts mensuels à tous les salariés dont le salaire fixe brut annuel ne dépasse pas 3 fois et demi le SMIC annuel brut (soit 69 114, 36 €) au 31 décembre 2021. Cette mesure permet de réserver un budget global de 1,2% de la masse salariale (salaires fixes bruts annuels) au 31 décembre 2021. Cette augmentation prendra effet à compter du 1er avril 2022.

• D’autre part, afin de délivrer du pouvoir d’achat immédiat, les parties s’accordent à ce que la direction s’engage à verser une augmentation automatique de 0,8% à tous les salariés. Ce dispositif est financé par la diminution de la part patronale de l’employeur de la cotisation pour la retraite supplémentaire qui passe de 4% à 3%. Cette augmentation prendra effet à compter du 1er aout 2022. Ce dispositif est lié au point qui suit.

• Concernant le régime de retraite supplémentaire dont l’accord collectif à durée déterminée prend fin au 31 décembre 2022, la direction s’engage à renouveler l’accord durant 4 ans pour les années 2023 à 2026 au travers d’un avenant de révision et avec les modalités suivantes :

  • La cotisation patronale est fixée à 3% du salaire brut du salarié

  • La date d’effet de l’avenant de révision de l’accord est fixée au 1er août 2022

  • L’avenant de révision prendra fin au 31 décembre 2026.

• Concernant le télétravail, la direction et les délégations syndicales s’accordent sur l’idée de mettre fin à l’expérience exceptionnelle d’un télétravail généralisé et automatique liée à la pandémie. A compter de la signature du présent accord, et dans un délai maximum de 1 mois, un projet d’avenant de révision à l’accord sur l’aménagement du temps de travail dédié au télétravail (titre VII – page 14) sera proposé aux délégations syndicales.

Ce projet d’avenant de révision formalisera :

• La possibilité de télétravailler, après accord du manager, au maximum 2 jours par semaine avec un minimum de 3 jours de présence par semaine dans les locaux de l’entreprise

• Le principe d’une gestion planifiée et régulée du télétravail par le management.

• La durée de l’avenant, soit à date de signature du présent accord et au moins jusqu’au 31 décembre 2024.

3. PROCES VERBAL VALANT ACCORD COLLECTIF

Les parties s’accordent sur ces décisions dans le cadre des négociations annuelles obligatoires.

4. CHAMP D’APPLICATION

Le présent procès-verbal valant accord collectif s’applique à l’ensemble de sociétés composant actuellement le périmètre de l’UES, soit :

-la SEML OPPIDEA

-la SPLA EUROPOLIA

-le GIE OPPIDEA/EUROPOLIA

5. DUREE – ENTREE EN VIGUEUR

Le présent procès-verbal valant accord collectif est conclu pour une durée d’un an.

Il entre en vigueur le jour de sa signature

A l’échéance il cessera de plein droit.

6. REVISION

Jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel le présent procès-verbal valant accord collectif a été conclu, chaque partie signataire ou adhérente peut demander à tout moment la révision de tout ou partie du présent accord selon les modalités suivantes :

- toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et comporter outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement ;

- le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai d’un mois suivant la réception de cette lettre, les parties sus-indiquées devront ouvrir une négociation,

Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à l’entrée en vigueur de l’avenant de révision et à défaut seront maintenues.

A l’issue du cycle électoral au cours duquel le présent accord a été conclu, les entreprises composant l’UES ou une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives au sein de l’UES, peuvent demander à tout moment la révision de tout ou partie du présent accord selon les modalités suivantes :

- toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception aux entreprises composant l’UES et aux autres organisations syndicales représentatives et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement ;

- le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai d’un mois suivant la réception de cette lettre, une négociation devra être engagée à l’initiative des entreprises composant l’UES.

Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à l’entrée en vigueur de l’avenant de révision et à défaut seront maintenues.

Dans tous les cas, les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient.

7. VALIDITE

La validité du présent procès-verbal valant accord collectif est subordonnée à la signature des organisations syndicales représentatives, conformément aux dispositions de l’article L.2232-12 du Code du travail.

8. MODALITES DE DEPOT

Conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du Code du travail, un exemplaire du présent accord sera déposé auprès de la direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS), ainsi qu’au secrétariat greffe du conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion.

Une version sur support électronique est également communiquée à la DREETS de Toulouse.

Ces formalités de dépôt seront assorties, notamment de la liste, en trois exemplaires, des établissements auxquels le présent accord s’applique, ainsi que de leurs adresses respectives.

En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.

Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’UES

Enfin, en application des articles R.2262-1, R.2262-2 et R.2262-3 du Code du travail, il sera transmis aux membres du CSE, publié sur l’intranet et mention de cet accord sera faite par tout moyen aux salariés.

Fait à Toulouse, le 21 juin 2022

En cinq exemplaires originaux, pour chacune des parties.

L’organisation syndicale CFDT xxxxxxxxxxxx, en qualité de déléguée syndicale	L’organisation syndicale CFTC, xxxxxxxxxx, en qualité de déléguée syndicale	xxxxxxxxxxxxxxxx Directeur Général d’OPPIDEA, Directeur Général du GIE, Directeur Général d’EUROPOLIA.