Accord d'entreprise "Avenant sur l'accord d'entreprise sur le compte épargne temps" chez CEICOM SOLUTIONS (Siège)

REVISION ACCORD COLLECTIF RELATIF A L’AMENAGEMENT

DU TEMPS DE TRAVAIL DE LA SOCIETE CEICOM Solutions

Entre les soussignés :

La société CEICOM Solutions, SA Scop dont le siège social est sis 17 rue Gaston EVRARD 31094 Toulouse cedex 1

représentée par Monsieur Vincent Saurat pris en sa qualité de dirigeant

d’une part,

Et

Les Représentants du Personnel

• Mme Nadia OUERGHI, membre du CSE

• M Xavier JIMENEZ, membre du CSE

d’autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

PREAMBULE

Cette révision d’accord a pour objectif de :

• Modification du plafond du Compte Épargne Temps (CET).

Article 1 – COMPTE EPARGNE TEMPS

Tout salarié ayant une ancienneté minimale d'un an peut demander l'ouverture d'un Compte Epargne Temps (CET).

Art.1.1 - Alimentation du Compte Épargne Temps

Chaque salarié peut alimenter le C.E.T par les éléments suivants  :

• Cinquième semaine de congés payés

• Jours conventionnels de congés pour ancienneté

• Jours de RTT ou jours de repos dans la limite de 5 jours par an

• Rajouter (un total de 10 jours RTT ou CP)

Le salarié alimente son CET entre le 1er novembre et le 31 décembre. Il précise sur le formulaire mis à sa disposition, le nombre de jours et leur qualification. Les informations concernant l'alimentation du CET (ou l'absence d'information) sont irrévocables après le 31 décembre.

Art.1.2 - Plafond du cumul des droits positionnés dans le CET

• Le plafond de jours épargnés est fixé à 10 par année civile.

• Le plafond du cumul global des droits épargnés est fixé à 100 jours.

• Le plafond maximal de droits, convertis en unités monétaire, ne peut dépasser 6 fois le plafond mensuel de la sécurité sociale pour l’année en cours (3428 * 6 euros en 2021) . Dans le cas exceptionnel où ce plafond serait dépassé, une indemnité correspondante est versée au salarié afin de régulariser la situation.

Art. 1.3 - Utilisation du compte épargne-temps

Il peut être utilisé pour indemniser en tout ou partie les congés sans solde ou les passages à temps partiel notés ci-dessous :

• Congé sans solde ou passage à temps partiels prévus par la loi

• Congé de formation non rémunéré

• Congé ou travail à temps partiel pour convenance personnelle

• Cessation d'activité totale ou partielle de fin de carrière

L'organisation de ces congés, se fait dans le cadre des dispositions légales et conventionnelles.

Pour les congés nécessitant un accord de la direction, la demande doit être présentée par le salarié en respectant un délai (2 mois pour un congé de 3 semaines ou plus – 1 mois pour un congé de moins de 3 semaines ) avant le début du congé.

La direction dispose de 2 semaines pour répondre et peut reporter la prise de congés pour nécessité de service.

Concernant les congés ou passage à temps partiel de fin de carrière le salarié peut transformer l'indemnité de départ à la retraite en jours sur le compte du CET et l'utiliser de manière anticipée. Les modalités de cessation d'activité totale ou partielle de fin de carrière se font avec l'accord de la direction.

La société entend privilégier la prise de congés et donc accorder exceptionellement la possibilité de bénéficier du rachat des jours épargnés sur le CET .

Le salarié peut, avec l'accord de la direction, compléter sa rémunération uniquement sur les droits épargnés dans l'année (à l'exception de ceux correspondant à la 5ème semaine de congés payés).

L'indemnité correspondant à une journée de congé est calculée sur la base du salaire au moment de l'utilisation du CET selon la formule suivante : salaire mensuel / 21,67 jours ( = 52 semaines * 5 jours / 12 mois) .

Dans le cas où il s'agit d'anticiper la fin de carrière, l'indemnité due lors du départ est divisée par ce salaire journalier afin de calculer le nombre de jours pris par anticipation.

Art.1.4 -Information

Le salarié est informé de ses droits acquis sur le CET par consultation du logiciel de congés Kelio ainsi que sur simple demande au service chargé du personnel.

Art. 1.5 – Rupture du contrat de travail

Toute cessation du contrat de travail entraîne la liquidation du CET et le versement d'une indemnité compensatrice.

Le salarié peut également demander la consignation de ses droits à la caisse des dépôts et consignations .

Article 2 – APPLICATION DE LA REVISION DE L'ACCORD

Cette révision d’accord est conclue pour une durée indéterminée et s’applique à compter du 1^er décembre 2021.

Les autres articles de l’accord et de révisions précédents restent inchangés.

La révision de l’accord sera portée à la connaissance de chaque salarié par tout moyen et en particulier par affichage et mise à disposition au service Administratif et auprès des membres du Comité Social et Économique, sur l’Intranet de CEICOM Solutions ainsi que par information de tout salarié qui viendrait à être embauché.

La présente révision d’accord peut être dénoncée par l’une ou l’autre des parties contractantes avec un préavis de trois mois pendant lesquels de nouvelles négociations devront êtres ouvertes.

Le présent accord sera notifié au plus vite après sa signature et sera déposé auprès de la DIRECCTE en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, ainsi qu’au greffe du conseil des prud’hommes de Toulouse.

Fait à Toulouse, le 15 novembre 2021, en 6 exemplaires.