Accord d'entreprise "Accord relatif à la négociation annuelle obligatoire 2021" chez U GIE IRIS (Siège)

ACCORD D'ENTREPRISE

relatif aux

Négociations Annuelles Obligatoires

au titre de l’année 2021

Entre :

U GIE IRIS, représenté par :

• -----, Directrice des Ressources Humaines,

D'une part,

Et,

La CFDT, représentée par :

• -----, Délégué Syndical dûment habilité,

D'autre part,

Préambule

Suite à la loi du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l’emploi, et conformément à l’article L.2242-1, alinéa 1 du Code du Travail, la négociation annuelle obligatoire s’est tenue sur les thèmes suivants : la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise.

Il est rappelé ici, que les thèmes prévus à l’article L2242-1, alinéa 2 du Code du travail sont par ailleurs couverts par l’accord d’entreprise triennal relatif à l’égalité professionnelle, en date du 20 décembre 2018, ainsi que par l’accord d’entreprise quadriennal relatif à la qualité de vie au travail, en date du 4 juin 2019.

La Direction de U GIE IRIS et la Délégation CFDT se sont réunies les : 21 et 28 janvier 2021, 5 et 18 février 2021.

Au cours de la première réunion du 21 janvier, les parties se sont accordées sur les dates nécessaires à la négociation et sur les documents de travail.

Au cours de la seconde réunion, le 28 janvier, la Direction a présenté un bilan complet en termes d’emploi, d’organisation du temps de travail et d’évolution des rémunérations.

Les réunions suivantes ont été dédiées à des négociations entre les parties, sur la base des revendications présentées par la Délégation CFDT.

Après discussions et échanges sur les propositions faites par la Direction et les revendications de la délégation CFDT, il a été convenu, à l'issue de la dernière réunion en date du 18 février 2021, l'application des dispositions décrites ci-après.

Article 1 - Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salarié·e·s de U GIE IRIS, dont le siège social est situé place des Pléiades, ZI Belle Etoile Antarès, 44470 Carquefou.

Article 2 - Objet de l’accord

2.1- Prime exceptionnelle au titre de 2020

Une prime exceptionnelle sera versée aux salarié·e·s qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :

• bénéficier d’un contrat de travail CDI, CDD, en cours le 31 décembre 2020

• être toujours présent·e à l’effectif à la date de signature de l’accord

Le montant de la prime exceptionnelle s’élève à 750 euros brut, et sera versé sur le bulletin de paie du mois de mars 2021.

2.2- Congés d’ancienneté

Le dispositif conventionnel Syntec existant, de jours de congés supplémentaires d'ancienneté est amélioré avec un premier jour de congé supplémentaire accordé après une première période d'ancienneté de 2 années.

Ainsi le dispositif complet est désormais le suivant :

• après une période de 2 années d'ancienneté : 1 jour ouvré supplémentaire

• après une période de 5 années d'ancienneté : 2 jours ouvrés supplémentaires

• après une période de 10 années d'ancienneté : 3 jours ouvrés supplémentaires

• après une période de 15 années d'ancienneté : 4 jours ouvrés supplémentaires

• après une période de 20 années d'ancienneté : 5 jours ouvrés supplémentaires

Les jours de congés supplémentaires sont accordés en fonction de l’ancienneté acquise à la date d'ouverture des droits à congés, soit au 1er juin.

2.3- Astreinte

La Direction s’engage à ouvrir avec les partenaires sociaux une négociation relative au dispositif d’astreinte.

Cette négociation qui débutera par un état des lieux des différentes situations d’astreinte en place dans l’entreprise, permettra de formaliser dans un accord d’entreprise les différentes règles en vigueur et d’en fixer le cadre.

L’ouverture de cette négociation interviendra avant l’été 2021.

Article 3 - Dispositions finales

3.1- Durée et application de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée, sauf dispositions particulières sur la durée précisées dans l’accord.

Le présent accord entrera en vigueur à compter du jour suivant son dépôt, sauf dispositions particulières précisées dans l’accord.

3.2- Notification et dépôt

Il sera aussi remis un exemplaire original du texte signé, à chaque signataire et diffusé sur l’intranet de l’entreprise.

Le texte du présent accord, une fois signé, sera également notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'Entreprise.

Le présent accord donnera lieu, à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail, auprès des services du ministre chargé du travail et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de NANTES.

3.3- Révision, dénonciation

Le présent accord pourra être dénoncé dans les conditions visées aux articles L 2261-9 et suivants du Code du Travail sous réserve d'un préavis de 3 mois.

Par ailleurs, le présent accord pourra faire l'objet d'une demande de révision selon les dispositions légales en vigueur visées aux articles L 2261-7 et suivants du Code du Travail.

Toute demande de révision doit obligatoirement préciser l'objet de la révision c'est-à-dire, le ou les articles soumis à révision, et doit être notifiée, par lettre recommandée avec accusé de réception, à chacune des autres parties signataires ou adhérentes. La demande de révision doit également être accompagnée des propositions de modification envisagées.

Fait à Carquefou, en trois exemplaires originaux.

Le :