Accord d'entreprise "ACCORD DE PROROGATION CONVENTIONNELLE DES MANDATS" chez FIVESTARS SNC (SOFITEL PARIS ARC DE TRIOMPHE)
Cet accord signé entre la direction de FIVESTARS SNC et le syndicat CGT et CGT-FO et Autre le 2019-03-21 est le résultat de la négociation sur les modalités des élections professionnelles, les mandats des représentants du personnel et l'organisation du vote électronique.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT et CGT-FO et Autre
Numero : T07519009737
Date de signature : 2019-03-21
Nature : Accord
Raison sociale : FIVESTARS SNC
Etablissement : 53216218700027 SOFITEL PARIS ARC DE TRIOMPHE
Élections professionnelles : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Elections professionnelles, prorogations de mandat et vote électronique
ACCORD DE PROROGATION CONVENTIONNELLE DES MANDATS (2019-06-04)
Conditions du dispositif élections professionnelles pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2019-03-21
Accord de prorogation conventionnelle des mandats
ENTRE :
FIVESTARS SNC représentée par ---------, agissant en qualité de Directeur Général de l’établissement Sofitel Paris Arc de Triomphe
d’une part
ET :
L’organisation syndicale CGT, représentée par ---------, Délégué Syndical
L’organisation syndicale FO, représentée ---------, Délégué Syndical
L’organisation syndicale des Salariés Accor Ile De France, représentée par ---------, Délégué Syndical
d’autre part
D’un commun accord entre les parties et à l’unanimité des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, il a été décidé ce qui suit :
Article 1- Prorogation des mandats
Les mandats en cours des membres du Comité d’Entreprise, des Délégués du Personnel et du CHSCT qui devaient venir à expiration le 24 mars 2019 sont prorogés jusqu’à la proclamation des résultats des élections professionnelles instituant le Comité Social et Economique (CSE) et, au plus tard, le
21 juin 2019.
Article 2 – Durée de l’accord
Le présent accord entre en vigueur au jour de sa signature par l’ensemble des parties.
Il est conclu pour une durée déterminée et cessera de produire ses effets lors de la proclamation des résultats des prochaines élections professionnelles de la société FIVESTAR et, au plus tard, jusqu’au
21 juin 2019.
Article 3 – Formalités de dépôt et de publicité
Conformément aux dispositions légales, le présent accord est déposé à la DIRECCTE et au secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes compétent, à l’initiative de la Direction.
Conformément aux dispositions des articles L. 2231-6, D. 2231-2 et D. 2231-4 du Code du travail, le présent accord ainsi que les pièces prévues aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 seront déposés par le représentant légal de la Société sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.
Il sera également remis un exemplaire de l'accord à chaque signataire.
Fait à Paris, le 21 mars 2019 en 5 exemplaires
Pour FIVESTARS SNC --------- Directeur Général Pour la CGT --------- Pour le Syndicats des Salariés Accor Ile-de-France --------- |
Pour FO --------- |
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