Accord d'entreprise "ACCORD DE PROROGATION CONVENTIONNELLE DES MANDATS" chez FIVESTARS SNC (SOFITEL PARIS ARC DE TRIOMPHE)

Accord de prorogation conventionnelle des mandats

ENTRE :

• FIVESTARS SNC représentée par ---------------, agissant en qualité de Directeur Général de l’établissement Sofitel Paris Arc de Triomphe

d’une part

ET :

• L’organisation syndicale CGT, représentée par ---------, Délégué Syndical

• L’organisation syndicale FO, représentée par ---------, Délégué Syndical

• L’organisation syndicale des Salariés Accor Ile De France, représentée par ---------, Déléguée Syndical

d’autre part

D’un commun accord entre les parties et à l’unanimité des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, il a été décidé ce qui suit :

Article 1- Prorogation des mandats

Par un accord en date du 21 mars 2019, les mandats en cours des membres du Comité d’Entreprise, des Délégués du Personnel et du CHSCT qui devaient venir à expiration le 24 mars 2019 ont été prorogés jusqu’à la proclamation des résultats des élections professionnelles instituant le Comité Social et Economique (CSE) et, au plus tard, le 21 juin 2019. Par ce nouvel accord, les mandats en cours des membres du Comité d’Entreprise, des Délégués du Personnel et du CHSCT sont prorogés jusqu’à la proclamation des résultats des élections professionnelles instituant le Comité Social et Economique (CSE) au plus tard, le 29 novembre 2019.

Article 2 – Durée de l’accord

Le présent accord entre en vigueur au jour de sa signature par l’ensemble des parties.

Il est conclu pour une durée déterminée et cessera de produire ses effets lors de la proclamation des résultats des prochaines élections professionnelles de la société FIVESTAR et, au plus tard, jusqu’au
29 novembre 2019.

Article 3 – Formalités de dépôt et de publicité

Conformément aux dispositions légales, le présent accord est déposé à la DIRECCTE et au secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes compétent, à l’initiative de la Direction.

Conformément aux dispositions des articles L. 2231-6, D. 2231-2 et D. 2231-4 du Code du travail, le présent accord ainsi que les pièces prévues aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 seront déposés par le représentant légal de la Société sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.

Il sera également remis un exemplaire de l'accord à chaque signataire.

Fait à Paris, le 4 juin 2019 en 5 exemplaires