Accord d'entreprise "ACCORD COLLECTIF RELATIF AUX ASTREINTES GESTION DE SINISTRE ET ASTREINTES TECHNIQUE" chez INEOS STYROLUTION FRANCE SAS (Siège)

ACCORD COLLECTIF RELATIF AUX ASTREINTES « GESTION DE SINISTRE » ET TECHNIQUES UES WINGLES INEOS STYROLUTION ET SYNTHOS WINGLES

Entre les Soussignés :

UES WINGLES INEOS STYROLUTION SYNTHOS WINGLES, représentée par

XXX en sa qualité de Directeur de Site

D’une part,

Et les organisations syndicales suivantes

CFDT représenté par Mr XXX Délégué Syndical

CGT-FO représenté par Mr XXX Délégué Syndical

D’autre part

Il a été conclu le présent accord :

Préambule

Le présent accord rappelle et précise les règles relatives aux astreintes en place sur le site de l’UES de Wingles. Il permet à l’entreprise en considération des contraintes d’un site Seveso seuil haut, dans le respect des règles QHSE de veiller à une gestion équilibrée du dispositif d’astreintes en place pour l’UES.

1. Définition :

Une période d'astreinte est une période pendant laquelle le salarié, sans être sur son lieu de travail et sans être à la disposition permanente et immédiate de l'employeur, doit être en mesure d'intervenir pour accomplir un travail au service de l'entreprise. Ces interventions, par nature, ne sont ni prévisibles et ni planifiées à l'avance. Le salarié a la possibilité de vaquer à des occupations personnelles pendant cette période, sans remettre en question les exigences de l’astreinte.

Le salarié à la demande de l'employeur doit avoir la possibilité d'intervenir à tout moment.

Pour le site, le terme « astreinte » concerne les :

1. Astreintes « Gestion de sinistre » (par exemple POI, incidents environnementaux, blessure à la personne…) définies et organisées par la procédure HSE.

Ces astreintes sont mises en place de date à date. Les salariés inscrits dans les plannings sont susceptibles de se mobiliser pour répondre aux besoins spécifiques des fonctions définies dans ce cadre, au-delà des horaires de travail. Sont concernés les salariés, tout statut, présentant les compétences associées aux définitions de fonction poi, après formation validée par le service HSE.

La liste des salariés susceptibles d’intervenir est définie, mise à jour en tant que de besoin, et publiée par le service HSE.

Par définition, le salarié en situation d’astreinte doit être en mesure de répondre à l’appel de l’entreprise qu’il soit sur site ou hors site au moment où l’appel lui parvient. Le salarié peut être hors site s’il reste joignable pour répondre à un appel et qu’il est en mesure de revenir dans les plus brefs délais sur site.

L’organisation des astreintes Sinistre et leur fréquence relève du service HSE.

Sa mention au contrat de travail pose le principe de la participation à l’astreinte sécurité, en considération de la fonction exercée par le salarié et de ses compétences. Elle ne constitue pas un droit pour le salarié à exercer un minimum d’astreinte à ce titre dans l’année.

2. Les astreintes techniques

Mises en place en dehors des heures normales de travail, pour les métiers techniques, elles ont pour finalité d’assurer en dehors de heures de travail la continuité du fonctionnement des installations du site.

Il s’agit de faire face à des situations non planifiées, des dysfonctionnements compromettant la continuité de l’exploitation, incluant les aspects environnements et sécurité, nécessitant l’intervention d’un salarié qualifié et dont la résolution ne peut être reportée sans conséquences imminentes dans le cadre horaire de travail habituel.

Le dispositif d’astreinte n’a donc pas vocation à traiter des travaux récurrents et prévisibles.

Les astreintes techniques selon les métiers, répondent aux besoins de l'activité. Elles sont liées à l'organisation du site. Leur mise en place, maintien, programmation relève du pouvoir de décision de l'employeur dans le respect du délai de prévenance.

L’employeur veille à informer le salarié de la tenue des astreintes à minima deux semaines avant la mise en place de celle-ci. Un arrangement entre salariés pour un remplacement éventuel dans la planification de l’astreinte est possible avec l’accord de la hiérarchie. La hiérarchie doit veiller cependant à ce que la répartition entre les différents tenants de l’astreinte reste équilibrée.

2. Régime de l’astreinte

2.1 : Entrée et sortie dans le régime d’astreinte

Le choix des salariés amenés à réaliser des astreintes techniques ou poi appartient respectivement au pouvoir du responsable hiérarchique ou responsables HSE. Le salarié peut demander à participer à des astreintes mais l’employeur n’est pas tenu d’accepter.

2.2 : Programmation individuelle et informations des salariés

La programmation individuelle des périodes d’astreinte est portée à la connaissance de chaque salarié au minimum deux semaines à l’avance sauf circonstances exceptionnelles. Dans ce dernier cas, le salarié doit-être prévenu au moins 24h à l’avance.

Les salariés, remplacé et remplaçant, sont indemnisés au prorata de l’astreinte qu’ils ont effectivement réalisée. Il est agréé que les valeurs prises en compte sont 1/10 du montant de l’astreinte semaine par jour de semaine, 2/10 pour le samedi et 3/10 pour le dimanche.

Toutefois, concernant l’astreinte « Gestion de sinistre », le remplaçant en charge de l’astreinte le dimanche perçoit la totalité de l’astreinte.

2.3 Fréquence des astreintes

Prenant en compte l’impact de l’astreinte dans l’organisation du temps vie personnelle et familiale la hiérarchie doit veiller à assurer une rotation équilibrée et la plus large possible entre les tenants de l’astreinte. Ramenée à l’année, la répartition de l’astreinte entre les différents tenants de l’astreinte doit être équilibrée.

3. Période d’astreinte et indemnité

Le temps pendant lequel le salarié est tenu de rester disponible en vue d’une intervention au service de l’UES n’est pas pris en compte dans le temps de travail effectif.

Toutefois, le salarié bénéficie en contrepartie de cette obligation d’une indemnité d’astreinte.

Les montants de l’indemnité d’astreinte allouée aux salariés sont fixés conformément aux dispositions suivantes :

Astreintes Gestion de sinistre : montant porté à 140 € au 01/05/2021

La survenue d’un jour férié, non travaillé autre qu’un samedi ou dimanche implique une majoration de 0,5 de la prime, soit 140*1,5.

Il a été agrée que le montant de la prime sera revalorisé en fonction des nao futures sur la base de l’augmentation accordée pour la note A+.

Astreintes techniques : 175 € par semaine et 45 € par rappel. Il a été agrée que ce montant sera revalorisé en fonction des nao futures sur la base de l’augmentation accordée pour la note A+.

En cas de remplacement lors d’une astreinte technique, le remplaçant et le remplacé perçoivent la prime au prorata du temps de remplacement.

Le temps d’intervention sur site est considéré comme temps de travail effectif.

La majoration des heures au titre des heures supplémentaires éventuelles est prise en compte et rémunérée, selon les règles légales et accord en vigueur sur le site.

4. Temps de repos

Tout salarié bénéficie d'un repos quotidien d'une durée minimale de 11 heures consécutives, et d'un repos hebdomadaire d'au moins 35 heures consécutives, selon les textes en vigueur. Hors intervention, un salarié peut être en astreinte sur son temps de repos.

Toute intervention interrompt donc ces repos obligatoires. Dès lors, si une intervention a lieu pendant la période d'astreinte, le repos intégral doit être donné à compter de la fin de l'intervention, sauf si le salarié a déjà bénéficié entièrement, avant le début de son intervention, de la durée minimale de repos continue prévue par le code du travail. Dans le cas d’une intervention effective, le responsable hiérarchique est tenu d’adapter l’organisation du temps de travail du salarié.

Dans le cas où l'intervention faite au cours de l'astreinte répond aux besoins de travaux urgents pour organiser des mesures de sauvetage, pour prévenir des accidents imminents ou réparer des accidents survenus au matériel, aux installations ou aux bâtiments de l'établissement, le repos hebdomadaire peut être suspendu et il peut être dérogé au repos quotidien

5. Initiative et Suivi de l’astreinte

L’astreinte et la demande d’intervention sont initiées par la personne faisant autorité sur le site.

Le suivi présenté par le salarié indique la date et l’heure de l’intervention, la durée et la nature de l’intervention.

Après contrôle, ce document est transmis au service RH pour permettre la rémunération des indemnités.

6. Durée de l’accord, dénonciation, révision et dépôt

6.1 Durée :

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Celui-ci prend effet au 1^er mai 2021

6.2 Règles de dénonciation

Le présent accord et ses éventuels avenants peuvent-être dénoncés en tout ou partie, à tout moment, sous réserve de respecter un préavis de 3 mois. Cette dénonciation doit être notifiée et déposée par son auteur conformément aux dispositions du code du travail.

6.3 Règles de révision

La Direction ou chaque organisation syndicale de salariés signataire du présent accord ou y ayant adhéré ultérieurement sans réserve et en totalité, peut demander à tout moment la révision de certaines clauses.

Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle, est notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires pour information.

Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai de deux mois à partir de l’envoi de cette lettre, les parties doivent s’être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d’un avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un tel avenant.

7. Dépôt

Le présent accord sera déposé dans les quinze jours de sa signature, en ligne selon la nouvelle procédure applicable au dépôts des accords d’entreprise.

Fait à Wingles le 05.05.2021, en 6 exemplaires originaux.

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Directeur du site

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Délégué Syndical CGT-FO Délégué Syndical CFDT