Accord d'entreprise "accord collectif relatif au versement de la prime exceptionnelle pouvoir d'achat" chez DELEBECQUE (Siège)

Entre

D’une part, la société DELEBECQUE SASU au capital de 500 000 €, dont le siège est sis ZA des Ansereuilles 59136 WAVRIN, enregistré au RCS de Lille sous le n° SIREN 532 360 484,

représentée par M. …….., Directeur

ci-après désignée « l’Employeur » ou « l’Entreprise »

et d’autre part

le syndicat FORCE OUVRIERE, représentatif dans l’Entreprise

représenté par M. …….. Délégué Syndical

ci après désignées « les parties »

Préambule

Pour améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, DELEBECQUE a décidé d'utiliser la faculté, offerte par la loi n° 2018-1213 et reconduite par l’art 7 de la loi de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 susvisée, de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu.

Le présent accord, négocié avec la Délégation Syndicale, a pour but, conformément à l’article 7 de la loi du 24 décembre 2019 de définir et formaliser les modalités d’attribution, de calcul et de versement de cette prime exceptionnelle de pouvoir d’achat.

Les instances représentatives du personnel, à savoir le Comité Social Economique de DELEBECQUE, seront informées du présent accord au cours de la réunion ordinaire du mois de juin 2020.

Art 1 - Bénéficiaires

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de DELEBECQUE lié par un contrat de travail (y compris les contrats d’apprentissage) à la date de versement de cette prime exceptionnelle du pouvoir d’achat, dont la rémunération mensuelle brute moyenne est inférieure à 4 000 € sur les 12 derniers mois précédant son versement.

La Rémunération mensuelle brute est calculée en réintégrant les éléments de salaire liés à toutes les absences, dans la limite d’exonération légale constituée de 3 x le montant du SMIC (la rémunération prise en compte pour vérifier l’éligibilité à l’exonération correspond à l’assiette des cotisations de sécurité sociale - c. séc. soc. Art. L242-1-. Pour correspondre à la durée de travail, la limite de 3 SMIC est calculée selon les mêmes modalités que celles retenues pour calculer l’éligibilité aux réductions de taux de 1,8 point sur la cotisation patronale d’allocations et de 6 points sur la cotisation d’assurance maladie. Elle est proportionnée à la durée de présence de l’entreprise pour chaque salarié selon les modalités prévues à la 2e phrase du III de l’art. L. 241-13 du code de la sécurité sociale).

Art 2 – Non substitution à d’autres éléments de rémunération

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat ne se substitue à aucun élément de rémunération tels que : augmentation de rémunération, prime contractuelle ou prévue par usage ou accord collectif, éléments de rémunération au sens de l’article L242-1 du Code de la Sécurité Sociale versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage.

Art 3 – Montant de la prime

Le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est fixé comme suit par les parties :

• Un montant forfaitaire de 500 € pour chaque bénéficiaire fixé à l’article 1 du présent accord

• Un montant complémentaire pouvant aller de 100 € à 400 € (en fonction du nombre de jours de travail effectué) qui sera versé à chaque salarié qui a pu être exposé de façon directe au COVID-19 en exerçant son activité sur les chantiers/en agence/à l’atelier, réparti ainsi :

• De 1 à 9 jours de travail : 100 € de complément de prime pouvoir d’achat

• De 10 à 19 jours de travail : 200 € de complément de prime pouvoir d’achat

• De 20 à 29 jours de travail : 300 € de complément de prime pouvoir d’achat

• Au-delà de 30 jours de travail : 400 € de complément de prime pouvoir d’achat

Les jours de travail considérés pour le montant complémentaire de prime sont compris entre le mercredi 18 mars et le dimanche 10 mai 2020.

Art 4 – Versement de la prime

Cette prime sera versée au plus tard le 30 juin 2020 par virement bancaire et mentionnée sur le bulletin de paie du mois afférant sous les termes « prime pouvoir d’achat ».

Art 5 – Régime fiscal et social

Cette prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, sous réserve du respect des conditions fixées à l’article 7 de la loi du 24 décembre 2019 portant loi de financement de la Sécurité Sociale 2020, est exonérée d’impôt sur le revenu, de toutes les cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle ainsi que des participations, taxes et contributions prévues dans le Code Général des Impôts et le Code du Travail.

Art 6 – Entrée en vigueur

Le présent accord entrera en vigueur à compter du 1^er juin 2020 et est conclu à durée déterminée pour le seul versement de la prime effectué fin juin 2020.

Les salariés de DELEBECQUE seront informés du présent accord par affichage sur le tableau prévu à cet effet, ainsi que par un envoi du présent accord par courriel.

Cet accord sera déposé au Secrétariat-Greffe du Conseil des Prud’hommes et adressé à la DIRECCTE via la plateforme de dépôt des accords en ligne
teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Fait à Wavrin, le 17 juin 2020

Directeur Délégué Syndical FORCE OUVRIERE