Accord d'entreprise "Accord relatif au versement du forfait mobilités durables" chez DELEBECQUE (Siège)

Entre

D’une part, la société DELEBECQUE SASU au capital de 500 000 €, dont le siège est sis ZA des Ansereuilles 59136 WAVRIN, enregistré au RCS de Lille sous le n° SIREN 532 360 484,

représentée par , Directeur

ci-après désignée « l’Employeur » ou « l’Entreprise »

et d’autre part

le syndicat FORCE OUVRIERE, représentatif dans l’Entreprise

représenté par M. , Délégué Syndical

ci après désignées « les parties »

Préambule

Afin d’encourager les salariés à utiliser quand ils le peuvent des modes de transports plus écologiques, la Direction a décidé d’utiliser la faculté offerte par le Décret du 9 mai 2020 de verser un forfait mobilités durables de 200 € par an et par personne pour indemniser les salariés de leur frais de transport domicile/lieu de travail lorsqu’ils utilisent un moyen alternatif à la voiture individuelle.

Le présent accord, négocié avec la Délégation Syndicale, a pour but de définir et formaliser les modalités d’attribution et de versement de ce forfait mobilités durables au sein de DELEBECQUE.

Art 1 – Bénéficiaires

Le présent accord s’applique au personnel de la société DELEBECQUE lié par un contrat de travail (y compris les contrats d’apprentissage) à la date de versement du forfait mobilités durable.

Les salariés rentrés en cours d’année sont éligibles à ce forfait au prorata de leur temps de présence dans les effectifs.

Les salariés à temps partiel sont également éligibles (ceux qui travaillent à moins de 50% des 35h seront proratisés, ceux qui travaillent entre 50% et 100% des 35h percevront le forfait dans son intégralité).

Art 2 – Conditions de versement

Afin de bénéficier du forfait mobilités durables, le salarié doit avoir utilisé au cours de l’année un des moyens de transports suivant

le vélo avec ou sans assistance électrique (personnel et en location) ;

la voiture dans le cadre d'un covoiturage (en tant que conducteur ou passager) ;

les engins de déplacement type cyclomoteurs (L1e et L2e) et motocyclettes (L3e et L4e) personnels (hors scooters), en location ou en libre-service (comme les scooters et trottinettes électriques en « free floating ») ;

les engins de déplacement personnel motorisés ou non motorisés des particuliers (trottinettes, monoroues, gyropodes, skateboard, hoverboard...) ;

l'autopartage avec des véhicules électriques, hybrides rechargeables ou hydrogènes ;

les transports en commun en dehors des frais d'abonnement déjà pris en charge à 50% par la société

Attention : Lorsque les engins sont motorisés, le moteur ou l’assistance doivent être non thermiques. Les scooters des particuliers, la marche à pied, les taxis (y compris taxi-vélos), les VTC ou les abonnements de train, ne sont pas éligibles à ce jour.

Le salarié qui souhaite en bénéficier fournira à la paie, pour chaque année civile, une attestation sur l’honneur (modèle en annexe de cet accord) relative à l'utilisation effective d'un ou plusieurs des moyens de déplacements susvisés.

Les salariés qui utilisent le covoiturage comme modalité alternative de déplacement doivent remplir en ligne l’attestation sur le site du Ministère de la transition écologique, l’imprimer et la retourner au service paie.

https://attestation.covoiturage.beta.gouv.fr/salarie-secteur-prive

Art 3 – Limites de versement

• Le forfait mobilités durables peut être cumulé avec la prise en charge obligatoire par l’employeur du coût des titres d’abonnement de transports publics de personnes ou de services publics de location de vélos, dans la limite de 800 €

• Le forfait mobilités durables peut être cumulé avec la prise en charge facultative des frais de carburant ou d’alimentation de véhicules électriques, hybrides rechargeables ou à hydrogène, dans la limite globale de 700 € par an.

Art 4 – Versement du forfait mobilités durables

Ce forfait sera versé le 31 décembre de chaque année par virement bancaire et mentionnée sur le bulletin de paie du mois afférant sous les termes « forfait mobilités durables ».

Art 5 – Régime fiscal et social

Le forfait est exonéré d'impôt sur le revenu et de cotisations sociales jusqu'à 700 € par an et par salarié.

Art 6 – Entrée en vigueur

Le présent accord entrera en vigueur à la date de sa signature fixée au 1^er décembre 2022.

Il est convenu que toute nouvelle mesure législative ou règlementaire ayant un effet significatif sur une ou plusieurs dispositions de la présente décision unilatérale pourra entraîner une modification de ladite décision.

Chacun des salariés de DELEBECQUE recevra un exemplaire du présent accord par courriel. Par ailleurs, un affichage de celle-ci sera effectué sur le tableau prévu à cet effet.

Fait à Wavrin, le 1^er décembre 2022

p/o Directeur des Ressources Humaines Groupe

Délégué Syndical FO