Accord d'entreprise "ACORD NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE" chez MAXICOFFEE SUPPORTS (Siège)

NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2022

ACCORD D’ENTREPRISE

Entre  

La Société MAXICOFFEE SUPPORTS, dont le siège social est situé 15 pacs d’activité Bompertuis – 13120 GARDANNE, représentée par Monsieur D, en sa qualité de Directeur des Relations Humaines, dûment habilité à l’effet des présentes, 

D’une part ; 

 

Et 

La délégation du comité social et économique de la société MAXICOFFEE SUPPORTS,

Représentée par Monsieur B agissant en sa qualité de membre titulaire du collège « employé » - secrétaire du CSE

Représentée par Madame H, agissant en sa qualité de membre titulaire collège « Agent de Maitrise-Cadre » - Trésorière du CSE

 D’autre part ; 

PREAMBULE  

La Direction et, en l’absence de délégué syndical ou de toute autre personne mandatée, La délégation du comité social et économique de la société MAXICOFFEE SUPPORTS, (dénommées ci-après « les parties ») se sont rencontrées à plusieurs reprises dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire 2022. 

Ainsi, le 25 mars 2022, s’est tenue une réunion « 0 », dite de remise de documents au cours de laquelle le calendrier de négociation a été établi et la délégation déterminée.

La première réunion dite de négociation a alors été fixée au 29 avril 2022. La Direction a ouvert cette réunion par une présentation du contexte économique et de la situation financière de l’entreprise MAXICOFFEE SUPPORTS.  

Les principaux éléments chiffrés concernant l’entreprise ont été présentés, à savoir : les effectifs, les temps de travail, la rémunération ainsi que les autres avantages salariaux.  

Bien que nous semblions poindre vers une reprise et que les activités consolidées du Groupe soient plutôt rassurantes, le contexte économique actuel très incertain et les résultats des premiers mois de l’exercice nous imposent d’aborder les Négociations Annuelles Obligatoires, pour MAXICOFFEE SUPPORTS avec la plus grande prudence même si l’activité reste sous contrôle. 

Le contexte économique reste fragile et l’entreprise appelle à la plus grande des prudences compte tenu du contexte en ce début d’année qui pourrait déboucher sur de nouvelles mesures gouvernementales avec un impact direct sur nos activités.

La Direction précise en préambule que cette négociation intervient à la suite d’une première revalorisation du SMIC en octobre 2021 ainsi que l’application de minima conventionnels révisés à la suite de négociations salariales de branche.

La mise en place de ces nouveaux minimas conventionnels a également été appliqués au 1^er janvier 2022.

Après avoir partagé sur ce constat, les échanges se sont ainsi poursuivis avec la délégation représentative. 

C’est dans ce contexte constructif que cette négociation s’est ainsi poursuivie, la délégation représentative ayant pleinement conscience de la crise sans précédent qui a touché l’entreprise, des conséquences pour l’activité mais aussi des efforts consentis par la Direction notamment à l’occasion des versements de compléments de salaires au plus fort de l’application du dispositif de l’activité partielle avec pour effet la prise en charge de ces compléments sur 6 mois au cours de l’année 2020.

 A l’occasion d’une deuxième et dernière réunion le 2 juin 2022, la délégation représentative a pu présenter et commenter leurs revendications respectives. La Direction a pu souligner le caractère responsable de ces revendications par au regard de la situation économique actuelle ainsi que le souci de proposer des mesures touchant l’ensemble des collaborateurs.

Dans la continuité de ces échanges et afin de concourir à ce même objectif, à savoir permettre à l’ensemble du collectif de bénéficier d’une révision de salaire dans un contexte économique général tendu, la Direction a alors proposé, pour cette année, de procéder à une revalorisation des salaires de base.

Les parties ont pu alors échanger sur les valeurs et plus généralement sur la culture d’entreprise dans laquelle cette proposition trouve son fondement tout en précisant que cette orientation exceptionnelle ne revêtirait pas la forme d’une mesure systématique pour les futurs exercices compte tenu des efforts consentis.

 Conformément aux dispositions du code du travail et après échanges sur les revendications des partenaires sociaux, après avoir abordé les sujets en lien avec le temps de travail, l’égalité Hommes Femmes et les thèmes en lien avec la santé, sécurité et conditions de travail, les parties ont conclu l’accord suivant :

1. Champ d’application de l’accord d’entreprise 

Les dispositions du présent accord d’entreprise s’appliquent à l’ensemble des collaborateurs disposant d’un contrat de travail MAXICOFFEE SUPPORTS, travaillant effectivement au sein de l’entreprise

2       Augmentation Générale de Salaire

 Les collaborateurs présents au 1^er janvier 2022 bénéficieront d’une revalorisation générale des salaires de 3%. Celle-ci sera calculée sur la rémunération brute mensuelle de base au 30 avril 2022 et versée selon les conditions suivantes :

• 1,5% au 1^er mai 2022 et 1,5% au 1^er août 2022

3. Jour pour enfant malade :

Les parties Signataires conviennent de la mise en place d’une journée « enfant malade ». Cette journée, potentiellement attribuée par an et par enfant de moins de 16 ANS est conditionnée à la fourniture d’un certificat médicale attestant la nécessité d’une présence parentale auprès de l’enfant.

4. Prise d’effet et durée de l’accord 

Le présent accord d’entreprise entrera en vigueur à compter 2 juin 2022. 

Par ailleurs, il est conclu pour une durée d’application déterminée de 12 Mois.

Passé cette date, il cessera automatiquement de produire son effet et les dispositions du présent accord ne seront plus obligatoire. Toutefois, la poursuite de leur application passé cette date ne leur conférera pas de caractère indéterminé quant à la durée de leur application. 

5. Révision 

Conformément aux dispositions des articles L.2261-7 et suivants du Code du travail, les parties signataires du présent accord ont la faculté de le réviser. 

La demande de révision peut intervenir à tout moment, à l’initiative de l’une des parties signataires. 

Elle doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires ainsi qu’à l’ensemble des organisations syndicales représentatives non -signataires. 

Tout signataire introduisant une demande de révision doit l’accompagner d’un projet sur les points révisés. 

Toute modification du présent accord donnera lieu à l’établissement d’un avenant. Ce dernier sera soumis aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles donnant lieu à la signature du présent accord. L’avenant de révision devra être signé par au moins la moitié des membres de la délégation des représentants du personnel signataire du présent accord et selon les dispositions légales en vigueur. 

L’avenant se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifie, conformément aux dispositions légales en vigueur. 

6. Dépôt de l’accord 

Le présent accord sera déposé sur la plateforme « Télé Accords » accessible depuis le site accompagné des pièces prévues à l’article D2231-7 du code du travail. 

Conformément à l‘article D2231-2 du code du travail, un exemplaire de l’accord signé est également remis au secrétariat Greffe du Conseil du Prud’hommes du lieu de la conclusion de l’accord. 

Enfin, un exemplaire signé sera remis à chaque membre de la délégation signataire. 

Ces dépôts seront effectués par la Direction de MAXICOFFEE SUPPORTS 

Fait à Gardanne, le 2 juin 2022

 Pour la Société MAXICOFFEE SUPPORTS

Monsieur D

Pour la délégation représentative :

Monsieur B

Madame H