ACCORD COLLECTIF RELATIF AU COMPTE EPARGNE TEMPS

AU SEIN DE L’UES FINANCIERE CEP

ENTRE

L’organisation syndicale CFDT,

L’organisation syndicale CGT-FO,

L’organisation syndicale CGT,

L’organisation syndicale CFTC,

Ci-après désignées les « Organisations Syndicales »

ET

Les sociétés composant l’UES Financière CEP, à savoir :

• La société Financière Holding CEP, société par actions simplifiée dont le siège social est sis 11 rue Royale à Paris (75008), immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 532 465 192 ;

• La société Financière CEP, société par actions simplifiée à associé unique, dont le siège social est sis 3 rue Victor Schoelcher bâtiment E et F à Saint Herblain (44800), immatriculée au RCS de Nantes sous le numéro 532 452 737 ;

• La société Cbp France, société par actions simplifiée dont le siège social est sis 3 rue Victor Schoelcher bâtiment E et F à Saint Herblain (44800), immatriculée au RCS de Nantes sous le numéro 863 800 868 ;

• La société Cbp Solutions SAS, société par actions simplifiée dont le siège social est sis 3 rue Victor Schoelcher bâtiment E et F à Saint Herblain (44800), immatriculé au RCS de Nantes sous le numéro 433 841 285 ;

• GIE Cbp, groupement d’intérêt économique, dont le siège social est sis 3 rue Victor Schoelcher à Saint Herblain (44800), immatriculé au RCS de Nantes sous le numéro 822 620 225 ;

• La société Compagnie Européenne de Crédit, société par actions simplifiée, ayant son siège social au 11 rue royale à Paris (75008), immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 805 293 339 ;

• GIE Compagnie Européenne de Crédit, groupement d’intérêt économique, dont le siège social est sis 11 rue Royale à Paris (75008), immatriculé au RCS de Paris sous le numéro 824 580 856 ;

• La société Fincorp, société par actions simplifiée dont le siège social est sis 4 Allée de Seine – Immeuble Etoile Pleyel à Saint Denis (93285), immatriculée au RCS de Bobigny sous le numéro 491 741 179 ;

• La société Panoranet, société par actions simplifiée dont le siège social est sis 4 Allée de Seine – Immeuble Etoile Pleyel à Saint Denis (93285), immatriculée au RCS de Bobigny sous le numéro 429 814 395 ;

• La société Broker France, société par actions simplifiée dont le siège social est sis 4 Allée de Seine – Immeuble Etoile Pleyel à Saint Denis (93285), immatriculée au RCS de Bobigny sous le numéro 484 182 852 ;

• La société Prestacredits, société par actions simplifiée unipersonnelle dont le siège social est sis 4 Allée de Seine – Immeuble Etoile Pleyel à Saint Denis (93285), immatriculée au RCS de Bobigny sous le numéro 790 152 565 ;

• La société Immoprêt France, société par actions simplifiée, dont le siège social est sis 37 Boulevard Carnot à Lille (59000), immatriculée au RCS de Lille Métropole sous le numéro 502 647 142 ;

• La société Iassure, société par actions simplifiée, dont le siège social est sis 11 rue royale à Paris (75008), immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 524 114 600 ;

• La société Compagnie Européenne de Prêt Immobilier et d'Assurance est une société par actions simplifiée, dont le siège social est situé 11, rue Royale à Paris (75008), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 487 991 333 ;

• La société Rouen Courtage, société par actions simplifiée, dont le siège social est situé 55, rue Jean Lecanuet, 76000 Rouen, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Rouen sous le numéro 538 742 032 ;

• La société Expertises & Solutions d'Investissement, société par actions simplifiée, dont le siège social est situé 5, place de l'Hôtel de Ville, 95300 Pontoise, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Pontoise sous le numéro 451 691 687 ;

• La société Evreux Courtage, société par actions simplifiée, dont le siège social est situé 13, rue des Châtaigniers, 27430 Andé, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d'Evreux sous le numéro 819 580 853 ;

• La société Invefi, société à responsabilité limitée, dont le siège social est situé 871/873, avenue de la République, 59700 Marcq-en-Barœul, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lille sous le numéro 492 485 768 ;

• La société Access Immo, société à responsabilité limitée, dont le siège social est situé 5, place de l’Hôtel de Ville, 95300 Pontoise, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Pontoise sous le numéro 799 070 354 ;

• Alto Informatique, Société par Actions Simplifiées dont le siège social est sis 11 rue Royale à Paris (75008), immatriculé au RCS de Paris sous le numéro n°382 890 101,

• IFCM (Institut de Formation des Courtiers et Mandataires), Société par Actions Simplifiées, dont le siège social est sis 11 rue Royale à Paris (75008), immatriculé au RCS de Paris sous le numéro n°824 623 458,

• Courtage Girondin, Société à responsabilité limitée dont le siège social est sis au 37 avenue de Magudas, rond-point des 5 chemins, 33185 LA HAILLAN, immatriculée au R.C.S de Bordeaux sous le n° 515 409 779,

• La société ASSURANCES BENAYOUN PAUL, société par actions simplifiée dont le siège social est sis 26 rue Anatole France à Levallois-Perret (92300), immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 495 205 080.

• La société JB ASSUR, société par actions simplifiée dont le siège social est sis 26 rue Anatole France à Levallois-Perret (92300), immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 453 154 239.

• La société A F P P AGENCE POUR LE FINANCEMENT ET PATRIMOINE DES PARTICULIERS, société par actions simplifiée dont le siège social est sis 53 rue d’Alésia à Paris 75014, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 438 280 836 ;

• La société ACE JB, société par actions simplifiée dont le siège social est sis 26 rue Voltaire à Levallois-Perret (92300), immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 402 704 514.

• La société ACE JAURES, société par actions simplifiée dont le siège social est sis 26 rue Anatole France à Levallois-Perret (92300), immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 447 621 517.

• La société ACE ISSY, société par actions simplifiée dont le siège social est sis 170 rue du Vieux Pont de Sèvres à Boulogne-Billancourt (92100), immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 484 583 539

• La société ACE DAUMESNIL, société par actions simplifiée dont le siège social est sis 116 rue de Reuilly à Paris (75012), immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 443 978 259

• La société ACE TOCQUEVILLE, société par actions simplifiée dont le siège social est sis 81 rue de Tocqueville à Paris (75017), immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 430 431 874.

• La société JB HOLDING, société par actions simplifiée dont le siège social est sis 26 rue Anatole France à Levallois-Perret (92300), immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 425 047 883.

• La société ACE PATRIMOINE, société par actions simplifiée dont le siège social est sis 90 rue Anatole France à Levallois-Perret (92300), immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 482 164 282.

Ci-après collectivement dénommées les « Sociétés », dûment mandaté à l’effet des présentes,

Les Organisations Syndicales et les Sociétés seront ci-après collectivement dénommées les « Parties » et individuellement une « Partie ».

Préambule

Le présent accord s’inscrit dans le cadre de la loi n°94-640 du 25 juillet 1994 instituant le Compte Epargne Temps (CET), modifiée par la loi du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail, et des articles L. 3151-1 et suivants du Code du travail.

Le dispositif du Compte Epargne Temps permet au salarié d’accumuler des droits à congé rémunéré ou de bénéficier d’une rémunération, immédiate ou différée, en contrepartie des périodes de congé ou de repos non prises ou des sommes qu’il y a affectées.

Un CET a été instauré au sein de l’UES Cbp, par accord collectif du 3 décembre 2010, dans le but de donner aux salariés une plus grande liberté dans la gestion et la prise de leurs droits à congés ; et ce afin de concilier au mieux l’équilibre entre la vie professionnelle et la vie personnelle et d’assurer une phase transitoire entre la vie professionnelle et la retraite.

Par un accord collectif du 30 juin 2016 l’UES Cbp est devenue l’UES Financière CEP, et les sociétés comprises dans le périmètre de l’UES Cbp sont regroupées désormais au sein de l’Etablissement Cbp.

Compte tenu de l’accueil favorable du CET auprès des salariés, mis en œuvre depuis plus de 7 ans au sein de l’Etablissement Cbp, les Parties se sont rapprochées pour ouvrir le dispositif CET à la totalité des salariés de l’UES Financière CEP.

Des aménagements transitoires de convergence sont prévus jusqu’en 2020 afin de permettre une mise en œuvre progressive du dispositif au sein des Etablissements Courtage crédit Offline et Courtage crédit Online.

Les Parties rappellent que le CET ne doit pas se substituer par principe à la prise des jours de congés et des jours de repos dont bénéficient les salariés dans l’année ou la période de référence.

En effet, la prise effective de ces jours est une règle fondamentale à laquelle les Parties au présent accord souhaitent rappeler leur attachement.

Les Parties soulignent également que l’usage du Compte Epargne Temps dépend de la seule volonté du salarié. Il ne saurait en aucun cas être imposé par l’employeur.

Le présent accord a donc pour objet l’extension du dispositif de CET au niveau de l’UES Financière CEP, en application des textes précités.

Champ d’application

1.1 Le présent accord s’applique à l’ensemble des Salariés compris dans l’Unité Economique et Sociale Financière CEP, dont le périmètre a été défini dans l’accord collectif du 30 juin 2016 et ses avenants.

1.2 Les mesures transitoires prévues au présent accord s’appliquent uniquement aux Etablissements Courtage crédit Offline et Courtage crédit Online et aux années 2018, 2019 et 2020.

Les mesures générales s’appliquent à l’ensemble de l’UES Financière CEP, Etablissements Courtage crédit Offline et Courtage crédit Online compris, sous réserve de mesures transitoires spécifiques.

1.3 En application des articles L. 2253-5 et L. 2253-7 du Code du travail, les Parties conviennent que les stipulations du présent accord d’UES se substituent aux stipulations ayant le même objet, des conventions et accords conclus dans les entreprises et Etablissements compris dans le périmètre de l’UES Financière CEP.

Ainsi, les Parties conviennent que le présent accord se substitue notamment :

• A la totalité de l’accord sur le Compte Epargne Temps conclu le 3 décembre 2010 au sein de l’UES Cbp

• Aux stipulations de l’article 7-2 de l’accord NAO conclu le 11 février 2016 au sein de l’UES Cbp

1. L’Ouverture du CET

Un CET sera ouvert automatiquement à tout salarié nouvellement embauché au sein de l’UES, quel que soit son statut. Le salarié qui ne serait pas volontaire pour bénéficier d’un CET devra manifester sa volonté de refus par écrit au moment de son entrée dans l’entreprise.

Les cadres dirigeants, au sens de l’article L. 3111-2 du Code du travail, sont exclus du dispositif du CET.

2. LA TENUE DU CET

Le CET est tenu par l’employeur.

Une information est donnée au salarié sur la situation de son compte (indiquant distinctement la nature des congés épargnés). Cette information est visible dans le logiciel ou espace RH. Elle figure également sur le bulletin de paie.

3. L’ALIMENTATION DU CET

Mesures générales

Le salarié peut alimenter le CET des temps de repos non pris suivants : congés payés, congés de fractionnement, congés d’ancienneté, RTT, le cas échéant, dans les limites et modalités suivantes.

Le salarié qui bénéficie de 25 jours ouvrés de congés payés par an, peut alimenter le CET dans la limite globale, prorata temporis de 14 jours ouvrés par an (et par année civile), portés à 16 jours pour les 50 ans et plus, avec :

• 8 jours ouvrés de congés maximum par an, portés à 10 jours pour les 50 ans et plus, sans que le nombre de congés payés pris pendant la période de référence puisse être inférieur à 20 jours ouvrés pour un salarié qui bénéficie de 25 jours de congés payés par an.

Le CET pourra ainsi être alimenté des jours de la 5^ème semaine de congés payés, et des jours de congés de fractionnement et d’ancienneté le cas échéant.

• 6 jours de RTT maximum par an, pris sur les RTT salariés le cas échéant, pour les salariés à temps plein

Mesures transitoires pour les Etablissements Courtage crédit Offline et Courtage crédit Online

Pour les années 2018, 2019 et 2020 les salariés des Etablissements Courtage crédit Offline et Courtage crédit Online peuvent alimenter leur CET dans la limite globale, prorata temporis, de :

• 2018 : 5 jours ouvrés par an (année civile), avec 3 jours de RTT maximum par an

• 2019 : 6 jours ouvrés par an (année civile), avec 4 jours de RTT maximum par an

• 2020 : 7 jours ouvrés par an (année civile), avec 5 jours de RTT maximum par an

Il est rappelé que le nombre de congés payés pris pendant la période de référence ne peut être inférieur à 20 jours ouvrés. Le CET pourra ainsi être alimenté des jours de la 5^ème semaine de congés payés, des jours de fractionnement, RTT et jours d’ancienneté le cas échéant.

4. LES LIMITES D’APPLICATION ET LES PLAFONDS DU CET

Mesures générales

Le CET est encadré par les limites suivantes :

• Le nombre total de jours pouvant être épargné dans le CET est plafonné à 60 jours.

Toutefois, afin de favoriser le maintien dans l’emploi des seniors en leur permettant d’utiliser leurs droits comme préparation à la retraite, les salariés de 50 ans et plus ne sont pas soumis à ce plafond.

• Conformément à la réglementation en vigueur, l’épargne correspondant à la cinquième semaine de congés payés ne peut pas faire l’objet d’une monétisation.

• Un salarié ne peut pas utiliser plus de jours que ses droits acquis dans le CET.

• Un jour de CET pris sous forme de repos n’est pas considéré comme du temps de travail effectif (sauf pour l’acquisition des congés payés).

5. LES MODALITES PRATIQUES

Le salarié mentionne précisément, par écrit, la nature et la quantité des droits qu’il entend affecter sur le CET. Deux options s’offrent à lui :

• Soit en fin de périodes (période de prise de congés pour les congés payés, congés d’ancienneté et congés de fractionnement ; et année civile pour les RTT) : le solde de ses temps de repos est épargné automatiquement dans le CET, dans les limites fixées par l’accord. Cette affectation automatique est valable à compter du choix du salarié, tant que ce dernier ne l’a pas dénoncé.

• Soit ponctuellement dans le CET, le dernier jour du mois qui précède la fin de la période, le solde de ses temps de repos :

  • Période de prise des congés payés pour les congés payés, congés de fractionnement et congés d’ancienneté

  • Année civile pour les RTT

A défaut d’affectation sur le CET, les jours de congés ou RTT non pris en fin de période seront perdus.

6. L’UTILISATION DU CET

Les conditions d’utilisation : les jours épargnés peuvent être utilisés, à l’initiative du salarié, selon les modalités convenues par l’accord pour :

• Différer des repos d’un exercice sur un autre pour convenance personnelle

• Compléter ou indemniser partiellement le congé maternité, paternité, ou d’adoption ou parental d’éducation

• Compléter ou indemniser partiellement le congé création d’entreprise

• Compléter ou indemniser partiellement le congé sabbatique

• Compléter ou indemniser en totalité ou en partie un congé de formation pris hors temps de travail

• Indemniser tout ou partie d’un congé de solidarité familiale ou internationale

• Indemniser tout ou partie d’un congé sans solde autorisé

• Préparer la retraite (par monétisation et/ou en temps)

• Percevoir l’équivalent monétaire des jours épargnés

Utilisation sous forme de temps

Le salarié souhaitant utiliser ses droits sous forme de temps, doit toujours obtenir l’accord écrit de son responsable hiérarchique. Le salarié doit effectuer sa demande, en respectant un délai minimum de :

• Au moins 6 mois avant son départ si le congé est d’au moins 50 jours

• Au moins 5 mois avant son départ si le congé est d’au moins 30 jours

• Au moins 4 mois avant son départ si le congé est d’au moins 20 jours

• Au moins 3 mois avant son départ si le congé est d’au moins 15 jours

• Au moins 1 mois avant son départ si le congé est d’au moins 8 jours

• 8 jours calendaires avant son départ si le congé est inférieur à 8 jours

Sans remettre en cause les délais ci-dessus, à titre exceptionnel et pour un motif dûment justifié, ces délais pourront être réduits sur demande effectuée auprès de son responsable hiérarchique après que ce dernier ait donné son accord écrit et ait informé la Direction des Ressources Humaines.

En vue de sa préparation à la retraite, le salarié pourra également utiliser ses droits sous forme de repos pour travailler à temps partiel dans les 18 derniers mois précédant la cessation de son activité.

L’utilisation des droits sous forme de temps s’effectue en demi-journées ou journées entières.

1. Utilisation sous forme monétaire

   1. Mesures générales

Le salarié souhaitant utiliser ses droits sous forme monétaire, doit toujours obtenir l’accord écrit de la Direction des Ressources Humaines.

Pour demander la conversion en rémunération des jours de repos stockés sur le CET (hors 5^ème semaine de congés payés), le salarié doit effectuer une demande écrite auprès du service Ressources Humaines ou l’indiquer dans le logiciel de gestion des temps pour leur monétisation en mars ou en septembre.

Toute demande reçue entre ces deux dates sera traitée à l’échéance suivante.

L’utilisation des droits sous forme monétaire s’effectue toujours en jours entiers.

7.2.2  Mesures transitoires

Pour les années 2018, 2019 et 2020, l’utilisation sous forme monétaire des droits épargnés dans le CET des Etablissements Courtage crédit Offline et Courtage crédit Online est limitée à :

• 2018 : 2 jours par an (année civile) pour un salarié à temps plein

• 2019 : 3 jours par an (année civile) pour un salarié à temps plein

• 2020 : 4 jours par an (année civile) pour un salarié à temps plein

7. L’INDEMNISATION DU CET

Le compte épargne temps est géré en jours ouvrés.

L’indemnisation d’un jour pris sur le CET sera effectuée de la façon suivante :

• Pour un jour pris sous forme de repos :

L’indemnisation d’un jour pris sous forme de repos correspond au salaire brut de base journalier, à la date d’utilisation du droit.

• Pour un jour monétisé :

Les sommes versées au salarié correspondent au salaire brut de base journalier, à la date d’utilisation du droit.

Le salaire brut de base comprend le salaire de base, l’éventuelle prime vacances et l’éventuel 13^ème mois.

L’indemnité versée lors de la prise de congé ou lors de la liquidation, est soumise à cotisations ou contributions ainsi qu’à l’impôt sur le revenu dans les conditions de droit commun.

8. LES MODALITES DE REPRISE D’ACTIVITE

A la suite d’un congé de longue durée indemnisé ou complété par un CET, le salarié est prioritairement intégré dans son précédent emploi ou à défaut dans un emploi équivalent avec une rémunération similaire.

9. LA CESSATION DU CET

Après avoir soldé ses droits, le salarié pourra clôturer son CET, à tout moment, après en avoir fait la demande écrite auprès de la Direction des Ressources Humaines.

En cas de rupture du contrat de travail, le salarié perçoit une indemnité compensatrice d’un montant correspondant à la conversion monétaire (cf. article 8) de l’ensemble des droits acquis dans le cadre du CET à la date de la rupture.

En cas de décès du salarié, les droits épargnés dans le CET sont dus aux ayants droits du salarié décédé (cf. article 8 conversion monétaire).

10. LE TRANSFERT DU CET

En cas de changement d’employeur au sein de l’UES (transfert intra-UES), le CET pourra être transféré au nouvel employeur avec l’ensemble des droits épargnés à la date du transfert.

Ce transfert du CET nécessite l’accord du salarié, de l’ancien employeur et du nouvel employeur.

11. La durée de l’accord

L’accord CET est conclu pour une durée de quatre ans renouvelables par tacite reconduction. Il entre en vigueur le lendemain de son dépôt.

Les signataires pourront dénoncer l’accord à tout moment, mais devront respecter un préavis de six mois. Dans ce cas, et sans nouvel accord, les droits acquis par les salariés seront maintenus jusqu’à liquidation.

12. Dépot et publicité

L’accord CET est déposé en application des dispositions légales et réglementaires

Le personnel est informé du contenu du présent accord par tout moyen (affichage, communication spécifique).

Un exemplaire sera remis aux représentants des salariés.

L’accord de 11 (onze) pages est fait en 9 (neuf) exemplaires originaux, un pour chacune des Parties et pour réaliser les formalités de dépôt.

Fait à Paris, le 17 mai 2018

Pour les Organisations Syndicales :

• CFDT :

• CGT-FO :

• CGT :

• CFTC :

Pour l’UES Financière CEP :