Accord d'entreprise "ACCORD N.A.O. REMUNERATION 2020 AU SEIN DE L'UES FINANCIERE CEP" chez FINANCIERE HOLDING CEP

Accord N.A.O. REMUNERATION 2020

au sein de l’ues financiere cep

ci-après l’ « Accord »

ENTRE

• L’organisation syndicale CFDT, représentée par

• L’organisation syndicale CGT-FO, représentée par

• L’organisation syndicale CGT, représentée par

• L’organisation syndicale CFTC, représentée par

ci-après désignées les « Organisations Syndicales »

ET

L’UES Financière CEP:

représentée par , Directrice des Ressources Humaines et Communication Groupe, dûment mandatée à l’effet des présentes,

Les Organisations Syndicales et les Sociétés de l’UES Financière CEP seront ci-après collectivement dénommées les « Parties » et individuellement une « Partie ».

PREAMBULE

Le présent accord s’inscrit dans le cadre de la négociation obligatoire sur la rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise, prévue par l’article L. 2242-1 1° du Code du travail.

A l’issue de quatre réunions de négociation qui se sont déroulées les 14 et 30 janvier, le 6 février et le 4 mars 2020, la Direction et les Organisations syndicales CFDT, CGT, CFTC et CGT-FO ont abouti au présent accord.

Les parties signataires souhaitent montrer leur attachement à un dialogue social constructif qui sache prendre en compte les intérêts communs des parties.

Il est rappelé que l’UES Financière CEP a été reconnue par accord collectif en date du 30 juin 2016 (ci-après l’ «Accord UES Financière CEP »), et renouvelé par l’accord collectif relatif à la représentation du personnel du 11 octobre 2019.

Après discussions, Les Parties sont convenues des stipulations qui suivent dans le présent accord.

ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION

Il est convenu que les modalités du présent accord s’appliquent aux sociétés comprises dans l’Unité Economique et Sociale Financière CEP.

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’U.E.S. Financière CEP, y compris les contrats en alternance, embauchés avant le 31 décembre 2019 et présents dans les effectifs, le dernier jour du mois où cet accord est appliqué en paie.

Le présent accord ne s’applique pas aux Directeurs (membres des Directoires, COMEX, CODIR, Directeurs de développement), aux collaborateurs en préavis ou dont le départ est acté à la date de signature du présent accord et aux collaborateurs ayant signé un avenant au contrat de travail qui précise que l’évolution salariale inclut les éventuelles augmentations de salaire prévues dans le cadre des NAO. Si l’évolution n’est pas matérialisée, le collaborateur bénéficiera de l’accord.

Le présent accord prévoit, pour certaines dispositions, des spécificités propres à chaque Etablissement pour tenir compte de leurs particularités.

ARTICLE 2 : MESURES CONCERNANT LA REMUNERATION

Les augmentations salariales, générales et individuelles, applicables en mars 2020 mais rétroactivement au 1^er janvier 2020, se répartiront de la façon suivante :

2-1) Pour l’établissement Cbp :

2-1-1) Pour les salariés, embauchés avant le 31 décembre 2019, dont la rémunération fixe annuelle brute, base temps plein, est inférieure à 30 000 € :

L’augmentation générale est fixée à 2,80 %

Les augmentations individuelles représentent une enveloppe de 0,20 % de la masse salariale des rémunérations fixes annuelles brutes inférieures à 30 000 €

2-1-2) Pour les salariés, embauchés avant le 31 décembre 2019, dont la rémunération fixe annuelle brute, base temps plein, est supérieure ou égale à 30 000 € et inférieure à 40 000 € :

L’augmentation générale est fixée à 2,2 %

Les augmentations individuelles représentent une enveloppe de 0,40 % de la masse salariale des rémunérations fixes annuelles brutes, supérieures ou égales à 30 000 € et inférieures à 40 000 €

2-1-3) Pour les salariés, embauchés avant le 31 décembre 2019, dont la rémunération fixe annuelle brute, base temps plein, est supérieure ou égale à 40 000 € :

Les augmentations individuelles représentent une enveloppe de 2,3 % de la masse salariale des rémunérations fixes annuelles brutes supérieures ou égales à 40 000 €

En synthèse :

	AG	AI
<30K€	2.80%	0.20%
Entre 30K€ et 40K€	2.20%	0.40%
>40K€		2.30%

2-2) Pour l’établissement CEC :

2-2-1) Pour les salariés, embauchés avant le 31 décembre 2019, dont la rémunération annuelle brute totale 2019, base temps plein, est inférieure à 30 000 € :

L’augmentation générale est fixée à 1,70 %

Les augmentations individuelles et/ou primes représentent une enveloppe de 0,50 % de la masse salariale des rémunérations fixes annuelles brutes inférieures à 30 000 €

2-2-2) Pour les salariés, embauchés avant le 31 décembre 2019, dont la rémunération annuelle brute totale 2019, base temps plein, est supérieure ou égale à 30 000 € et inférieure à 40 000 € :

L’augmentation générale est fixée à 1,50 %

Les augmentations individuelles et/ou primes représentent une enveloppe de 0,70 % de la masse salariale des rémunérations fixes annuelles brutes, supérieures ou égales à 30 000 € et inférieures à 40 000 €

2-2-3) Pour les salariés, embauchés avant le 31 décembre 2019, dont la rémunération annuelle brute totale 2019, base temps plein, est supérieure ou égale à 40 000 € :

Les augmentations individuelles et/ou primes représentent une enveloppe de 2,20 % de la masse salariale des rémunérations fixes annuelles brutes supérieures ou égales à 40 000 €

La rémunération annuelle brute totale correspond à tous les éléments de rémunération, y compris les primes variables.

La rémunération fixe correspond au salaire de base, hors primes et autres gratifications.

En synthèse :

	AG	AI/primes
<30K€	1.70%	0.50%
Entre 30K€ et 40K€	1.50%	0,70%
>40K€		2.20%

ARTICLE 3 : MESURES CONCERNANT DES ELEMENTS PERIPHERIQUES :

3-1) Les titres restaurants

Les parties ont convenu de modifier la valeur faciale du titre restaurant :

• Pour l’établissement Cbp :

  • 8,50€ à compter du 1^er avril 2020

  • 9€ à compter du 1^er janvier 2021

  • La répartition du financement demeure à hauteur de 60% par l’employeur et 40% pour le salarié

• Pour les établissements Online et Offline :

  • 8 € à compter du 1^er juillet 2020

  • 8,50€ à compter du 1^er janvier 2021

  • La répartition du financement sera harmonisée à hauteur de 60% par l’employeur et 40% par le salarié pour les deux établissements à compter du 1^er juillet 2020

3-2) Divers

Pour l’établissement CEC :

• Allocation d’un budget pour l’aménagement des salles de pause du site de Saint Denis.

ARTICLE 4 : PRIME EXCEPTIONNELLE

En complément de la négociation annuelle obligatoire, la direction a proposé une prime exceptionnelle, bénéficiant du dispositif dit « Macron » d’exonérations de charges salariales et d’impôt sur le revenu (dans la limite de 3 smic), dont les modalités d’attribution et de calcul seront définies dans une décision unilatérale par établissement sera versée au mois d’avril 2020 pour l’établissement Cbp et au plus tard au mois de juin 2020 pour les établissements Offline et Online.

ARTICLE 5 : NEGOCIATIONS A VENIR :

Les parties ont convenu d’ouvrir les négociations sur les thèmes suivants dans l’année 2020 :

• Don de jours de congés

• La complémentaire frais de santé, afin de modifier la répartition du financement entre l’employeur et le salarié et harmoniser cette répartition sur les trois établissements de l’UES ;

• Le forfait mobilité durable prévu par la loi d’orientation des mobilités : Définir les conditions et modalités de ce forfait mobilité durable dans la limite d’un montant déjà fixé à 200€ par an et par salarié.

Pour l’établissement CEC :

• Accord d’intéressement Etablissement Courtage Crédit Offline : Ouverture des négociations au sein de l’établissement en mars/avril 2020

• Accord PEE Intéressement Etablissement Courtage Crédit Offline : Ouverture des négociations au sein de l’établissement en avril/mai 2020

ARTICLE 6 : DISPOSITIONS FINALES

6-1) Date d’entrée en vigueur de l’Accord

A défaut de précision dans le contenu de l’accord pour certaines dispositions, il entre en vigueur au lendemain de son dépôt auprès de la DIRECCTE.

6-2) Durée de l’Accord

L’Accord est conclu pour une durée déterminée, soit jusqu’au 31 décembre 2020, sauf pour l’article 3.

6-3) Révision de l’Accord

L’Accord peut être révisé dans les conditions prévues aux articles L. 2261-7 et suivants du Code du travail.

Toute demande de révision de l’Accord devra être adressée par lettre remise en main propre ou lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des Parties et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de modification de l’Accord.

Dans les plus brefs délais, et au plus tard dans un délai de 3 mois suivant la réception de cette lettre, les Parties devront ouvrir une négociation en vue de la conclusion éventuelle d’un avenant à l’Accord.

6-4) Dépôt de l’Accord

L’Accord sera déposé selon les formes prévues aux articles L 2231-6 et D 2231-2 du code du travail.

6-5) Publicité de l’Accord

Un exemplaire de l’Accord dûment signé de toutes les Parties sera remis à chaque Organisation Syndicale en application des dispositions de l’article L.2231-5 du Code du travail.

En outre, des exemplaires seront remis conformément à l’article R.2262-2 du Code du travail.

Enfin, il sera affiché dans l’entreprise ou sur l’intranet de l’entreprise dans les conditions prévues aux articles R.2262-1 et R.2262-3 du Code du travail.

L'accord de 6 (six) pages est fait en 6 exemplaires originaux, un pour chacune des Parties et pour réaliser les formalités de dépôt.

Fait à Paris, le 4 mars 2020

Pour les Organisations Syndicales :

• CFDT :

• CGT-FO :

• CGT :

• CFTC :

Pour l’UES Financière CEP :