Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE D’UNE « PRIME DE TRANSPORT »" chez

ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE D’UNE « PRIME DE TRANSPORT »

PREAMBULE :

Au terme des discussions menées au sein d’ACEA dans le cadre de la NAO, qui ont abouti à un accord conclu en janvier 2023, un des points de la négociation portait sur l’évolution des règles de versement de la prime de transport en usage dans l’entreprise.

Le présent accord entend détailler les nouvelles modalités de calcul et de versement de cette prime de transport. La conclusion de cet accord entraîne automatiquement la disparition automatique de l'usage en cours, sans qu'il y ait lieu à dénonciation » (Cass. soc., 9 juill. 1996, n°94-42.773).

Cette prise en charge par l’employeur prend la forme d’une « prime de transport ».

ARTICLE 1 – SALARIES BENEFICIAIRES :

L’article 2, II. de la loi de finances rectificative pour 2022 a ouvert le bénéfice de la « prime transport personnel » à tous les salariés. En effet, elle n’est plus réservée aux seuls salariés contraints d’utiliser leur véhicule personnel pour se rendre de leur résidence habituelle à leur lieu de travail.

Ainsi, tous les salariés engageant des frais de carburant ou des frais d’alimentation de véhicules électriques, hybrides rechargeables ou hydrogène, pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail, peuvent bénéficier de la « prime transport personnel ». Ces dispositions s’appliquent ici au titre de l’année 2023.

La prise en charge n’est pas prévue si :

• Le salarié bénéficie d’un véhicule mis à disposition permanente par l’employeur avec prise en charge des dépenses de carburant ou d’alimentation électrique (voiture de fonction ou de service) ;

• Le salarié est logé dans des conditions excluant tous frais de transport pour se rendre au travail (logement de fonction) ;

• L’employeur assure gratuitement le transport du salarié.

Cette prime de transport est cumulable avec :

• Le versement d’indemnités forfaitaires kilométriques, sous réserve que le cumul des deux n’excède pas le montant total des frais réellement engagés par le salarié pour effectuer ses trajets entre sa résidence habituelle et son lieu de travail.

• Le forfait mobilités durables dans la limite globale de 700 € en 2023 par salarié ;

• La prise en charge obligatoire par l’employeur de 50 % du prix du titre d’abonnement aux transports publics en 2023.

Cette prime n’est pas cumulable avec la déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels. Dans ce cas, elle sera réintégrée dans la base de calcul avant application de la déduction forfaitaire.

ARTICLE 2 – MONTANT DE LA PRIME DE TRANSPORT :

L’ensemble des bénéficiaires bénéficieront d’une « prime de transport » mensuelle d’un montant maximal de 36 euros, dans la limite annuelle de 400 euros. Le calcul et le versement de cette prime s’effectuera dans les conditions et selon les modalités prévues ci-après.

ARTICLE 3 – MODALITES DE MISE EN OEUVRE :

Le calcul de la « prime de transport » s’effectue mensuellement, sur la base du nombre de jours de présence de chaque salarié dans l’entreprise sur le mois.

Les salariés à temps partiels peuvent bénéficier de la « prime de transport » dans les mêmes conditions que les salariés à temps plein.

A noter que le versement sera effectué sur le mois suivant (déplacements de janvier sur fiches de paie de février).

Les salariés éligibles au versement de la « prime de transport » devront obligatoirement produire les justificatifs suivants :

• Photocopie du certificat d’immatriculation du véhicule,

• Distance séparant la résidence habituelle du lieu de travail

• Nombre de trajets effectués chaque mois.

ARTICLE 4 – DATE D’ENTREE EN VIGEUR :

Le présent accord entre en vigueur au 1^er Janvier 2023.

ARTICLE 5 – DUREE DU PRESENT ACCORD :

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an.

ARTICLE 6 – SUBSTITUTION 

Les dispositions du présent accord ont vocation à se substituer à l’ensemble des règles ayant le même objet et instituées dans l’entreprise au niveau national et/ou régional, tant par voie conventionnelle, que par décision unilatérale ou que par voie d’usage.

ARTICLE 7 – CLAUSE DE RENDEZ-VOUS

Conformément à l’article L2222-5-1 du Code du travail, les parties conviennent de se réunir au cours du dernier trimestre de l’année, afin de décider des suites à donner à cet accord. De nouvelles dispositions devront être arrêtées avant le terme du présent accord, soit avant le 31 décembre 2023.

ARTICLE 8 – PUBLICITE 

Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt, conformément aux dispositions légales.

L’accord doit faire l’objet d’un dépôt conformément à la loi, il sera déposé sur la plateforme numérique TéléAccords pour transmission automatique à la DREETS. Un exemplaire sera également remis au Greffe du Conseil des Prud’hommes.

Fait à GUNDERSHOFFEN, le 20 Février 2023

Le Président Le Délégué syndical CFTC